Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 08 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00126 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CLX
Minute n°
Copie exécutoire le 08/09/2026
à
Maître Frédéric BIRRIEN de la SELARL FRÉDÉRIC BIRRIEN
Maître David LIZANO de la SELARL LIZANO AVOCAT
Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS
entre :
Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Typhaine GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître David LIZANO de la SELARL LIZANO AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
Demandeur
et :
Madame [Q] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric BIRRIEN de la SELARL FRÉDÉRIC BIRRIEN, avocat au barreau de RENNES
CPAM PAYS DE LA LOIRE
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Défenderesses
INTERVENTIONS VOLONTAIRES :
MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 5]
MMA IARD
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 6]
représentées par Maître Daphné HERLEDAN substituant Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Le 6 mars 2023, Monsieur [H] a consulté Madame [Q] [Z], étiopathe à [Localité 7] en remplacement de Monsieur [B] [M], en raison d’un torticolis persistant depuis 2 semaines. Au cours de cette séance, il a ressenti un « craquement » entraînant des vertiges, des troubles visuels et des troubles de l’élocution.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 26 et 30 mars 2026, Monsieur [Y] [H] a assigné Madame [Q] [Z] et la CPAM PAYS DE LA LOIRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Monsieur [Y] [H] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise médicale.
- Désigner un spécialiste en médecine vasculaire.
Il expose qu’après les manipulations Madame [Z] a appelé le SAMU qui a transporté Monsieur [H] au centre hospitalier de [Localité 8] où il a été hospitalisé jusqu’au 15 mars 2023 au service de neurologie. Il dit avoir été victime d’un AVC en lien avec les manipulations du rachis cervicale réalisées par Madame [Z]. Il dit n’avoir pu reprendre son poste de mécanicien monteur chez NAVAL GROUP qu’à mi-temps thérapeutique à compter du 1er novembre 2023 et bénéficier désormais d’un poste aménagé.
Monsieur [H] indique avoir mis en demeure Madame [Z] de lui communiquer son attestation de responsabilité civile professionnelle en vain. Il précise que les « étiopathes » et les « chiropracteurs » ne sont pas cités par le code de la santé publique comme professionnels médicaux ni auxiliaires médicaux, donc que le code de la santé publique n’est pas applicable aux actes qu’ils pratiquent et qu’il convient de se référer au droit commun de la responsabilité.
Il considère que l’intervention de Madame [Z] n’est pas contestable car son nom apparaît dans son dossier médical et qu’elle lui a adressé un message téléphonique et SMS qui ont été constatés par un commissaire de justice, donc qu’il y a lieu de déterminer si les dommages subis sont imputables à des fautes commises par Madame [Q] [Z].
***
Madame [Q] [Z] demande au juge des référés de débouter Monsieur [H] de toutes ses demandes considérant en premier lieu que les éléments probatoires sont défaillants et en second lieu que le préjudice peut s’expliquer autrement que par une manipulation puisque le journal de médecine du 6 mars 2024 a conclu que les données d’une étude croisée ne semblent pas mettre en évidence un excès de risque d’AVC dans le territoire de l’artère carotide interne après des manipulations articulaires cervicales.
A titre subsidiaire elle émet toutes réserves et protestations d’usage s’agissant de la demande d’expertise judiciaire.
***
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de prendre acte de leur intervention volontaire ès qualité d’assureur de Madame [Z].
Elles formulent toutes protestations et réserves d'usage s’agissant de la demande d’expertise judiciaire et demandent à ce qu’un expert dans le domaine de l’ostéopathie soit désigné.
***
La CPAM PAYS DE LA LOIRE, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
A titre liminaire il convient de constater l’intervention volontaire des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que le 6 mars 2023, Monsieur [H] a consulté Madame [Q] [Z], étiopathe à [Localité 7], et qu’après les manipulations Monsieur [H] a été transporté par le SAMU au centre hospitalier de [Localité 8] où il a été hospitalisé jusqu’au 15 mars 2023 au service de neurologie suite à un AVC.
Monsieur [Y] [H] justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS l’intervention volontaire des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
ORDONNONS une expertise médicale sur la personne de Monsieur [Y] [H] et DESIGNONS pour y procéder le Docteur [W] [F], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant au [Adresse 5] à [Localité 8], avec la mission suivante :
- Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission ;
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ;
- Rechercher l'état médical du demandeur avant l'acte critiqué ;
- Procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ;
- Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
- Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions et séquelles sont imputables relèvent d'une infection ; dans cette hypothèse préciser si celle-ci est de nature nosocomiale ou relève d'une cause extérieure et étrangère à l'hospitalisation ;
En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éléments susceptibles d'être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c'est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l'état antérieur) ;
- A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
- Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
- Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
- Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
-Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
-Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
-Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir.
- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse ;
Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
-la réalité des lésions initiales,
-la réalité de l'état séquellaire,
-l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur.
- Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.
- En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable.
- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée.
- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision.
- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
- Assistance par tierce personne : Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne.
- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
- Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle.
- Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.).
- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7.
- Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
- Vie sexuelle : Lorsque la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Disons que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport.
DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert.
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
FIXONS à 1.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Monsieur [Y] [H] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LORIENT.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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