Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre
Au nom du peuple français
Jugement du 11/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013209
Demandeur(s):
[B] [Localité 1] (SA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/[Localité 3]
Me LE PENVEN/[Localité 4]
Défendeur(s) :
[I] [A], pris en qualité de caution
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Y] [A], pris en qualité de caution
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant(s) :
Cabinet MARMILLOT/[Localité 7]
Cabinet MARMILLOT/[Localité 7]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Jean-Michel CALLEJA
Thierry LAMOUR
Jérôme MICHELETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Dépens de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC
Débats à l'audience publique du 29/05/2026
Exposé du litige
La banque [B] [R], établissement de crédit, avait pour cliente la société DELTISOL.
Monsieur [Y] [A] exerçait les fonctions de président de la société DELTISOL, tandis que Monsieur [I] [A] en assurait la direction générale.
La société DELTISOL a ainsi contracté avec la banque [B] [R] au travers de l'ouverture d'un compte courant, le 23 juillet 2015.
Divers concours financiers ont été alloués, si bien que la banque s'est trouvée exposée à plusieurs postes de créances, tels que le fonctionnement débiteur du compte courant, des effets de commerce impayés ainsi qu'à un billet à ordre souscrit par la société.
Afin de garantir les engagements de la société DELTISOL envers la banque, Messieurs [Y] et [I] [A] ont souscrit chacun, le 22 juillet 2015, un engagement de caution personnelle et solidaire de 150.000,00 EUR sur une période de 10 ans, au profit de la banque [B] [R], renseignant préalablement, le 4 juin 2015, leurs fiches patrimoniales respectives.
Par jugements des 19 février et 23 septembre 2020 rendus par ce tribunal, la société DELTISOL a été mise respectivement en redressement, puis, en liquidation judiciaires.
Le 25 novembre 2020, la banque [B] [R] a déclaré définitivement sa créance à hauteur d'un montant de 392.258,74 EUR.
Le 19 février 2024, le liquidateur judiciaire a émis des certificats d'irrécouvrabilité.
Le 25 mars 2024, les cautions ont été mises en demeure d'honorer leur engagement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, demeuré toutefois sans réponse.
Dès lors, suivant exploit du 17 juillet 2024, la banque [B] [R] a fait assigner les consorts [A] en leur qualité de caution, par-devant ce tribunal.
C'est en l'état que la situation se présente.
Au soutien de ses dernières conclusions, la banque [B] [R] demande de :
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Rejeter l'ensemble des moyens, fins et conclusions des frères [A] que ce soit
in limine litis
ou au principal ;
En conséquence,
Recevoir la [B] [R] BANQUE en son action y faisant droit ;
Condamner Monsieur [I] [A] au paiement de la somme de 150.000,00 EUR, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, commissions, frais et accessoires à venir;
Condamner Monsieur [Y] [A] au paiement de la somme de 150.000,00 EUR, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, commissions, frais et accessoires à venir;
Condamner solidairement Messieurs [I] et [Y] [A] à verser à la [B] [R] BANQUE la somme de 2.000,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement Messieurs [I] et [Y] [A] aux entiers dépens ;
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
De leur côté, les consorts [A] demandent de :
Vu les articles 2288 et suivants et 1193 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis,
Constater que la banque [B] [R] ne justifie pas du point de départ du délai de prescription de l'action à l'encontre des cautions, à savoir le premier incident de paiement du débiteur principal ;
Prononcer la prescription de l'action de la banque [B] [R] diligentée à l'encontre de Messieurs [I] et [Y] [A] ;
À titre principal,
Constater que la banque [B] [R] ne justifie pas de l'existence d'une obligation principale, dont les actes de cautionnement visés seraient les accessoires ;
Juger que les engagements de Messieurs [I] et [Y] [A] sont manifestement disproportionnés au regard de leurs capacités financières et de leurs patrimoines ;
Juger que la banque [B] [R] a violé ses obligations de conseil et d'information ;
Juger que les actes de cautionnement visés sont inefficaces ;
Prononcer la caducité des actes de cautionnement ;
Condamner la banque [B] [R] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 150.000,00 EUR en réparation du préjudice subi, somme qui se compensera avec les sommes dues au titre des engagements de caution ;
Condamner la banque [B] [R] à payer à Monsieur [Y] [A] la somme de 150.000,00 EUR en réparation du préjudice subi, somme qui se compensera avec les sommes dues au titre des engagements de caution ;
En tout état de cause :
Débouter la banque [B] [R] de l'ensemble de ses demandes ;
Écarter l'exécution provisoire de droit ;
Condamner la banque [B] [R] à payer à Messieurs [I] et [Y] [A] respectivement la somme de 2.000,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l'audience du 29 mai 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Sur la prescription de l'action de la banque
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Selon les consorts [A], le point de départ du délai de prescription débuterait à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Cependant, la notion de premier incident de paiement non régularisé n'est applicable que dans le cadre de contentieux ayant trait au droit de la consommation, plus spécifiquement liés aux prêts à la consommation, donc dans le cadre d'action de professionnels contre des consommateurs, pour lequel l'article L. 218-2 du code de la consommation s'appliquerait, ce qui induirait alors une prescription biennale.
De surcroît, l'article R. 312-35 du code de la consommation régit explicitement la sémantique du « premier incident de paiement non régularisé ».
En l'espèce, le contentieux en cause relève sans équivoque aucune du droit commun, les consorts [A] échouant à démontrer, d'une part, l'applicabilité du droit de la consommation, et d'autre part, la matérialité du premier incident de paiement non régularisé, étant précisé que nul doute que si une telle affirmation avait été fondée, les consorts [A] l'aurait excipée.
Dès lors, la seule question qui se pose est celle du
dies a quo
, qui ne saurait être antérieur aux différentes lignes soulevées dans la déclaration de créance définitive de la liquidation judiciaire, soit le détail à analyser issu de la déclaration de créances du 25 novembre 2020.
À la lecture des différentes lignes de cette déclaration de créances, il appert qu'a minima la prescription aurait pu être acquise à compter du 19 février 2025, alors que l'assignation a été délivrée le 17 juillet 2024, le point de départ s'appréciant à la date d'exigibilité de chaque ligne déclarée.
De ce fait, il s'évince que la prescription n'était pas acquise, de sorte que l'action de la banque est légitimement recevable.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'interroger outre mesure sur un effet interruptif de prescription supplémentaire, notamment lié à la déclaration de créances, puisque de fait, la prescription n'était déjà pas acquise lors de la délivrance de l'assignation, ce qui se suffit à soi-même.
En outre, l'efficacité des actes de cautionnement n'appelle en aucune sorte un quelconque développement, dès lors que la convention de compte courant a été produite.
Sur le devoir de mise en garde et la disproportion manifeste
Le 22 juillet 2015, les consorts [A] ont signé respectivement des actes de cautionnement solidaire tous engagements auprès de la banque [B] [R] à hauteur d'un montant de 150.000,00 EUR chacun, afin de garantir partiellement la dette contractée de la société DELTISOL.
Il est constant que le devoir d'information n'est dû qu'à l'égard de cautions profanes, ou dit autrement, non averties.
Il appert qu'au vu du nombre d'actes de cautionnement antérieurement signés par les consorts [A], ces derniers ne peuvent légitimement soutenir qu'ils ne sont pas des cautions averties, ce qui transparaît au demeurant de manière patente, dans le développement qui suit.
Aucune obligation de devoir de mise en garde spécifique, et encore moins de conseil, n'était, par conséquent, requise, d'autant que les consorts [A] échouent à démontrer, et ce de façon notoire, leur incompétence en matière financière et juridique, la société DELTISOL existant en outre depuis le 26 octobre 1981.
Concernant la caractérisation d'une éventuelle disproportion, les patrimoines et endettements respectifs de chacun des consorts étaient les suivantes au 4 juin 2015, tout en précisant que la qualité visuelle des fiches patrimoniales produites laisse largement à désirer :
Monsieur [Y] [A] :
* Somme des revenus, incluant retraite et loyers : 54.954,00 EUR
* Patrimoine mobilier : 50.000,00 EUR
* Patrimoine immobilier : valeur des appartements, chalet et villa : 900.000,00 EUR
Soit un patrimoine global brut déclaré de 1.004.954,00 EUR pour un endettement hors immobilier de 30.000,00 EUR, ainsi qu'un endettement immobilier évalué à 30.000,00 EUR également.
Son patrimoine net était alors de 944.954,00 EUR à la date de la souscription de l'engagement de cautionnement.
Par ailleurs, au titre des appartements constituant son patrimoine, Monsieur [Y] [A] percevait des loyers, dont il ne sera pas tenu compte, les montants fournis apparaissant erronés, puisque la temporalité attendue des loyers perçus était annuelle et que les montants renseignés semblent être mensuels mais inscrits comme si ces derniers étaient annuels.
Ainsi, trois loyers étaient perçus, renseignés avec les montants de 540,00 EUR, 540,00 EUR et 525,00 EUR dans la colonne «
loyers perçus HC HT/an/nom(s) locataire(s)
» mais vraisemblablement ces montants auraient dû être multipliés par 12, soit 6.480,00 EUR, 6.480,00 EUR et 6.300,00 EUR.
Monsieur [I] [A] :
* Somme des revenus : 105.462,00 EUR
* Patrimoine immobilier : 1.000.000,00 EUR
Soit un patrimoine global brut déclaré de 1.105.462,00 EUR pour un endettement hors immobilier évalué également à 30.000,00 EUR.
Le patrimoine net était alors de 1.075.462,00 EUR, Monsieur [I] [A] n'ayant en outre indiqué aucun capital immobilier restant dû, de sorte qu'aucune annuité de remboursement ne restait à devoir.
Il en résulte que les patrimoines respectifs de chacun étaient, en 2015, lors de la souscription des actes de cautionnement solidaire, largement supérieurs au montant du cautionnement souscrit par chacun des consorts [A], soit 150.000,00 EUR chacun.
Ces derniers arguent que la disproportion serait caractérisée puisque d'autres actes de cautionnement auraient été préalablement souscrits, et produisent à cet effet divers documents.
Ainsi, concernant Monsieur [I] [A] :
Un acte de cautionnement solidaire est produit pour un montant de 150.000,00 EUR, cautionnant un emprunt de 500.000,00 EUR auprès de la CIC LYONNAISE DE BANQUE, mais l'acte de cautionnement en question est incomplet puisque seulement deux pages sur cinq sont produites, dès lors aucune date de souscription n'apparaît, ni l'emprunt en question est identifiable : cet acte sera par conséquent écarté, d'autant plus qu'il n'apparaît pas également pas dans la fiche patrimoniale renseignée
Un acte de cautionnement solidaire de 60.000,00 EUR auprès de la CIC LYONNAISE DE BANQUE, pour une nature de crédit indéterminé, a été souscrit le 28 août 2018, soit postérieurement à l'acte de cautionnement souscrit auprès de la banque [B] [R], cet acte sera donc écarté dans l'analyse d'une éventuelle disproportion
Un acte de cautionnement solidaire de 184.800,00 EUR a été souscrit auprès de la banque [E] le 16 septembre 2013 (substitué par la suite par la BANQUE POPULAIRE DU MIDI lors de l'opération de fusion) pour un emprunt de la société DELTISOL de 770.000,00 EUR, cet acte de cautionnement antérieur à l'acte de la banque [B] [R] est donc pris en compte dans l'analyse d'une éventuelle disproportion
Un acte de cautionnement solidaire de 75.000,00 EUR a été souscrit le 2 février 2015 auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE, en garantie d'un emprunt de 300.000,00 EUR, cet acte est pris en compte dans l'analyse d'une éventuelle disproportion
Un acte de cautionnement du 25 octobre 2016 intitulé «
annule et remplace
» souscrit auprès de la banque BNP PARIBAS pour un montant d'emprunt indéterminé, à hauteur d'un montant garanti de 500.000,00 EUR, viendrait remplacer un acte de cautionnement solidaire du 2 février 2015 pour lequel aucun document d'origine, ni aucune donnée, n'est communiquée, dès lors cet acte d'origine, antérieur au 22 juillet 2015, ne peut être pris en compte faute d'éléments factuels, seul cet acte postérieur produit aux débats appelle une décision, de rejet, dans l'éventuelle prise en compte d'une éventuelle disproportion
Un acte de cautionnement du 10 décembre 2018 à hauteur de 26.000,00 EUR garantissant un emprunt de 200.000,00 EUR a été souscrit auprès du CREDIT COOPERATIF, soit postérieurement à l'acte de cautionnement du 22 juillet 2015, le solde restant dû étant de 16.539,09 EUR, celui-ci sera donc exclu dans l'éventuelle prise en compte d'une éventuelle disproportion
Il en résulte, concernant Monsieur [I] [A], que les engagements de caution antérieurs au 22 juillet 2015 étaient les suivants :
Banque [E] pour 184.800,00 EUR
Banque CAISSE D'EPARGNE pour 75.000,00 EUR
Soit un montant d'engagement antérieur à l'acte du 22 juillet 2015 d'un montant de 259.800,00 EUR.
Ainsi, le montant d'engagement existant était largement inférieur au montant du patrimoine déclaré, pour mémoire de 1.075.462,00 EUR, permettant ainsi d'absorber la somme de 150.000,00 EUR du nouvel engagement souscrit, caractérisant dès lors qu'il n'existait pas d'éléments pouvant conclure à une quelconque disproportion manifeste, ni avant, ni après l'acte d'engagement auprès de la banque [B] [R].
De fait, le taux d'engagement avant souscription du cautionnement auprès de la banque [B] [R] était de 24,15 %.
En outre, et pour mémoire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à l'établissement prêteur de sonder l'ensemble des établissements de la place afin de déterminer si le souscripteur de l'engagement de cautionnement a fait preuve de bonne foi dans la déclaration faite dans sa fiche patrimoniale.
Appliquant la même méthodologie, Monsieur [Y] [A] a contracté :
Un acte de cautionnement solidaire de 184.800,00 EUR souscrit auprès de la banque [E] le 16 septembre 2013 (substitué par la suite par la BANQUE POPULAIRE DU MIDI lors de l'opération de fusion) pour un emprunt de la société DELTISOL de 770.000,00 EUR, cet acte de cautionnement antérieur à l'acte de la banque [B] [R] est donc à prendre en compte dans l'analyse d'une éventuelle disproportion
Un acte de cautionnement solidaire de 192.500,00 EUR souscrit auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE, pour un emprunt de 770.000,00 EUR, le 6 septembre 2013 est à prendre en compte dans l'analyse d'une éventuelle disproportion
Un acte de cautionnement du 17 septembre 2015 auprès de la banque HSBC pour 385.000,00 EUR, en garantie d'un emprunt de 770.000,00 EUR, est à écarter puisque postérieur à l'acte du 22 juillet 2015
Un acte de cautionnement du 13 mai 2013 auprès de la banque BNP PARIBAS, acte qui n'est pas produit et dont le montant cautionné aurait été de 250.000,00 EUR, annulé et remplacé par un avenant du 8 décembre 2017 dans la limite de 78.976,00 EUR, et qui de surcroît n'est pas renseigné dans la fiche patrimoniale
En l'absence d'un tel acte ainsi que des conditions qui auraient présidé à l'avenant, dont le quantum est très sensiblement différent, l'acte initial ne saurait être retenu faute de certitude sur son objet et son montant.
Il en résulte, concernant Monsieur [Y] [A], que les engagements de caution antérieurs au 22 juillet 2015, étaient les suivants :
Banque [E] pour 184.800,00 EUR
Banque CAISSE D'EPARGNE pour 192.500,00 EUR
Soit un montant d'engagement antérieur à l'acte du 22 juillet 2015 d'un montant de 377.300,00 EUR pour un patrimoine net déclaré de 944.954,00 EUR. En l'espèce, la disproportion manifeste ne saurait être caractérisée puisque le taux d'engagement antérieur à l'acte de la banque [B] [R] était de 39,9 %.
Pour Monsieur [Y] [A], la même remarque que celle exposée ci-dessus est également applicable, à savoir que la fiche patrimoniale produite est jugée exhaustive et de bonne foi, toute dissimulation de vérité engageant la responsabilité du souscripteur.
En conséquence, lors de la souscription respective par les consorts [A] des engagements de caution auprès de la banque [B] [R], la disproportion n'était pas caractérisée. Ainsi, il n'y a pas lieu d'analyser la situation postérieure, soit celle lors de l'introduction de l'exploit d'instance.
Les consorts [A] sont donc condamnés au paiement, respectivement, de la somme de 150.000,00 EUR chacun, outre intérêts au taux légal, et ce à compter de la mise en demeure.
Il va de soi, au regard de la condamnation des consorts [A] et donc en l'absence de toute reconnaissance de disproportion, qu'il ne saurait exister de compensation entre la créance de la banque et une prétendue condamnation à des dommages et intérêts de cette dernière.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de pro cédure civile au bénéfice de la [B] [R] BANQUE, et de lui allouer la somme de 2.000,00 EUR.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés solidairement par les consorts [A].
Le tribunal rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déclare l'action de la banque [B] [R] BANQUE recevable ;
Déboute les consorts [A] de leur moyen tiré de la disproportion manifeste de leurs engagements de caution ;
Déboute les consorts [A] de toute demande concernant une éventuelle obligation de conseil et/ou d'information ;
En conséquence,
Condamne Monsieur [I] [A] au paiement de la somme de 150.000,00 EUR, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024 ;
Condamne Monsieur [Y] [A] au paiement de la somme de 150.000,00 EUR, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024 ;
Déboute les consorts [A] de toute demande de condamnation de la banque MON TE [R] à des dommages et intérêts, rendant
de facto
toute demande de compensation sans objet ;
Condamne
in solidum
Messieurs [I] et [Y] [A] à verser à la société [B] [R] BANQUE la somme de 2.000,00 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne
in solidum
Messieurs [I] et [Y] [A] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en-tête ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.