Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008477
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 18/11/2025
DEMANDEUR (s) :
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : BS IMMO (SCI) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 06/11/2025, Monsieur [M] [J] agissant en sa qualité de gérant de BS IMMO (SCI) - [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 484 968 987, l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que M. [M] [J] assisté de Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au barreau du Mans, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par Maître Frédéric BOUTARD, son conseil, que ses difficultés trouvent leur origine dans le non paiement des loyers par son locataire ne lui permettant plus de faire à ses charges. Qu'ainsi, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI BS IMMO.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que le dirigeant de la société BS IMMO est propriétaire d'un fonds de commerce à usage de garage via une autre société et du bâtiment d'exploitation dudit fonds de commerce via la société BS IMMO.
Attendu que le fonds commerce exploité dans les locaux appartenant à la SCI BS IMMO a été mis en locationgérance mais que le locataire gérant ne procède plus au paiement de ses redevances de location gérance, ni même au paiement de ses loyers à la SCI BS IMMO.
Attendu qu'il doit être mis fin au contrat de location-gérance de la société exploitant le fonds de commerce à usage de garage, dans les locaux appartenant à la SIC BS IMMO et ce en raison du non paiement de ses loyers et afin de permettre à la SCI BS IMMO de retrouver un nouveau locataire et d'ainsi restaurer sa rentabilité.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de BS IMMO (SCI) - [Adresse 1], l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 16/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Madame [D] [B]
En qualité de Juge Commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Q] [S] - [Adresse 2]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce BS IMMO (SCI) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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