Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F01208
SAS PHI-RH C/ SAS OIKOS
DEMANDERESSE
SAS [Adresse 1], IMMEUBLE [Adresse 2]
comparaissant par Maître [V], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
SAS [Adresse 3]
comparaissant par Maître Mélani ABUKE, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 septembre 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 11 juin 2026 à la requête de la société PHI-RH SAS à l'encontre de la société OIKOS SAS pour l'audience du 30 juin 2026 enrôlée sous le numéro 2026F01208.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 septembre 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 1er septembre 2026, la société PHI-RH SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par courriel adressé au Greffe le 1er septembre 2026, la société OIKOS SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PHI-RH SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société OIKOS SAS,
Donne acte à la société OIKOS SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PHI-RH SAS sur l'assignation délivrée à la société OIKOS SAS enrôlée sous le numéro 2026F01208,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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