Texte intégral
Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile
Date : 21 Septembre 2026
MINUTE N°26/
N° RG 25/01385 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJ2A
Affaire : [D] [R] [C] [J]
C/ [P] [B] [X] [J]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier
DEFENDEUR À L’INCIDENT ET DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
M. [P] [B] [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEUR À L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL:
M. [D] [R] [C] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Laurie DIMITROV de la SELARL LDA RIVIERA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 09 Juin 2026
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 21 Septembre 2026 a été rendue le 21 Septembre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,
Grosse :Maître Laurie DIMITROV de la SELARL LDA RIVIERA
, Me Valérie SERRA
Expédition :
Le
EXPOSE DU LITIGE
[C] [J] est décédé le [Date décès 1] 2024 à son domicile de [Localité 2], dans les Alpes-Maritimes.
Il avait, par plusieurs testaments olographes datés des 17 mars 2013, 10 septembre 2013, 26 septembre 2019 et 13 février 2024, prévu différents legs au profit de [D] [J], qu’il considérait comme son fils. Ces legs portaient notamment sur plusieurs biens immobiliers situés en France, à [Localité 1] et au Portugal, ainsi que sur des droits dans une société monégasque.
La situation familiale de [D] [J] est toutefois particulière. Bien qu’il ait été élevé par [C] [J] et que celui-ci ait effectué une reconnaissance volontaire de paternité par acte notarié du 10 septembre 2013, la filiation de [D] [J] était déjà établie à l’égard d’un autre homme dans son acte de naissance allemand.
[D] [J] n’est donc pas mentionné comme héritier de [C] [J] dans l’acte de notoriété établi le 20 juin 2024, mais uniquement comme légataire.
Après le décès de [C] [J], [P] [J] demi frère de [D] [J] (même mère) a contesté la validité de ces dispositions testamentaires. Ainsi, par assignation du 26 septembre 2024, il a saisi le Tribunal de première instance de Monaco afin d’obtenir l’annulation des testaments litigieux.
De son côté, afin de faire valoir les legs qui lui avaient été consentis, [D] [J] a saisi, le 4 mars 2025, le Tribunal de première instance de Monaco d’une demande de délivrance judiciaire des legs.
C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signIfié le [Date décès 1] 2025 , [D] [J] a assigné [P], [J] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
In limine litis,
- Constater l’existence de la saisine préalable de la juridiction monégasque par [D] [J] d’une demande de délivrance judiciaire des legs consentis par feu [C] [J];
En conséquence,
- Surseoir à statuer sur la demande de délivrance judiciaire des legs consentis par feu [C] [J] formée par [D] [J] à titre conservatoire devant la juridiction française en ce qu’elle présente une identité d’objet et de parties, dans l’attente de la décision de la juridiction monégasque sur sa propre compétence;
En cas de reprise de l’instance ou de débouté de la demande de sursis à statuer,
- Se déclarer compétent pour connaître du présent litige relatif au règlement de la succession de feu [C] [J] ;
- Juger que la loi applicable à la succession de feu [C] [J] est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle à la date de son décès, soit la loi française ;
- Déclarer [D] [J] recevable et bien-fondé en son action afin de délivrance judiciaire de legs ;
- Ordonner à [P] [J] de procéder à la délivrance judiciaire des legs consentis par feu [C] [J] au profit de [D] [J] par testaments des 17 mars 2013, 10 septembre 2013, 26 septembre 2019 et 13 février 2024 ; au besoin, l’y condamner ;
En état de cause,
- Condamner [P] [J] au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner [P] [J] au paiement des entiers dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Débouter [P] [J] de ses demandes plus amples ou contraires.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, [P] [J] demande au Juge de la mise en état de :
- Le recevoir en son exception de litsipendance internationale;
- Ordonner le déssaisissement du Tribunal judiciaire de Nice au profit du Tribunal de première instance de Monaco et ce faisant rejeter les prétentions de [D] [J];
- Le condamner au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, [P] [J] réitère ses demandes.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, [D] [J] demande au Juge de la mise en état de :
In limine litis, à titre principal :
- Se déclarer compétent pour connaître du présent litige relatif au règlement de la succession de
feu [C] [J] et à la délivrance des legs que lui a consentis le défunt;
- Constater l’existence de la saisine préalable de la juridiction monégasque, le 4 mars 2025, par
lui-même , d’une demande en délivrance judiciaire des legs consentis par feu [C] [J], au contradictoire d’ [P] [J] ;
- Constater que la juridiction monégasque n’a pas statué sur sa propre compétence, et notamment sur sa compétence pour délivrer les legs portant sur des biens situés en dehors de la Principauté de [Localité 1] ;
En conséquence,
- Surseoir à statuer sur la demande de délivrance judiciaire des legs consentis par feu [C]
[J] formée par [D] [J], le [Date décès 1] 2025, devant la juridiction française,
dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction monégasque sur sa compétence et le
périmètre de celle-ci ;
- Débouter [P] [J] de sa demande de dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Nice au profit du Tribunal de Première Instance de Monaco ;
In limine litis, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande de sursis à statuer de [D] [J] :
- Se déclarer compétent pour connaître du présent litige relatif au règlement de la succession de
feu [C] [J] et à la délivrance des legs consentis par le défunt à Monsieur [D]
[J] ;
- Renvoyer les parties à conclure au fond ;
En tout état de cause :
- Condamner [P] [J] au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Débouter [P] [J] de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur l’exception de litispendance internationale
Aux termes de l’article 789 alinéa 1 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son déssaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance.
Aux termes de l’article 100 du Code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.
En matière internationale, en l’absence de dispositions conventionnelles régissant la situation, la Cour de cassation admet que l’exception de litispendance puisse être invoquée devant le juge français en raison d’une instance engagée antérieurement devant une juridiction étrangère également compétente. Elle a toutefois jugé que cette exception ne saurait être accueillie lorsque la décision à intervenir à l’étranger n’est pas susceptible d’être reconnue en France.
Il résulte des ces éléments que la litispendance internationale suppose, outre la saisine antérieure de la juridiction étrangère, que les deux instances présentent une identité suffisante de parties, d’objet et de cause et que la juridiction étrangère soit susceptible de connaître du litige dans des conditions permettant d’envisager la reconnaissance en France de la décision à intervenir. Il appartient en outre au Juge français d’apprécier les conséquences à tirer de cette situation au regard de la bonne administration de la justice.
En l’espèce, il n’est pas contesté que [D] [J] a saisi le Tribunal de 1ère instance de Monaco d’une demande en délivrance des legs consentis à son profit par [C] [J], avant de saisir le Tribunal judiciaire de Nice d’une demande portant sur les mêmes legs.
Il n’est en outre pas davantage contesté que les deux instances opposent les mêmes parties et trouvent leur origine dans les mêmes dispositions testatmentaires.
Il existe ainsi entre les deux instances, une identité de nature à caractériser une situation de litispendance internationale.
2. Sur la compétence des juridictions françaises
Il convient en premier lieu de préciser qu’aucune convention bilatérale franco-monégasque, ou aucune autre convention internationale, ne prime sur les dispositions du Règlement (UE) 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions, dit « Règlement Successions » applicable en la matière devant les juridictions françaises.
Il est notamment précisé que la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l’aide mutuelle judiciaire ne contient aucune disposition dérogatoire audit Règlement qui gouvernerait la question de la détermination de la compétence successorale française en l’espèce, en lieu et place des dispositions du Règlement européen précité.
Il s’évince des éléments versés au débat que la succession de [C] [J] présente des éléments de rattachement avec plusieurs Etats.
Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Il s’évince des éléments produits par les parties que [C] [J] est décédé le [Date décès 1] 2024 à son domicile à [Localité 2], dans les Alpes Maritimes.
Les juridictions françaises disposent ainsi, en l’état des éléments soumis, d’un fondement de compétence pour connaître de l’ensemble de la succession. La circonstance que certains biens dépendant de la succession soient situés à [Localité 1] ou au Portugal n’étant pas de nature à exclure cette compétence.
3. Sur la compétence des juridictions monégasques
Pour déterminer la compétence des juridictions monégasques, il y a lieu de se référer, à la Loi monégasque n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé.
Aux termes de l’article 6.4 du Code de droit international privé monégasque, les tribunaux de la Principauté sont également compétents, quel que soit le domicile du défendeur en matière successorale, lorsque la succession s'est ouverte dans la Principauté ou qu'un immeuble dépendant de la succession y est situé, de même que pour les demandes formées par des tiers contre un héritier ou un exécuteur testamentaire, et pour les demandes entre cohéritiers jusqu'au partage définitif.
Aux termes de l’article 83 du Code civil monégasque le lieu ou la succession s’ouvre est celui du domicile du défunt.
Aux termes de l’article 2 du Code de droit international privé monégasque, le domicile d'une personne, au sens du présent Code, est au lieu où elle a son principal établissement. (…) .Un étranger titulaire d'un titre de séjour est présumé, sauf preuve contraire, avoir son domicile dans la Principauté.
Aux termes de l’article 4 du Code de droit international privé monégasque, les tribunaux de la Principauté sont compétents lorsque le défendeur y a son domicile lors de l’introduction de la demande.
En l’espèce, la résidence habituelle du défunt et son dernier domicile se trouve a [Localité 2] dans les Alpes maritimes de sorte que sa succession ne s’est pas ouverte à [Localité 1] mais en France.
Toutefois, la compétence successorale fondée sur le lieu d’ouverture de la succession en droit international privé monégasque n’est pas une compétence exclusive.
La compétence des juridictions monégasques peut également être fondée sur l’article 4 du Code de droit international privé monégasque précité (critère de compétence générale fondé sur le domicile du défendeur en Principauté) :
Or, le domicile du défendeur à l’instance en délivrance de legs initiée par le concluant [P] [J], est situé à [Localité 1] [Adresse 1], comme en attestent l’acte de notoriété établi le 20 juin 2024 et l’assignation délivrée à sa requête à [D] [J] en date du 26 septembre 2024.
La compétence des juridictions monégasques peut en outre être fondée sur le deuxième critère de compétence spéciale prévu à l’article 6.4° du Code de droit international privé monégasque (localisation d’un immeuble dépendant de la succession en Principauté), étant précisé que, dans cette hypothèse, il faut vraisemblablement considérer que la compétence des juridictions monégasques se limite aux immeubles situés en Principauté.
Il est établi, dans le cas d’espèce, que des immeubles d’une valeur significative dépendant de la succession de feu [C] [J] sont situés à [Localité 1] (dont celui qui constitue le domicile de [P] [J] comme cela résulte du testament olographe établi par le défunt le 17 mars 2013), bien que plusieurs biens immobiliers légués soient localisés en dehors de la Principauté, et notamment en France.
Il résulte de l’enemble de ces éléments que les juridictions monégasques ont compétence pour connaitre de la demande en délivrance de certains legs, sans pour autant qu’il soit certai, qu’elles exercent leur compétence sur le tout, c’est à a dire aussi sur les biens immobiliers situés en France ou encore au portugal, soit en dehors de la principauté.
4. Sur le sursis às statuer et la demande de déssaisissement
L’article 377 du Code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer (…).
L’article 378 de ce même code précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
Conformément à la jurisprudence française, la demande de sursis à statuer doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond et doit être sollicitée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges saisis.
Il s’évince de l’analyse qu’un dessaisissement total au profit des juridictions monegasques comporterait un risque d’incompétence partielle du juge étranger sur les biens situés en France, ce qui serait contraire à une bonne administration de la justice.
Dès lors, il y a lieu d’écarter la demande de dessaisissement formulée par [P] [J] et d’ordonner le susrsis a statuer sur la demande de délivrance de legs pendante devant la présente juridiction dans l’attente d’une décision définitive du Tribunal de première instance de Monaco portant sur sa propre compétence et l’étendue de celle-ci. Le dossier sera en conséquence retiré du rôle et réinscrit à la demande de la partie la plus diligente.
Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au stade de l’incident; les dépens suivront le sort de l’affaire au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en l’audience publique par ordonnance mise à disposition des parties au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Rejetons la demande d’[P] [J] tendant au dessaisissement de la présente juridiction;
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction monégasque sur sa compétence;
Ordonnons le retrait de la présente affaire du rang des affaires en cours,
Disons que le dossier sera réinscrit au rôle à la demande de la partie la plus diligente;
Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au stade de l’incident;
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond;
Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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