Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52961 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRAG
N° : 1
Assignation du :
21 Avril 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet [1], société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]
La société [1], société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayants pour avocat Maître Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1811, non comparante
DEFENDERESSE
S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître David WOLFF, avocat au barreau de PARIS - #L0288
DÉBATS
A l’audience du 13 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 14 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet [1], société par actions simplifiée, et la société [1], société par actions simplifiée, se désistent de leur instance.
L’acceptation de la S.A.S. [2] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet [1], société par actions simplifiée, et la société [1], société par actions simplifiée, se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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