Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1421 Procédure 2026RJ0416
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société APPLICATION DE LA TECHNIQUE DIAMANT A.T.D. [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04 mars 2026
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD [H]
Administrateur judiciaire : la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [F] [C]
Mandataire Judiciaire : la SELARL [P] [G] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [D] [Y], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire indique que la trésorerie est exsangue, ce qui s'explique par le départ de deux salariés productifs de la société. Le dirigeant souhaite lancer un recrutement pour relancer l'activité. Les départs des deux salariés n'ayant pas été modélisés au sein des prévisions d'exploitation et de trésorerie, l'administrateur judiciaire est dans l'attente des prévisionnels actualisés. L'administrateur judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation mais reste réservé dans l'attente des prévisionnels actualisés.
Le mandataire judiciaire indique que la situation de trésorerie est préoccupante en raison d'une activité inférieure aux prévisions initalement établies et qui s'explique par le départ pour inaptitude de deux salariés. Désormais, la société n'embauche qu'un seul salarié et le dirigeant fait appel à du personnel mis à disposition par la société sœur [A] et à des intérimaires. Nonobstant la fragilité du dossier, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation mais portera une attention toute particulière à l'activité.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de déterminer le montant définitif du passif, obtenir les prévisionnels actualisés et vérifier si
in fine
la société sera en mesure de présenter un plan de redressement.
Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation mais attire l'attention sur la situation fragile du débiteur.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 4 mars 2027 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 23 février 2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société APPLICATION DE LA TECHNIQUE DIAMANT A.T.D.
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 4 mars 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 23 février 2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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