Texte intégral
LRAR: -SAS EDUCAZEN SERVICES -Cocontractants Signif.: -M. [O] [Z] Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de Me [U] [W] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [V] -Parquet
R.G. : 2025057318 P.C. : P202402969
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 30 septembre 2025
Chambre 2-2
Par sa mise à disposition au greffe
SA YOOPALA SERVICES [Adresse 1]
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [O] [Z], demeurant [Adresse 2], représentant légal, comparant ;
* Mme [Y] [L], DGA, présente ;
* Mme [J] [Q], représentante des salariés, présente ;
* Mme [M] [N], directrice opérationnelle, présente ;
M. [H] [P], directeur du marketing, présent ;
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, contrôleur, [Adresse 3] Cedex représentée par Me Julia Vincent, avocate au barreau de Lyon Selarl Avocance [Adresse 4], présente ;
* Mme [X] [F], représentant des salariés, [Adresse 5] absente ;
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de Me [U] [W], administrateur judiciaire, présent ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [E] [V], Mandataire judiciaire liquidateur de ladite société, [Adresse 6] substituée par la SELAFA MJA en la personne de Me [B], présente.
Repreneurs :
* AA Investment (uk) Limited, Monsieur [D] [A] [Adresse 7] (HONG-KONG), Repreneurs absent ;
* Babychou Service Mme [T] [C], [Adresse 8], Repreneur, absente ;
* [K] finances et services « de.fi.s » - Monsieur [R] [K], [Adresse 9], représentée par M. [K] [S], président et M. [G] [I], directeur, assistés de Me Céline Dilman, avocate (R012) ;
* France Nounous SAS, Monsieur [FI] [SB], [Adresse 10], Repreneur, présent et M. [YO] [BH], présents assistés de Me Jean-Baptiste Le Jariel, avocat au barreau de Lyon (863) ;
* Kinougarde SAS Monsieur [HD] [VR], [Adresse 11] Repreneur absent ;
* Nounouland SAS Monsieur [IE] [CM], [Adresse 12], Repreneur absent.
Cocontractants :
* Aladom, [Adresse 13] Cocontractant, absent ; -Infinito (garder mes enfants), [Adresse 14], absent ; -Prestadomicile, [Adresse 15] Cocontractant, absent ;
* Senior à votre service, [Adresse 16], cocontractant représenté par Mme [E] [EY], fondatrice, présente ;
* Talent.com [Adresse 17] cocontractant, absent ;
* Tribu [Adresse 18] cocontractant, absent ;
* Onze [Adresse 19] Cocontractant, absent ;
* Activ 6 info [Adresse 20], cocontractant, absent ;
* Soft convergence [Adresse 21] Cocontractant, absent ; -Ovh [Adresse 22] Cocontractant, absent ;
* Beetween [Adresse 23] Cocontractant, absent ;
* Anaxia [Adresse 24] Cocontractant, absent ; -Bodet software [Adresse 25] Cocontractant, absent ;
* Mservices [Adresse 26] Cocontractant, absent ; -Regate [Adresse 27] Cocontractant, absent ;
* Vérifone-paybox [Adresse 28], absent ;
* Universign cryptolog [Adresse 29] Cocontractant, absent ;
* Gexell maintenance sage [Adresse 30] Cocontractant, absent ;
* 3vn [Adresse 31] Cocontractant, absent ;
* Culligan (waterlogic) [Adresse 32] Cocontractant, absent ;
* Défibtech [Adresse 33] Cocontractant, absent ;
* Edf [Adresse 34] Cocontractant, absent ;
* Eni [Adresse 35] Cocontractant, absent ;
* Eurofiber (avelia) [Adresse 36] Cocontractant, absent ; -Générali SARL RATTIER COTTE [Localité 1] 2002 [Adresse 37] Cocontractant, absent ;
* Idclim elec [Adresse 38] Cocontractant, absent ; -Ivs france [Adresse 39] Cocontractant, absent ;
* Keenat [Adresse 40] Cocontractant, absent ;
* Keyyo [Adresse 41] Cocontractant, absent ;
* Kiou [Adresse 42] Cocontractant, absent ;
* La poste [Adresse 43] Cocontractant, absent ;
* Maileva [Adresse 44] Cocontractant, absent ;
* Office management [Adresse 45] Cocontractant, absent ;
* Orange [Adresse 46] Cocontractant, absent ;
* Pagesti glf loïck gouchet [Adresse 47] Cocontractant, absent ;
* Protection concept [Adresse 48] cocontractant, absent ;
* Record [Adresse 49] cocontractant, absent ;
* Sapian [Adresse 50] cocontractant, absent ;
* Sci valo [Adresse 51] cedex Cocontractant, absent ;
* Vérisure [Adresse 52] Cocontractant, absent ;
* Véritas [Adresse 53] cedex cocontractant, absent ;
* Ats35 [Adresse 54] cocontractant, absent ;
* Abs [Adresse 55] cocontractant, absent ;
* Aca antigna [Adresse 56] cocontractant, absent ;
* Actiburo [Adresse 57] cocontractant, absent ;
* Adrg [Adresse 58] cocontractant, absent ;
* Allophone [Adresse 59] cocontractant, absent ; -Baldan [Adresse 60] Cocontractant, absent ;
* Bbs [Adresse 61] Cocontractant, absent ;
* Bureaux & services [Adresse 62] cocontractant, absent ;
* Cap abc [Adresse 63] cocontractant, absent ; -Centre affaire crystalide [Adresse 64] cocontractant, absent ;
* Dictys [Adresse 65] cocontractant, absent ; -[Adresse 66] cocontractant, absent ;
* Multiburo mwpi [Adresse 67] cocontractant, absent ;
* Startway mwpi [Adresse 68] Cocontractant, absent ; -Présent bureaux [Adresse 69] Cocontractant, absent ;
* Profil Viktor Sarl [Adresse 70] Cocontractant, absent ; -Regus_[Localité 2] [Adresse 71] Cocontractant, absent ; -Regus_[Localité 3] [Adresse 72] Cocontractant, absent ;
* Regus_[Localité 4] [Adresse 73] Cocontractant, absent ; -Regus_[Localité 5] [Adresse 74] Cocontractant, absent ; -Regus_[Localité 6] [Adresse 75] Cocontractant, absent ;
* Regus_[Localité 7] [Adresse 1] cocontractant, absent ; -Regus_[Localité 8] [Adresse 76] Cocontractant, absent ;
* Regus_[Localité 9] [Adresse 77] cocontractant, absent ;
* Spaces [Localité 10] [Adresse 78]
[Adresse 78] cocontractant, absent ; -Conapt [Adresse 79] cocontractant, absent ;
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 16 mai 2017, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société Yoopala Services, ci-après « YOOPALA » ou « la Société ».
Par jugement du 24 septembre 2024,le Tribunal de commerce de Paris (devenu, depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris) a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Yoopala Services avec une période d'observation de 6 mois, désignant Maître [E] [V] en qualité de Mandataire judiciaire et Maitre [U] [W] en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
Par jugement du 26 novembre 2024 le Tribunal a ordonné la poursuite de période d'observation puis :
* Le 1er avril 2025 : Jugement du Tribunal des activités économiques de Paris, a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 24 septembre 2025.
* Le 15 septembre 2025 : s'est tenue l'audience d'examen des offres de reprise en plan de cession.
1. La société et son activité
La société Yoopala Services exerce une activité de mise en relation entre des baby-sitters, qu'elle emploie, et des parents, à partir de son site internet www.yoopala.com.
La Société emploie à date :
506 salariés (159 CDI et 340 CDD et 7 alternants), dont : Salariés permanents (siège) : 71 dont 53 CDI, 12 CDD et 3 alternants et Salariés intervenants (baby-sitters) : 435, dont 106 CDI, 325 CDD et 4 alternants
L'organigramme juridique est :
Les principaux résultats financiers des 3 dernières années sont :
[…]
Origine des difficultés
La société Yoopala Services bénéficiait d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 16 mai 2017, prévoyant le remboursement du passif tiers, d'un montant de plus de 8,8 M€, en 10 échéances.
Mais la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 et les confinements successifs ont anéanti les résultats des premières années du plan, l'activité se retrouvant à l'arrêt pendant les périodes de confinement, les parents n'ayant plus besoin de recourir à des baby-sitters. Cette période, pendant laquelle Yoopala Services n'a pu bénéficier de PGE, l'a contrainte à consommer ses réserves de trésorerie. Le plan de sauvegarde a donc fait l'objet de modifications successives en dates du 13 octobre 2020, 5 octobre 2021 et 9 janvier 2024 repoussant in fine le remboursement complet des créanciers jusqu'en 2029.
Depuis la fin de la crise sanitaire, la société Yoopala Services a fait face aux difficultés suivantes :
* La généralisation du recours au télétravail, autour de 1 à 2 jours par semaine en moyenne, réduisant d'autant la demande en baby-sitters et le chiffre d'affaires potentiel de la société.
* La concurrence accrue sur son modèle de plateforme digitale de garde d'enfants à domicile, et des difficultés à trouver et retenir des profils de baby-sitters demandés par les parents.
* L'augmentation générale des prix et la baisse de la consommation subséquente, qui ont conduit à une diminution du panier moyen des parents, qui réduisent leur recours aux solutions de garde de Yoopala afin de rester dans les plafonds de prise en charge par la sécurité sociale.
* L'augmentation du coût des prestataires, principalement Google et Meta, qui sont les intermédiaires obligés pour atteindre les prospects et par lesquels les parents contactent Yoopala.
Il est ainsi apparu dans le courant du mois de juin 2024 que Yoopala ne disposerait pas des fonds pour pouvoir honorer l'échéance du plan due au 16 mai 2024, d'un montant de 603 K€, conduisant à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
2. Déroulement de la période d'observation
Etat du passif
Le passif déclaré s'élève à 21,9 M€, dont 13,8 M€ sont proposés à l'admission, décomposés comme suit, la vérification n'étant pas achevée à ce jour :
[…]
* Informations financières de la PO :
Sur la base des chiffres arrêtés au 30 juin 2025 transmis par la société, il ressort :
* Un résultat net positif de 56 K€ sur les 9 premiers mois de la période d'observation (un chiffre inférieur de près de 400 K€ aux prévisions initiales, mais supérieur aux résultats négatifs enregistrés par la société au cours des exercices précédents, attestant d'une bonne maîtrise des charges sur la période).
* Une baisse du chiffre d'affaires (-322 K€ par rapport aux prévisions initiales), liée à la diminution du nombre de clients observée depuis plusieurs exercices (180 clients en moins sur l'exercice 2025, après une baisse de 135 clients entre 2023 et 2024), entraînant mécaniquement une réduction du volume d'heures réservées.
* La trésorerie au 30 juin 2025 s'établit à 945 K€, soit un niveau supérieur aux dernières projections qui l'anticipaient à 790 K€.
Le solde emplois/ressources est également positif, à hauteur de 218 K€ au 30 juin 2025.
Aucun passif nouveau n'a été généré sur la période.
* Lancement d'un appel d'offres
Compte tenu du montant de ce passif et au regard des résultats de Yoopala Services, les mesures de restructuration envisageables n'auraient pas permis de rétablir une rentabilité suffisante pour assurer le remboursement des créanciers dans le cadre d'un plan de redressement.
L'impossibilité manifeste pour l'entreprise d'apurer son passif a donc conduit à privilégier une solution de cession. Une procédure de recherche de candidats repreneurs a ainsi été engagée par l'Administrateur judiciaire dès le mois d'octobre 2024, avec une date limite de dépôt des offres initialement fixée au 31 janvier 2025.
A cette date, 3 offres de reprise avaient été reçues dans les temps, dont une seule était suffisamment structurée pour être susceptible, de retenir l'attention du tribunal.
La date limite de dépôt des offres avait ensuite été reportée au 14 mai 2025 pour tenir compte de la problématique de l'agrément départemental, non-transférable, requis pour la garde d'enfants de moins de 3 ans, afin que le repreneur puisse assurer la continuité de de cette activité sur les territoires d'exercice de Yoopala Services.
Cette problématique a été résolue par la création d'une filiale à 100%, « Yoopala Service », qui a procédé à la création d'établissements secondaires aux mêmes adresses que celles de Yoopala Services, afin de soutenir le dépôt des demandes d'agrément auprès des départements concernés. Les repreneurs n'avaient donc plus qu'à intégrer dans leur périmètre de reprise les titres de Yoopala Service.
Le 14 mai 2025, l'Administrateur judiciaire avait reçu 7 offres de reprise :
* DEFIS proposait la reprise de la totalité de l'effectif de Yoopala Services (CDI et CDD), d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels, y compris des titres de Yoopala Service, mais à l'exclusion de ceux de PRO SAP Formations, pour un prix de 200 K€.
* France Nounous proposait la reprise de plusieurs éléments corporels et incorporels de Yoopala Services pour un prix de 100 K€, de 42 salariés permanents en poste au siège ainsi que les CDD d'usage conclus avec les intervenants.
* Nounouland, créée par deux anciens salariés de Yoopala, proposait la reprise de certains actifs incorporels, et de l'ensemble des salariés intervenants de Yoopala Services, à l'exclusion de tous les salariés permanents, pour un prix de 10 K€.
* AA Investments proposait la reprise de l'ensemble des éléments corporels et incorporels et des contrats attachés à l'activité de Yoopala Services, pour un prix de 30 K€ et le maintien de 2 postes de travail.
* Babychou Services proposait la reprise de l'ensemble des éléments corporels et incorporels, y compris des titres de Yoopala Service, mais à l'exclusion de ceux de
PRO SAP Formations, pour un prix de 150 K€, ainsi que le maintien de 30 postes de travail.
* Kinougarde proposait la reprise de l'ensemble des éléments incorporels de Yoopala Services pour un prix de 30 K€, et de deux salariés permanents, à l'exclusion des baby-sitters.
* Millepatte proposait la reprise de quelques éléments corporels et incorporels, pour un prix de 50 K€, ainsi que le maintien de 10 postes de travail.
Le 20 mai 2025, tous les agréments ont été délivrés à la société Yoopala Service par arrêtés.
Dans ces conditions, l'audience d'examen des offres a pu être convoquée et la date limite d'amélioration des offres fixée par l'Administrateur judiciaire au 10 septembre 2025, à 23h59.
Le 10 septembre 2025, l'Administrateur judiciaire indique avoir été rendu destinataire de 3 offres de reprise améliorées, présentées par les candidats Defis, France Nounous et Nounouland.
Néanmoins, le candidat Nounouland n'avait pas garanti le paiement du prix de cession offert et ne s'est pas présenté lors de l'audience d'examen des offres.
Le 10 juillet 2025 et le 12 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a respectivement déposé au greffe son rapport «portant Bilan Economique, Social et Environnemental, projets de Plan de Cession et sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire » puis son « Rapport de Présentation des Offres ». Le 9 septembre 2025, le mandataire judiciaire a déposé au greffe son Rapport.
Les rapports ont été communiqués, ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés.
L'audience d'examen des offres a été fixée au 15 septembre 2025.
Le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs et les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 juillet 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.
Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 16 juillet 2025.
A l'issue de l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 30 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code civil.
MOYENS
Il ressort des rapports des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et des observations recueillies en chambre du conseil que deux candidats seulement ont présenté une offre recevable : La société [K] FINANCE ET SERVICES « DE.FI.S », ci-après « DEFIS » et la société EDUCAZEN SERVICES, société détenue à 100 % par France Nounous qui présentait initialement l'offre, mais qui s'est substituée à France Nounous.
Tableau de synthèse des offres de EDUCAZEN SERVICES et DEFIS
[…]
page 10
CANDIDATS
DEFIS
Aspect social (506 salariés au
31/08/2025)
Salariés permanents (siège) : 71,
dont 53 CDI, 12 CDD et 3
alternants
Salariés intervenants : 435, dont
106 CDI, 325 CDD et 4 alternants
Soit un total de 159 CDI et 340
CDD et 7 alternants
* Tous les salariés permanents et intervenants ;
* Reprise des congés payés et RTT non-réglés à la date d'entrée en jouissance, mais ce point est à éclaircir par le candidat en raison d'une incohérence dans son offre.
* Engagement de ne pas licencier pour motif économique pendant 24 mois.
* 63 permanents sur 71 ;
* 430 intervenants sur les 435, pour les 5 non-repris un CDD d'usage leur sera proposé.
* Pour les salariés repris : reprise des congés payés acquis et primes annuelles, sans restriction
* Pour les salariés non-repris : priorité de réembauche 24 mois
* Engagement de ne pas licencier pour motif économique pendant 12 mois.
Prix de cession
Actifs corporels : 30 000 €
Actifs incorporels : 170 000 €
Total : 200 000 €
Montant non-revalorisé, financé sur fonds propres.
Actifs corporels : 59 690 €
Actifs incorporels : 40 310 €
Total : 100 000 €
Montant non-revalorisé, financé sur fonds
propres.
Garantie de paiement du prix
Virement du prix de cession sur mon compte CDC.
Virement du prix de cession sur mon compte CDC.
Prévisions d'activité
(16 M€ de CA en 2024 – 13 M€ à
l'atterissage 2025
* 686 K€ de Rex en 2024)
* 2026 : CA 10,6 M€, REX -1,1 M€ (dégradation significative par rapport à l'offre initiale, à éclaircir par le candidat )
* 2027 : CA 12 M€, REX 657 K€
* 2028 : CA 12,7 M€, REX 1,3 M€
* 2026 : CA 12,5 M€, Ebidta : (136 K€)
* 2027 : CA 13 M€, Marge brute : (158 K€)
Perspectives d'investissement /
Modalités de financement
Financement du BFR identifié à 1,1 M€ la 1 ère année
par fonds propres, sans plus de précision, à éclaircir
par le candidat.
Besoin estimé entre 350 et 400 K€, financé sur
fonds propres (apport de 250 K€ en octobre 2025,
puis de 200 K€ en août 2026)
Date d'entrée en jouissance
souhaitée
1 er jour ouvré suivant la date du jugement
Jour du jugement
Conditions suspensives ?
Aucune condition suspensive
Aucune condition suspensive.
Les deux candidats ont été entendus par le Tribunal et il en ressort que :
Monsieur [K], dirigeant de DEFIS :
* confirme que toutes les conditions suspensives de l'offre ont été levées ;
* il présente sa société ; l'offre soumise ; le projet d'entreprise correspondant et la manière dont la reprise des activités de YOOPALA s'insère dans la stratégie générale de son groupe ;
* À la suite des demandes de l'administrateur judicaire, il confirme qu'il reprend l'ensemble des droits acquis par les salaries à la date d'entrée en jouissance et qu'il ne reprend qu'une partie Dépenses Exposées par la Société au profit du repreneur, (estimées à un total de 533 k€), soit la prise en charge des dépenses annuelles au prorata et une partie des dépenses marketing dans la limite de 100 k€;
* À la suite d'une demande du Tribunal, il prend l'engagement de ne pas faire de licenciement économique concernant le personnel repris pendant un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance, s'il est retenu par le Tribunal.
Monsieur [SB], dirigeant d' EDUCAZEN SERVICES :
* confirme que toutes les conditions suspensives de l'offre ont été levées ;
* il présente son groupe FRANCE NOUNOUS, partie du Groupe familial [BH], qui détient 100 % d'Educazen Services, l'offre soumise, le projet d'entreprise correspondant, et la manière dont la reprise des activités de YOOPALA s'insère dans la stratégie générale de son groupe,
* À la suite de la demandes de l'administrateur judicaire, il confirme qu'il ne reprend qu'une partie Dépenses Exposées par la Société au profit du repreneur, soit uniquement 41 k€ des dépenses annuelles proratisées sur les 3 mois de la reprise ;
* À la suite d'une demande du Tribunal, il prend l'engagement de ne pas faire de licenciement économique concernant le personnel repris, pendant un délai d'un an à compter de la date d'entrée en jouissance, s'il est retenu par le tribunal.
Madame [J] [Q], Représentante des Salaries, indique que, dans son PV de consultation sur les offres améliorées, la CSE a émis un avis favorable à l'offre d'Educazen Services et a contrario, un avis totalement défavorable à la reprise par DEFIS, entre autres « eu égard à une offre en totale déconnexion des réalités du marché de la petite enfance », selon les termes du procès-verbal. Elle confirme que l'ensemble des salaries partage l'avis favorable du CSE pour l'offre présentée par EDUCAZEN Services et qu'il n'y a aucune adhésion des salariés au projet de reprise présentée par DEFIS.
Elle émet donc un avis favorable à l'offre de reprise présentée par EDUCAZEN SERVICES.
Monsieur [Z], dirigeant de YOOPALA SERVICES, considère que les deux offres présentent des avantages et des points à améliorer et qu'il n'a donc pas d'avis sur l'une ou l'autre des offres. Il s'en remet donc à la décision du Tribunal.
Maitre [W], administrateur judiciaire indique au Tribunal que les deux offres présentées ne sont pas loyales, si on considère la position des repreneurs sur la prise en charge très limitée des Dépenses Exposées par la Société. Il prend bonne note de la position des salariés quant à l'offre de EDUCAZEN SERVICES. Il s'en remet à la sagesse du Tribunal.
La Selafa MJA, mandataire judicaire, représentée par Me [B], considère que DEFIS n'est pas dans le secteur de la « petite enfance » , comme l'a signalé le CSE et que l'écart de prix entre les 2 offres n'est pas significatif. Elle émet un avis favorable à l'offre présentée par EDUCAZEN SERVICES.
AGS, contrôleur, représentée par Maitre [EQ] [KS], émet un avis favorable à l'offre présentée par EDUCAZENSERVICES, au regard de la pérennité du projet de reprise de ce candidat.
SENIOR SERVICES, co-contractant, représenté par Mme [E] [EY], indique que les deux offres reprennent son contrat en cours avec la Société mais qu'il est favorable à la reprise de EDUCAZEN SERVICES qui connait son secteur d'activité.
Monsieur Laurent Caniard, juge commissaire, indique que les deux offres sont décevantes au niveau des prix proposés. Il considère que l'offre d'EDUCAZEN SERVICES est cohérente et solide et que l'accord des salariés est nécessaire, alors que le rejet par ces derniers de DEFIS est un facteur défavorable critique. Il émet donc un avis favorable à l'offre présentée par EDUCAZEN SERVICES.
Mme Fouzia Louhibi, substitut de Madame la procureure de la République, indique qu' elle s'oppose à la candidature de DEFIS et de son dirigeant, considérant que cela pourrait créer un désordre à l'ordre public et qu'il y a donc un qu'un seul candidat sérieux, EDUCAZEN SERVICES, malgré un prix proposé qui est marginal par rapport au passif de la Société. Elle émet un avis favorable à l'offre de reprise présentée par EDUCAZEN SERVICES
SUR CE :
Attendu que les candidats DEFIS et EDUCAZEN SERVICES, ont levé la totalité des conditions suspensives de leurs offres ;
En conséquence, le tribunal dira que l'offre de DEFIS et l'offre d'EDUCAZEN SERVICES sont recevables.
Attendu que l'article L. 642-1 alinéa 1 du code de commerce, applicable par renvoi de l'article L. 631-22 du même code, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ;
Attendu que les prix de cession proposés par les deux candidats sont négligeables par rapport au passif total déclaré qui s'élève à 13,8 M€ ; qu'aucune des offres ne permet un apurement même partiel, du passif ;
Attendu que DEFIS propose de reprendre l'intégralité des salariés « permanents et « intervenants » de la Société ; qu'EDUCAZEN SERVICES reprendrait un total de 493 salariés « permanents et « intervenants » soit 97% du total des salariés ; que le Tribunal considère que le critère Social est rempli par les deux candidats ;
Attendu qu' EDUCAZEN SERVICES appartient au groupe [BH] qui est un groupe de taille significatif avec en 2024, respectivement un chiffre d'affaires consolidés de 160 M€ et des capitaux propres de 157 M€ ; que ce groupe a une connaissance certaine du secteur d'activité de la garde d'enfants à domicile depuis 2013, sous la marque « EDUCAZEN» comprenant 17 agences en physique et 900 salaries ; qu'il la capacité financière suffisante pour son projet de reprise ;
Attendu que DEFIS est un groupe de taille moyenne avec en 2024, respectivement un chiffre d'affaires consolidés de 11 M€ et des capitaux propres de 3 M€ ; que c'est un groupe spécialisée dans la formation, l'enseignement du français aux étrangers et les services aux particuliers ; que dans le cadre de cette dernière activité il a une expérience de gestion des centres de formation d'apprentis aux métiers de la petite enfance mais pas de connaissance opérationnelle complète de la garde d'enfants à domicile ; qu'il a un financement significatif à mettre en place pour son projet de reprise ;
Attendu que le CSE et l'ensemble des salariés se sont déclarés favorables à une reprise par EDUCAZEN SERVICES et ont rejetés l'offre de reprise présenté par [K] ; que le tribunal considère que dans le cadre de l'activité de YOOPALA SERVICES qui est la garde d'enfants à domicile, l'adhésion des salaries au projet du candidat est un facteur critique de réussite d'une reprise et donc de la pérennité de l'activité de la Société ;
Attendu que le mandataire judiciaire, la représentante de salariés, le juge commissaire et le ministère public ont donné un avis favorable à l'offre présentée par EDUCAZEN SERVICES et que l'administrateur judicaire s'en remet à la décision du Tribunal ;
En conséquence, le tribunal, arrêtera les plans de cession de la société SAS YOOPALA en faveur du repreneur EDUCAZEN SERVICES dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport,
Dit que l'offre de la société [K] FINANCE ET SERVICES « DE.FI.S » et l'offre de la société EDUCAZEN SERVICES sont recevables ;
Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SA YOOPALA SERVICES
[Adresse 1]
Activité : La fourniture à des particuliers personnes physiques des services suivants l'entretien de la maison et les travaux ménagers fourniture de services au domicile des personnes physiques relatif a la garde d'enfants et notamment la garde a domicile d'enfants de moins de trois ans et de plus de trois ans et le soutien scolaire et cours à domicile la préparation de repas à domicile y compris le temps passe aux commissions l'assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488791203
Etablissement(s) - RCS Versailles (principal) - RCS Cannes - RCS Orléans - RCS Rennes - RCS Reims - RCS Annecy - RCS Angers - RCS Brest - RCS Limoges - RCS Bordeaux - RCS Dijon - RCS Pau - RCS Le Mans - RCS Montpellier - RCS Rodez - RCS Grenoble - RCS Nantes - RCS Marseille - RCS Lyon - RCS Toulouse - RCS Lille-Métropole - RCS Rouen - RCS Nanterre - RCS Besançon - RCS Strasbourg - RCS Antibes - [Adresse 80]
En faveur de la : SAS EDUCAZEN SERVICES [Adresse 10], En faveur de la société EDUCAZEN SERVICES, Société par actions simplifiée, Immatriculation au RCS 879 100 477 RCS PARIS, Montant du capital social : 41 000,00 euros, ci-après « le Repreneur » ;
Et ce conformément aux termes de l'offre déposée puis améliorée au greffe et des précisions apportées ultérieurement et à l'audience du 15 septembre 2025
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Les actifs incorporels suivants :
* L'intégralité des actions libres de tout gage, sûreté et nantissement, composant le capital social de la société YOOPALA SERVICES ;
* Le portefeuille clients de la société YOOPALA SERVICES ;
* Les bases de données clients (« parents ») et prospects de la société YOOPALA SERVICES ;
* La reprise du contrat de bail commercial portant sur les locaux à [Localité 11] (dont le bailleur est la société SCI [Adresse 81]). A l'échéance du Bail [Localité 11], et en cas de déménagement des locaux dans un périmètre limitrophe, le Groupe France NOUNOUS s'engage à ce que les salariés concernés (et le CSE de YOOPALA) soient associés à la prise de décision concernant le choix des nouveaux locaux.
* Les bases des données intervenants et candidats de la société YOOPALA SERVICES ;
* L'intégralité des marques de YOOPALA SERVICES telles que listées en Annexe 8 de son offre ;
* L'intégralité des droits portant sur les sites internet de la société YOOPALA SERVICES, à
savoir : yoopala.com ; yoopala.com/ressources ; assistance.yoopala.com ; landing.yoopala.com ;
* L'intégralité des noms de domaine dont est titulaire la société YOOPALA SERVICES, dont notamment le nom de domaine yoopala.com ;
* L'intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur les solutions informatiques Back Office de la société YOOPALA SERVICES, en ce compris de manière non limitative les outils et modèles de gestion, de projection et de reporting financier et opérationnel développés en collaboration avec M SERVICES ;
* Plus généralement l'intégralité des développements réalisés par les équipes informatiques de YOOPALA SERVICES ;
Enfin, dans l'hypothèse où les actifs repris aux termes de son offre seraient grevés d'un droit de préférence, droit de préemption, droit de rétention, d'une réserve de propriété ou d'une sûreté visée à l'article L.642-12, alinéa 4, du code de commerce, le Repreneur en fera son affaire personnelle, et notamment
* renoncera à reprendre ces actifs, ou
* acquittera les sommes nécessaires pour retirer le bien gagé ou désintéresser le créancier réservataire, ou les échéances du crédit visé par l'article L.642-12, alinéa 4, du code de commerce.
* Les éléments corporels suivants :
* L'intégralité du mobilier et matériel nécessaires à l'exploitation des actifs incorporels repris à l'exception de ceux affectés à l'établissement sis [Adresse 80] ;
* Matériel en location ou dépôt de YOOPALA SERVICES correspondant aux contrats repris ;
* Le véhicule MTL PEUGEOT CIYSTAR CV 474 XK ;
tels que décrits dans la liste des immobilisations et l'inventaire descriptif et prisée de l'actif mobilier de la société YOOPALA SERVICES
* Les éléments financiers suivants :
* L'ensemble des dépôts de garantie effectués par la Société au titre (i) des contrats de domiciliation et (ii) du Bail [Localité 11].
Le Repreneur a expressément précisé que son offre ne comprend pas :
* Tous les titres de participations détenues par YOOPALA SERVICES, à l'exception des titres de la société YOOPALA ServicE, à savoir :
* PRO S.A.P. Formations (753 360 833 RCS Paris);
* YOOPALA CRECHES (809 254 444 RCS Cannes);
* YOOPALA RUSSIE ;
* YOOPALA GB ;
* Le bail commercial des locaux situés à [Localité 7] ;
* La reprise des sinistres et/ou litiges existants et à venir sur des biens non repris ou des services déjà réalisés ;
* Les biens faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété.
Prix de cession
Le prix de cession est fixé à la somme de 100.000 €, se décomposant comme suit :
* Actifs incorporels : 40 310 €
* Actifs corporels : 59 690 €
Ces prix s'entendent hors taxes, hors droits et frais ; les droits d'enregistrement, frais et honoraires divers ainsi que les émoluments et les honoraires des rédacteurs d'actes pour le compte du cédant, restant à la charge du Repreneur.
Périmètre social
Ordonne le transfert au Repreneur dès l'entrée en jouissance du contrat de travail des salariés de YOOPALA SERVICE, avec maintien de la rémunération, reprise de l'ancienneté et application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail :
Liste des salariés « permanents » repris :
[…]
Liste des salariés « intervenants »repris :
[…]
Dit que le Repreneur prendra à sa charge l'intégralité des congés payés acquis et primes annuelles de tous les salariés repris sans limitation, et prend acte des engagements pris à cet égard
Prend acte des engagements du Repreneur à ne pas procéder au licenciement pour motif économique du salarié repris pendant une durée d' un ans à compter de l'entrée en jouissance, sauf autorisation préalable du Tribunal des activités économiques de Paris ;
Autorise, sur le fondement de l'article R. 642-3 du code de commerce, le licenciement et la rupture des contrats de travail non repris par le Repreneur, selon les catégories professionnelles suivantes :
* 8 salariés permanents occupant les postes de :
* Chargé d'Accueil,
* Assistant Commercial,
* Commercial Sédentaire,
* Responsable des Assistants Commerciaux,
* Assistant Recrutement,
* Chargé de Recrutement,
* Assistant Ressources Humaines, et
* Assistant d'Agence ;
* 5 salariés intervenants occupant les postes de :
* Garde d'enfant à domicile (2 postes),
* Multifamille (3 postes).
Dit, sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, que les licenciements et ruptures de contrat de travail devront intervenir dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Prend acte que la priorité de réembauchage est portée à 24 mois par le Repreneur à l'égard des salariés non repris,
Prend acte que le Repreneur n'abondera pas, le cas échéant, au plan de sauvegarde de l'emploi mis en place pour les salariés non-repris,
Contrats
Ordonne, en application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le transfert au Repreneur des contrats listés ci-après :
[…]
Dit que le Repreneur est tenu de respecter les clauses des contrats transférés et à reconstituer entre les mains de l'Administrateur judiciaire le montant des dépôts de garantie liés aux contrats repris et notamment, le dépôt de garantie prévu par le bail portant sur les locaux de [Localité 11],
Dit que la date de transfert des contrats repris est la date d'entrée en jouissance
Dit que l'offre du Repreneur porte sur l'ensemble des contrats clients en cours,
Désigne le mandataire social du repreneur EDUCAZEN SERVICES comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris dans l'offre et en chambre du conseil et rappelés ci-avant
Fixe la date d'entrée en jouissance au jour du présent jugement
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce, le Repreneur reprendra la gestion des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d'entrée en jouissance
Dit que le Repreneur s'engage à acquitter, au prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des actifs, des activités et des contrats repris
Prend Acte que le Repreneur ne s'est pas engagée à prendre en charge la totalité des dépenses de marketing exposées par la société Yoopala au profit du repreneur (à hauteur de 492 K€) et s'est engagé de prendre à sa charge seulement 41 K€ au titre du prorata des dépenses engagées par Yoopala pour l'exercice 2025.
Prend acte de l'engagement du Repreneur à procéder à la signature de l'acte de cession dans les 3 mois suivants la date du jugement, sauf cas de force majeure rendant impossible la signature de l'acte ;
Prendre acte de l'engagement du Repreneur de ne pas procéder à des cessions d'actifs nécessaires à l'exploitation au cours des deux années suivant la cession, sauf en cas de renouvellement de matériel(s) et stocks, et/ou en cas d'autorisation par le Tribunal des activités économiques de Paris
Maintient la SCP [W] & ROUSSELET, prise en la personne de Maitre [U] [W], en qualité d'administrateur judiciaire avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du Code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession
Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maitre [E] [V] en qualité de mandataire judiciaire
Maintient Monsieur Laurent Caniard en qualité de juge-commissaire
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 septembre 2025 à laquelle siégeaient MM, Pascal Gagna, Olivier Dubois, Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
La minute du présent jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffière.
Le greffier,
Le président.