Texte intégral
2026F00224 - 2624500004/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2026F224
Numéro de PC
: 2026RJ40
Date d'audience
: 28 août 2026
Procédure
: la SAS AUTOUR DE L'HUMAIN
[Adresse 1]
[Localité 2]
SIREN
: 914937503
Activité
: La commercialisation de maisons du répit mobiles, intra et inter-
entreprises. La fourniture de toutes prestations, conseils et formation,
notamment dans les domaines du répit, du bien-être.
Débats à l'audience du 28 août 2026
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Monsieur Jean-François ROUX
Juges :
Monsieur [T] [B]
Monsieur Franck BROCHARD
Pour les débats:
Ministère publi
1 /
Greffier
: Maître Chloé TOUTAIN
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 01 avril 2026, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS AUTOUR DE L'HUMAIN et a désigné la SCP [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [A], en qualité de mandataire judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 01 octobre 2026.
Par jugement en date du 03 juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil, en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité et d'apprécier les capacités de financement suffisantes de l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle la SAS AUTOUR DE L'HUMAIN a été appelée à comparaître le 28 août 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle Madame [E] [C] [D] était comparante.
SUR CE
Il résulte qu'au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
Dès lors, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Qu'en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience,
RENOUVELLE la période d'observation
de la SAS AUTOUR DE L'HUMAIN pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 01 avril 2027.
DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du :
Vendredi 11 décembre 2026 à 15 heures 00
pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ;
DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;
sa situation de trésorerie
un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce.
une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable.
RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera mentionné au registre ou répertoire prévu à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT et JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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