Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
--------------------
N° RG 26/00080 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYXW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
---------------
ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
_____________________
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [H], né le 15 Octobre 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Mathilde PERSONNIC, avocat au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEUR :
Caisse [D] CENTRE-ATLA CAISSE REGIONALE [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Maëva AUPOIS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
****
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 9 octobre 2025 (RG n°25/169) à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise portant le véhicule BMW X6 immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [F] [H]. Monsieur [I] [C] était désigné pour y procéder.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, Monsieur [F] [H] a fait assigner la société Caisse Régionale d’assurances Mutuelles Agricoles Centre-Atlantique ([Adresse 4]) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/80) aux fins d’étendre à cette dernière les opérations d’expertise ordonnées par décision du 9 octobre 2025.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 21 mai 2026. A l’audience, la société [D] Centre-Atlantique formule protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise formulée à son encontre.
Le dossier a été mis en délibéré au 18 juin 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que le vendeur du véhicule litigieux, la société BLP AUTO 33, assurée auprès de la société [D] [Localité 2]-Atlantique, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2025.
Dès lors, Monsieur [H] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’extension des opérations d’expertise à la société [D] [Localité 2]-Atlantique à laquelle il sera fait droit.
Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge de Monsieur [H], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Disons que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [C] par ordonnance du 9 octobre 2025 (RG n°25/169) seront contradictoires, communes et opposables à la société [D] [Localité 2]-Atlantique en sa qualité d’assureur de la société BLP AUTO 33 ;
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la société [D] [Localité 2]-Atlantique et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [H], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment