Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 11 Septembre 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/01896 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRZS
AFFAIRE : [S] / [A]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Géraldine MERLE
Me Jean-Yves SORRENTE
Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [J] [O] [S] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Géraldine MERLE, avocat au barreau de VALENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003770 du 02/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [Q] [A]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4]
domicilié : chez Madame [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Yves SORRENTE, avocat au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 25 Juin 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;
DECLARE irrecevable les conclusions et les pièces transmises par Monsieur [M] [A] le 30 juin 2026 ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [J] [O] [S]
Née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (26)
et de
Monsieur [M] [Q] [A]
Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] (04)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1986, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (26) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [M] [A] et de Madame [J] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [J] [S] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 17 juin 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [M] [A] et de Madame [J] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE Madame [J] [S] de sa demande de prestation compensatoire ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNE Madame [J] [S] aux dépens, étant précisé que celle-ci est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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