Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00995 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7KH
AFFAIRE : [F] [V] [Z] épouse [C] / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’AISNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 11 MARS 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE
[F] [V] [Z] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’[Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [Y] [L] suivant pouvoir en date du 21 janvier 2026
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 21 Janvier 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [F] [V] [Z] épouse [C]
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’[Localité 2]
Me Sylvie RACLE-GANDILLET
EXPOSE DU LITIGE
La directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l’[Localité 2] a émis une contrainte à l’encontre de Madame [F] [V] [Z] épouse [C] pour un montant de 2.256,78 euros pour le recouvrement d’indus de prestations régies par le code de la sécurité sociale.
La Caisse d’Allocations Familiales de l’[Localité 2] a fait diligenter plusieurs procédures de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Madame [F] [V] [Z] épouse [C] dont l’une le 11 septembre 2025 entre les mains de la Banque Populaire du Nord.
La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [F] [V] [Z] épouse [C] par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, Madame [F] [V] [Z] épouse [C] a fait assigner la Caisse d’Allocations Familiales de l’AISNE à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de contester la procédure de saisie-attribution et d’en obtenir à titre principal la mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à la demande de Madame [F] [V] [Z] épouse [C].
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 janvier 2026 à laquelle chacune des parties était représentée.
Madame [F] [V] [Z] épouse [C] a demandé au juge de l’exécution de:
- annuler la contrainte;
- ordonner la restitution des sommes versées au titre de la contrainte annulée;
- annuler la procédure de saisie;
à titre subsidiaire et en tous les cas:
- constater la situation de précarité et les difficultés rencontrées par la demanderesse;
- lui accorder un rééchelonnement de sa dette;
- condamner la Caisse d’Allocations Familiales de l’AISNE aux entiers dépens et à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
- que la contrainte ne lui a pas été régulièrement notifiée de sorte qu’elle n’est pas un titre exécutoire;
- que les dettes de la CAF se prescrivent dans un délai de deux ans à compter de la notification du trop-perçu; que la créance est prescrite au regard de l’article L.332-1 du code des relations entre le public et l’administration: qu’il n’y a pas eu d’interruption de la prescription dès lors que l’article L.553-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que l’action de l’allocataire et ne s’applique pas à l’action de la CAF; que la prescription est en l’espèce acquise;
- que le courrier de mise en demeure est nul dès lors qu’il ne mentionne pas le bon délai pour régler la dette avant saisine de la juridiction compétente; qu’il s’ensuit que la contrainte est nulle;
- qu’il n’est pas démontré que le solde bancaire insaisissable a bien été respecté ce qui rend la saisie abusive;
- qu’elle connaît une situation financière précaire étant tributaire des aides sociales et qu’elle a fait des réglements irréguliers qui prouvent sa bonne foi .
La Caisse d’Allocations Familiales de l’[Localité 2] a demandé quant à elle au juge de l’exécution de:
- débouter Madame [F] [V] [Z] épouse [C] de ses prétentions;
- reconventionnellement valider la saise-attribution pour le montant saisissable non contestable de 202,13 euros.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir:
- que la contrainte émise le 19 août 2024 sous les références INY 001 et IR3001 a fait l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui a été signée le 24 août 2024 par Madame [F] [V] [Z] épouse [C];
- qu’en application de l’aricle L.553-1 du code de la sécurité sociale, la notification de la contrainte a interrompu la prescription d’une durée de deux ans à compter du 24 août 2024; que la saisie attribution ayant été pratiquée le 11 septembre 2025, son action en recouvrement n’est pas prescrite;
- que le moyen soulevé concernant le délai indiqué dans la mise en demeure adressée à Madame [F] [V] [Z] épouse [C] qui aurait pour conséquence la nullité de la contrainte ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution dès lors qu’elle consiste à contester le titre exécutoire; qu’il en résulte que le titre est définitif;
- que la saisie-attribution exécutée le 11 septembre 2025 a rendu indisponible la somme de 345,35 euros; que la banque aurait dû procéder à la retenue de la différence entre la somme de 646,52 euros correspondant au montant du solde bancaire insaisissable et le montant précédemment retenu par les différents tiers saisis (plusieurs saisie-attribution ayant été pratiquées), à savoir la somme de 143,22 euros; que la saisie-attribution peut donc être validée pour la somme sasisissable non contestable de 202,13 euros.
La décision a été mise en délibéré au 11 mars 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Selon l’article L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “ le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail”.
Sur le titre exécutoire:
Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est notifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En l’espèce, la Caisse d’Allocations Familiales de l’AISNE justifie avoir notifié la contrainte émise le 19 août 2024 à Madame [F] [V] [Z] épouse [C] par lettre recommandée avec accusé de réception qui a été signée le 24 août 2024.
Le moyen soulevé par Madame [F] [V] [Z] épouse [C] sera en conséquence rejeté dès lors que la notification de la contrainte a été faite régulièrement.
Sur la prescription:
Aux termes de l’article L.553-1 du code de la sécurité sociale, “l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.”
En l’espèce, l’action intentée par la Caisse d’Allocations Familiales de l’[Localité 2] en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans. Cette prescription est néanmoins interrompue par la délivrance d’une contrainte. La contrainte ayant été notifiée le 24 août 2024 et la saisie-attribution ayant été pratiquée le 11 septembre 2025 et dénoncée à Madame [F] [V] [Z] épouse [C] le 18 septembre 2025, le moyen tiré de la prescription sera rejeté.
Sur la demande de nullité de la contrainte:
Selon l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution”.
De même, si le juge de l’exécution ne peut pas modifier une décision de justice, il ne peut pas se prononcer sur la régularité ou la nullité d’un titre exécutoire. Le seul moyen de contester le titre exécutoire en lui-même consiste dans les voies de recours prévues, ce qui est le cas pour les contraintes qui peuvent faire l’objet d’une contestation devant le pôle social.
Ainsi, le juge de l’exécution ne peut pas se prononcer sur le moyen soulevé concernant le délai indiqué dans la mise en demeure adressée à Madame [F] [V] [Z] épouse [C]. Cette mise en demeure est préalable à la délivrance d’une contrainte. Il n’appartient pas au juge de l’exécution de se prononcer sur sa régularité ou non, tout comme concernant la contrainte. Il appartenait à Madame [F] [V] [Z] épouse [C] de faire un recours dans le délai prévu devant la juridiction compétente.
Sur le caractère saisissable du compte bancaire:
En application de l’article L.162-2 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi doit laisser à la disposition du débiteur personne phyisque une somme à caractère alimentaire correspond au montant du revenu de solidarité active pour un allocataire seul.
L’article R.162-3 du même code prévoit des modalités concernant les saisies- attribution qui auraient lieu dans un délai d’un mois.
La saisie-attribution exécutée le 11 septembre 2025 a rendu indisponible la somme de 345,35 euros.
Selon ce texte et les saisies-attribution pratiquées au mois de septembre 2025 qui sont versées en procédure par la Caisse d’Allocations Familiales de l’AISNE, la Banque Populaire du Nord en sa qualité de tiers saisi aurait dû procéder à la retenue de la différence entre la somme de 646,52 euros (qui correspond au montant du solde bancaire insaisissable) et le montant retenu précédemment par les différents tiers saisis, soit la somme de 143,22 euros.
Ainsi le montant saisissable non contestable est de 202,13 euros. Il convient en conséquence de cantonner la saisie-attribution du 11 septembre 2025 à ce montant.
Sur la demande de délai de grâce:
Selon l’article 510 du code de procédure civile, “après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.”
Ainsi, le juge de l’exécution peut octroyer des délais de paiement en fonction de l’article 1343-5 du code civil. Il se fonde dans ce cas sur la situation du débiteur et les besoins du créancier.
En l’espèce, si Madame [F] [V] [Z] épouse [C] sollicite des délais de paiement en faisant état de sa situation précaire, elle ne verse aucun élément sur ce point.
En l’absence totale d’élément sur la situation de la demanderesse, il ne sera pas fait droit à sa demande.
sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, il convient de débouter Madame [F] [V] [Z] épouse [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera également en tant que partie succombante condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DEBOUTE Madame [F] [V] [Z] épouse [C] de l’ensemble de ses demandes.
CANTONNE à la somme de 202,13 euros la saisie-attribution pratiquée le 11 septembre 2025 à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales de l’AISNE entre les mains de la Banque Populaire du Nord et dénoncée le 18 septembre 2025 à Madame [F] [V] [Z] épouse [C] ;
ORDONNE la main-levée partielle immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 11 septembre 2025 à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales de l’[Localité 2] entre les mains de la Banque Populaire du Nord et dénoncée le 18 septembre 2025 à Madame [F] [V] [Z] épouse [C];
DEBOUTE Madame [F] [V] [Z] épouse [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [F] [V] [Z] épouse [C] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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