Texte intégral
53D
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01192 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBQA
AFFAIRE :
[Z] [G] épouse [D]_, [A] [G]
C/
Société CREDIT MUTUEL
DEMANDEURS
Madame [Z] [G] épouse [D]_
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
Monsieur [A] [G]
intervenant volontaire à l’audience
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (76), demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
comparants
DEFENDERESSE
Société CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
Le 23 10 2026
copie exécutoire délivrée à :
Csts [G]
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 13 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026, date à laquelle a été rendue l’ordonannce dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 06 novembre 2020, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] a consenti solidairement à Madame [Z] [D] épouse [G] et Monsieur [A] [G] une prêt immobilier MODULIMMO n°10278 [Localité 7] 00020007004 d'un montant en principal de 265.100 euros avec intérêts au taux fixe de 1,40% l'an et l'assurance.
Par déclaration au greffe reçue le 12 août 2026, Madame [Z] [D] épouse [G] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE sollicitant, en application de l'article L.314-20 du code de la consommation, de voir ordonner la suspension pour une durée de 24 mois du remboursement du prêt consenti par le CREDIT MUTUEL.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 octobre 2026.
A l'audience du 13 octobre 2026, Madame [Z] [D] épouse [G] et Monsieur [A] [G], intervenant volontaire, ont sollicité la suspension du paiement du crédit pour une durée de deux ans. Ils ont indiqué que les ressources mensuelles de Monsieur s'élevaient à 2.460 euros (pension de retraite de 2.000 euros et revenus locatifs de 460 euros) et ses charges mensuelles à 1.292 euros, les ressources mensuelles de Madame à 1.556 euros à compter du mois de septembre 2026 (revenus locatifs de trois biens immobiliers, démission au mois d'août 2026 de son emploi salarié) et ses charges mensuelles à 2.825 euros. Les ressources annuelles cumulées pour l'année 2026 s'élèvent pour Madame à 34.103 euros, comprenant les loyers de locations saisonnières et son salaire. Ils ont précisé qu'ils étaient en difficulté pour s'acquitter mensuellement de leurs charges en ce qu'ils ne parvenaient pas à vendre un bien immobilier porteur de fissures provoquées par la sécheresse. Les travaux de rénovation financé par leur assureur devant prendre fin courant 2027, ils ont maintenu qu'ils souhaitaient suspendre le paiement du crédit octroyé par le CREDIT MUTULE pour une durée de deux ans.
Le CREDIT MUTUEL, régulièrement convoqué (accusé de réception revenu signé), n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Madame [Z] [D] épouse [G] et Monsieur [A] [G] sollicitent la suspension pendant une durée de deux ans du remboursement d'un crédit souscrit auprès du CREDIT MUTUEL, dans l'attente, notamment, de la réalisation de travaux de rénovation d'un bien immobilier destinés à faciliter sa vente.
Le CREDIT MUTUEL n'a pas comparu.
Il ressort cependant des documents produits et des déclarations faites à l'audience que les ressources de Madame [Z] [D] épouse [G] et de Monsieur [A] [G] leur permettent de faire face à leurs charges, étant rappelé que, si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ils sont tenus solidairement au remboursement du prêt consenti par le CREDIT MUTUEL. Le couple possède par ailleurs de nombreux biens immobiliers qu'ils ont la possibilité de mettre en vente s'ils sont en difficulté financière. Enfin, Madame [G] a fait le choix de démissionner au mois d'août 2026 et n'a pas indiqué à l'audience être en recherche d'emploi. Elle est ainsi pour partie à l'origine de l'aggravation de sa situation financière. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension formulée par Monsieur et Madame [G] qui seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l'intervention volontaire de Monsieur [A] [G],
REJETONS la demande en suspension du remboursement du prêt suivant souscrit solidairement par Madame [Z] [D] épouse [G] et Monsieur [A] [G] :
- prêt MODULIMMO n°10278 [Localité 7] 00020007004 consenti le 06 novembre 2020 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6],
DISONS que Madame [Z] [D] épouse [G] et Monsieur [A] [G] supporteront la charge des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier,
Le Greffier Le Président
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