Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 novembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06373 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCL6
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ :
M. [X] [H] [M] [S] [K]
né le 02 Janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité congolaise
ayant pour conseil Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026, à 11h56, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N° RG 26/6144 et celle introduite par le recours de M. [X] [H] [M] [S] [K] enregistré sous le N° RG 26/6147, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [X] [H] [M] [S] [K] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. [X] [H] [M] [S] [K] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 02 Novembre 2026 , à 12h04 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 Novembre 2026, à 14h46, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 02 novembre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [X] [H] [M] [S] [K] à 15h30,
- à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, par courriel, à 15h20,
- et au préfet de la Seine-[Localité 2], à 15h20;
- Vu les observations écrites du conseil de M. [X] [H] [M] [S] [K] du 2 novembre 2026, à 16h45, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
SUR QUOI,
M. [K] offre de sérieuses garanties de représentation (domiciliation chez son frère, fiches de paye, famille implantée de longue date en France) et les faits ayant justifié son contrôle et son arrestation (conduite sans permis), ne constituent pas une gravité suffisante pour retenir le risque causé à l'ordre public pour le prononcé de l'effet suspensif de l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [X] [H] [M] [S] [K], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du mercredi 04 novembre 2026, à 11h00, soit en visioconférence depuis le centre de rétention du [Adresse 1] [E] soit en présentiel à la cour d'appel de Paris, Escalier Y, [Adresse 2]
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 03 novembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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