Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J01061 SAS VENEDIM N° RG: 2025L02252
HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE
SELARL [S] [G] mission conduite par Me [Q] [G] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS VENEDIM 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparant
DEFENDEURS
AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS PERRET non comparant
M. [V] [F] 30 RUE ALFRED SAINT PIERRE 95100 ARGENTEUIL non comparant
M. [K] [D] 5 RUE FESSART 92100 BOULOGNE BILLANCOURT non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président
M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2023J01061 N° RG: 2025L02252
Vu la requête présentée par SELARL [S] [G] mission conduite par Me [Q] [G], liquidateur de la SAS VENEDIM et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL [S] [G] mission conduite par Me [Q] [G] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire liquidateur de la SAS VENEDIM
ET :
AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET
M. [V] [F] 30 Rue ALFRED SAINT PIERRE 95100 ARGENTEUIL
M. [K] [D] 5 Rue FESSART 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment