Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
L'affaire a été entendue à l'audience du 09 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC
: Monsieur Daniel GLADINES
qui en ont délibéré.
ET
Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
* SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE [R] [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître VIGNANCOUR-de-BARRUEL Sophie -[Adresse 2] – non comparant à l'audience
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 euros HT, 9,54 euros TVA, 57,23 euros TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me CHAVINIER Pierre Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me VIGNANCOUR-de-BARRUEL Sophie
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SARL AUTOS DE [Localité 1] est propriétaire d'un véhicule TRAFIC RENAULT équipé d'une nacelle. A la suite d'une panne le véhicule a été remis à la société GARAGE [R] le 16 décembre 2021 pour réparations.
La SARL AUTOS DE [Localité 1] a récupéré son véhicule le 03 mai 2023 mais lors de la reprise, elle a constaté un bruit moteur important.
Elle a fait réaliser le 11 mai 2023 un contrôle technique qui a relevé quatre défaillances mineures et a vendu, par la suite, le véhicule.
Dès l'acquisition de celui-ci, les nouveaux propriétaires sont tombés en panne sur l'autoroute en raison d'une perte de puissance et de l'arrêt du moteur.
La SARL AUTOS DE [Localité 1] assistée de deux experts automobile ont procédé à des constatations et ont conclu à la déformation du carter moteur et à la nécessité du remplacement du moteur.
Le 09 novembre 2023, la SARL AUTOS DE [Localité 1] a adressé au GARAGE [R] un devis d'un montant de 11 279,98 euros, pour échange de moteur et le 15 mars 2024 l'assureur de la SARL AUTOS DE [Localité 1] a mis en demeure le GARAGE [R] de procéder au règlement de cette somme.
Aucun règlement n'étant intervenu, malgré une nouvelle mise en date du 22 janvier 2025, la SARL AUTOS DE [Localité 1] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, la société d'exploitation GARAGE [R] à comparaître à l'audience de ce tribunal du 08 avril 2025,
POUR
Vu les articles 1217 et 1231-1du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société d'exploitation du GARAGE [R] à lui verser la somme de 11 279,98 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 06 novembre 2023 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter du 06 novembre 2023 ;
CONDAMNER la société d'exploitation du GARAGE [R] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la société d'exploitation du GARAGE [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNER la société d'exploitation du GARAGE [R] au paiement des entiers dépens de l'instance.
L'affaire appelée le 08 avril 2025 a été retenue à l'audience du 09 décembre 2025, plaidée et mise en délibérée pour jugement être rendu ce jour.
LES MOYENS ET PRETENTIONS
Aux termes de ses conclusions N°3 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la SARL AUTOS DE [Localité 1] demande au tribunal de débouter la société d'exploitation du GARAGE [R] de l'ensemble de ses demandes et de lui allouer l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
♦♢♦♢♦♢♦
Selon conclusions déposées le 30 juin2025, la société d'exploitation du GARAGE [R] demande au tribunal de :
Vu les articles 9 et 16 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du Code civil,
A titre principal,
DECLARER la société à responsabilité limitée AUTOS DE [Localité 1] mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter ;
A titre subsidiaire,
ORDONNER une expertise judiciaire du véhicule litigieux aux frais avancés du demandeur ; En tout état de cause,
CONDAMNER la société à responsabilité limitée AUTOS DE [Localité 1] à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société à responsabilité limitée AUTOS DE [Localité 1] aux entiers dépens.
LE TRIBUNAL
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ; De même, l'article 1353 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
La société AUTOS DE [Localité 1] prétend établir la responsabilité de la SARL GARAGE [R] au vu d'une expertise réalisée le 6 novembre 2023 ;
Elle verse aux débats un document réalisé par le cabinet ALLIANCE EXPERTS lle de France, intitulé « PROCES VERBAL DE CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES » ;
Il résulte de la feuille de présence annexée à ce procès-verbal, qu'étaient présents à ces constatations :
M. [J] en qualité d'expert automobile,
M. [B] en qualité de représentant de la société AUTOS de [Localité 1]
M. [Q] en qualité d'expert automobile ;
Il convient de relever que la SARL GARAGE [R] n'était pas présente aux constatations faites par les deux experts ;
Ainsi, le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur ce rapport puisqu'il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire contradictoire réalisée par un expert indépendant ;
Ce document peut cependant constituer un commencement de preuve qui justifierait d'ordonner une expertise judiciaire ;
Le procès-verbal de constatations mentionne les références du véhicule litigieux, le rappel des faits, les constatations et la position des parties ; l'exemplaire produit n'est pas signé par les parties ;
Après essai fonctionnel du moteur, il a été constaté que le moteur démarrait quelques secondes puis s'arrêtait ainsi qu'un claquement mécanique très important ; Il a été constaté « une déformation du carter d'huile » et après dépose de celui-ci, il a été constaté « un amalgame d'huile de couleur grise avec présence de morceaux de dent et d'un morceau de type coussinet de bielle. La déformation du carter d'huile est confirmé en aplomb de la crépine de pompe à huile, avec agression de sa peinture en sa peinture intérieure » ;
Les parties présentes se sont accordées sur les conclusions mettant en évidence une déformation du carter d'huile du moteur ayant provoqué une modification de la pression d'huile de ce dernier et il a été confirmé la nécessité de procéder au remplacement du moteur ;
Ces constatations permettraient d'établir l'origine de la panne du véhicule ;
La SARL AUTOS DE [Localité 1], considérant que la panne qui est intervenue postérieurement à l'intervention du GARAGE [R], en déduit que la déformation du carter à l'origine de la rupture du moteur est du fait des travaux réalisés par le GARAGE [R] qui n'auraient pas été exécutés dans les règles de l'art ;
Or, à la lecture de la facture établie le 03 mai 2023 par la SARL GARAGE [R] suite aux réparations effectuées, il n'est fait était d'aucune intervention concernant le carter moteur ; De plus, le procès-verbal ne détermine pas ce qui a provoqué la déformation du carter ;
Le kilométrage du véhicule porté sur la facture est de 160896 km à la date du 03 mai 2023 ;
Le procès-verbal de constatations réalisé le 06 novembre 2023 indique que le véhicule totalisait à cette date 162216 km ;
Ainsi, le véhicule a parcouru 1320 km depuis sa sortie du GARAGE [R] jusqu'à la survenance de la panne ;
Compte tenu du kilométrage parcouru sans apparition de désordres et d'une absence d'anomalies majeures relevée lors du contrôle technique, la société AUTOS DE [Localité 1] ne démontre pas que la déformation du carter est intervenue suite aux réparations du GARAGE [R] ;
Dans la mesure où la SARL AUTOS DE [Localité 1] n'apporte pas la preuve du lien entre les désordres constatés et l'intervention du GARAGE [R], elle sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise ;
Compte tenu des frais engagés par le GARAGE [R] aux fins d'assurer sa défense, il lui sera alloué la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,
DEBOUTE la société d'exploitation du GARAGE [R] de sa demande d'expertise judiciaire ;
DEBOUTE la SARL AUTOS DE [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, comme étant mal fondées ;
CONDAMNE la SARL AUTOS DE [Localité 1] à payer et porter à la société d'exploitation du GARAGE [R] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL AUTOS DE [Localité 1] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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