Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
MINUTE N° 26/411
AFFAIRE : N° RG 23/02439 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3CWS
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [C]
né le 16 septembre 1943 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par : Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires de l’[Adresse 2] ayant son siège social [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice la société FONCIA TERRE OCCITANE immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 314 686 429 ayant son siège social [Adresse 3]
Représentée par : Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie dossier
le
Lors des débats en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mai 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Vu le rapport fait par le Président d’audience ;
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [C] est copropriétaire au sein de la [Adresse 2], sis [Adresse 2] à [Localité 3].
Le syndic en exercice est la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) FONCIA SOGI PELLETIER pris en son établissement d’[Localité 4].
En date du 12 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires a tenu l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence.
La notification du procès-verbal de l’assemblée générale du 12 juillet 2023 a été faite le 11 aout 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception.
***
Par acte du 26 septembre 2023, Monsieur [Z] [C] a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) FONCIA TERRE OCCITANIE, devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 42, 24, 25 et 25-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 19 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, aux fins de :
Déclarer son action recevable,A titre principal,
Prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 12 juillet 2023 du syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] à [Localité 3],A titre subsidiaire,
Prononcer la nullité de la résolution n°6 de l’assemblée générale du 12 juillet 2023 du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à [Localité 3], désignant le syndic, Prononcer la nullité de la résolution n°8 de l’assemblée générale du 12 juillet 2023 du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à [Localité 3], désignant les membres du conseil syndical, Ordonner la convocation d’une nouvelle assemblée générale du syndicat des copropriétaires pour soumettre à nouveau au vote les résolutions annulées,Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL ACTAH & ASSOCIES par application de l’article 699 du code de procédure civile, Dire qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il sera dispensé de toute participation à ces condamnations, Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Par conclusions notifiées par RPVA le 02 juillet 2025, Monsieur [Z] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 42, 24, 25 et 25-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 19 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de :
Déclarer son action recevable,A titre principal,
Prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 12 juillet 2023 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à [Localité 3],A titre subsidiaire,
Prononcer la nullité de la résolution n°6 de l’assemblée générale du 12 juillet 2023 du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à [Localité 3], désignant le syndic, Prononcer la nullité de la résolution n°8 de l’assemblée générale du 12 juillet 2023 du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à [Localité 3], désignant les membres du conseil syndical, Ordonner la convocation d’une nouvelle assemblée générale du syndicat des copropriétaires pour soumettre à nouveau au vote les résolutions annulées,Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL ACTAH & ASSOCIES par application de l’article 699 du code de procédure civile, Dire qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il sera dispensé de toute participation à ces condamnations, Maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Par conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA TERRE OCCITANE, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, demande au tribunal de :
Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble,
Rejeter purement et simplement la demande d’annulation de l’assemblée générale de l’immeuble [Adresse 2] en date du 12 juillet 2023 formulée par Monsieur [C] pour défaut d’intérêt à agir,Sur la demande d’annulation des résolutions n°6 et n°8,
Rejeter purement et simplement la demande de Monsieur [C] visant à solliciter l’annulation des résolutions n°6 et n°8 de l’assemblée générale de l’immeuble [Adresse 2] en date du 12 juillet 2023, comme étant infondée, injustifiée et abusive, Sur les frais accessoires, à titre principal,
Condamner Monsieur [C] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens liés à la présente procédure,A titre subsidiaire,
Dire que tenant l’équité, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles.Pour chacune des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 février 2026, la clôture a été fixée au 26 mai 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 08 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2023
Aux termes de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30 ».
En l’espèce, Monsieur [Z] [C] sollicite l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2023.
Cependant, il est établi par le procès-verbal de ladite assemblée que Monsieur [C] a voté favorablement à plusieurs résolutions adoptées.
Parallèlement, il ne démontre pas en quoi toutes les résolutions de l’assemblée générale seraient entachées d’une cause de nullité.
Sur ce point, le demandeur se prévaut du fait que les conditions de tenue de l’assemblée générale n’ont pas été respectées ainsi que de retranscriptions erronées sur le procès-verbal, éléments dont il se serait rendu compte après la réception du procès-verbal.
Pour autant, à la lecture des dernières écritures de Monsieur [C], ce dernier n’indique pas les irrégularités formelles alléguées en ce qu’il se contente de mettre en exergue la contestation de deux résolutions, et plus précisément les résolutions n°6 et 8.
Dès lors, le demandeur n’est pas recevable à contester la régularité de l’assemblée générale dans son ensemble.
En conséquence, il conviendra de déclarer la demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2023 dans son ensemble irrecevable.
Sur l’annulation de la résolution n°6
Aux termes de l’article 25 c) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant la désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ».
L’article 25-1 de cette même loi ajoute que « lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l'article 25 et qu'il n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24 ».
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2023 que la résolution n°6 a pour objet la désignation du syndic.
Le premier vote, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 2025, relativement à FONCIA TERRE OCCITANE, n’a pas recueilli la majorité exigée.
Néanmoins, il a été obtenu le tiers des voix des copropriétaires, de sorte que l’assemblée générale a procédé à un second vote dans les conditions de majorité de l’article 24, immédiatement après le premier vote.
Or, en la matière, en application de l’article 19 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale ne peut définitivement valider la proposition d’un syndic avant d’avoir pu s’exprimer sur les autres candidatures. A cet égard, l’assemblée doit voter à la majorité de l’article 25, sur chaque proposition de syndic, avant d’envisager le vote prévu à l’article 24, dit passerelle de majorité, permettant de voter l’élection du syndic à la majorité simple.
Dans le présent litige, l’assemblée générale a voté successivement à la majorité de l’article 25 puis 24, relativement à FONCIA TERRE OCCITANE, avant de voter pour la seconde candidature, SOLAGI.
Pour autant, la lecture du procès-verbal révèle que la candidature du syndic SOLAGI a été rejetée dès le premier vote, à la majorité de l’article 25, sans qu’il n’y ait lieu de procéder à un vote à l’article 24, le tiers des voix du premier vote n’ayant pas été récolté.
Dans ces conditions, l’absence de respect de l’ordre des votes, n’a eu aucun impact sur l’issue des votes et l’élection du syndic.
L’article 17-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « l'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté ».
Dès lors, aucune nullité n’est encourue en ce qu’il est possible de reconstituer le sens des votes et que le résultat n’est pas affecté par l’absence de respect des dispositions applicables.
Enfin, le demandeur affirme que le second vote n’aurait pas eu lieu à la majorité de l’article 24 en ce que les voix exprimées lors du premier vote auraient été retenues pour établir le décompte du second vote.
Il résulte de l’attestation de Madame [P] [Y], copropriétaire présente lors de ladite assemblée générale, produite par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) FONCIA TERRE OCCITANIE, qu’un second vote a eu lieu.
En outre, si le procès-verbal ne revêt pas la signature du président de séance, il n’en demeure pas moins que sa force probante perdure, même si elle est amoindrie. Il continue de faire foi jusqu’à preuve du contraire. A cet égard, Monsieur [C] produit une attestation émanant de sa personne. Il est constant que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, ce qui induit que ce dernier n’apporte aucun élément extrinsèque permettant de remettre en cause le procès-verbal.
En conséquence, il conviendra de débouter Monsieur [Z] [C] de sa demande de nullité de la résolution n°6.
Sur l’annulation de la résolution n°8
La résolution n°8 a pour objet l’élection des membres du conseil syndical.
Si Monsieur [Z] [C] en sollicite la nullité, il résulte de l’étude du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2023 qu’il a voté favorablement à la désignation de la plupart des candidats.
En conséquence, sa demande est irrecevable en application de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Sur la convocation d’une nouvelle assemblée générale des copropriétaires
Aucune nullité n’étant prononcée, il conviendra de débouter Monsieur [Z] [C] de sa demande de convocation d’une nouvelle assemblée générale des copropriétaires pour soumettre à nouveau au vote les résolutions annulées.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.
En l'espèce, Monsieur [Z] [C] succombe à la présente instance. Il lui appartiendra donc de supporter la charge des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut, si l'équité le commande, condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés.
En l'espèce, Monsieur [Z] [C] étant condamnée aux dépens, il conviendra de le condamner à verser 800 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) FONCIA TERRE OCCITANIE, au titre des frais irrépétibles.
Sur la dispense de participation aux condamnations
Il conviendra de débouter Monsieur [Z] [C] de ce chef de demande en ce que ce dernier succombe à la présente instance.
Sur l’exécution provisoire
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire. Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose : “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”. Cet article précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire par une décision motivée, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Selon l’article 55 de ce même décret, par dérogation, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux instances “introduites” (et non “en cours”) devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [Z] [C] ayant pour objet de nullité de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2023 dans son ensemble et de nullité de la résolution n°8 de cette même assemblée,
DEBOUTE Monsieur [Z] [C] de toutes ses autres demandes,
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à supporter la charge des entiers dépens,
CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à verser 800 euros (HUIT CENTS EUROS) au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) FONCIA TERRE OCCITANIE, au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie à Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY