Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, Mme C D B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours, afin qu'elle puisse obtenir une décision quant au renouvellement de son titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que, de nationalité camerounaise, elle est entrée en France avec un visa d'étudiante, qu'elle a déposé une première demande de titre de séjour en cette qualité et qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande, que la condition d'urgence est satisfaite et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative
La requête a été communiquée le 29 octobre 2022 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Madame C E D B, ressortissant camerounaise née le
15 janvier 1986 à Semto (Région de l'Ouest), entrée en France le 20 septembre 2021 munie d'un visa d'étudiante délivré par les autorités consulaires françaises à Douala, a demandé la délivrance d'un titre de séjour en cette qualité le 22 juillet 2022. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, y compris après l'expiration de son visa de long séjour. Elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer dans un délai de quinze jours afin qu'elle puisse obtenir une décision sur sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou
L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ".
4. Il résulte des pièces du dossier que Mme D B a demandé la délivrance de sa première carte de séjour en qualité d'étudiante, faisant suite à son visa de long séjour, le 22 juillet 2022. En application des dispositions rappelées ci-dessus, la préfète du Val-de-Marne, qui n'a présenté aucun mémoire en défense et qui ne soutient donc pas qu'elle aurait sollicité de l'intéressée un complément au dossier déposé à cette date, la requérante doit être considérée comme s'étant vue opposer, le 22 octobre 2022, une décision implicite de rejet à sa demande.
5. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative, la requête de M. D B ne pourra donc qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, d'en contester la légalité par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme D B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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