Texte intégral
AFFAIRE N° RG 26/00708 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWLQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT
Rendu le : VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN statuant comme Juge chargé de l'exécution, assisté de Madame Marie THIRY, greffier.
(Art.R.121-15 du CPCE)
Le 22/09/2026
Notification aux parties
en LS et LRAR
Copie aux avocats
Mes SAIS et DEYTS
Titre exécutoire délivré le 22/09/26
à Me Deyts
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [F] [A], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie DEYTS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [X] [V], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (62), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie SAÏS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-1123 du 27/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] )
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l’audience du 23 Juin 2026 tenue par M. Jean-Sébastien JOLY, Vice Président, assisté de Madame Marie THIRY, greffier et mise en délibéré au 22 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant procès-verbal de saisie attribution en date du 12 mars 2026, Maître [E] [Y] a, à la demande de Monsieur [C] [V], procédé à la saisie attribution de sommes appartenant à Monsieur [N] [F] [A] entre les mains du Crédit Agricole d’Aquitaine, pour paiement de la somme de 2915, 92 euros en principal, intérêts et frais de procédure.
Cette mesure a été pratiquée en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2025 cassant et annulant un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] du 14 septembre 2021 ayant condamné Monsieur [V] à payer à Monsieur [F] [A] notamment la somme de 21 430, 81 euros outre intérêts légal depuis le 1er décembre 2018 en paiement de prestations de débourrage et hébergement d’un cheval.
Le procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [N] [F] [A] le 16 mars 2026.
Par acte d’huissier du 15 avril 2026, Monsieur [N] [F] [A] a fait citer Monsieur [C] [V] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience du 26 mai 2026 aux fins de voir :
- PRONONCER la nullité de la saisie attribution pratiquée par Monsieur [C] [V], entre les mains du Crédit Agricole, sur les comptes de Monsieur [N] [F] [A] ;
En conséquence,
- ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par Monsieur [C] [V], entre les mains du Crédit Agricole, sur les comptes de Monsieur [N] [F] [A] ;
- DEBOUTER Monsieur [C] [V] de toutes demandes contraires,
- CONDAMNER Monsieur [C] [V] à payer à Monsieur [N] [F] [A] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- CONDAMNER Monsieur [C] [V] à payer les frais bancaires appliqués à Monsieur [N] [F] [A] pour la saisie pratiquée ;
- CONDAMNER Monsieur [C] [V] à payer à Monsieur [N] [F] [A] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER Monsieur [C] [V] aux entiers dépens.
Après renvoi à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 juin 2026.
A l’audience, Monsieur [N] [F] [A] maintient les demandes formulées dans son assignation.
Au soutien de ses demandes de nullité et de main levée, il fait valoir sur le fondement des articles L 211-1 et L113-3 du Code des procédures civiles d’exécution que la saisie attribution litigieuse est nulle en ce qu’elle ne repose pas sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à hauteur des sommes saisies.
Il expose que la saisie litigieuse fondée sur l’arrêt de la cour de Cassation du 20 novembre 2025 tend à la restitution de sommes qu’il a lui-même fait saisir en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4].
Or, il soutient que cet arrêt ne constitue pas un titre exécutoire constant une créance liquide, certaine et exigible permettant de récupérer les sommes saisies dès lors que la Cour de cassation n’a pas remis en cause l’affaire sur le fond et les sommes dont serait tenu le défendeur, mais uniquement le fait que la Cour d’appel a statué sans attendre le retour de l’aide juridictionnelle et n’a constaté aucune créance de restitution, de sorte que la saisie contestée n’est pas fondée sur un titre.
Il ajoute que le procès-verbal de saisie ne fait pas mention de la signification à partie de l’arrêt de la Cour de cassation.
Il argue également que le décompte joint à la saisie fait état de frais de procédure à hauteur de 339 euros qui ne sont pas identifié et ne sont pas justifiés, et que cette imprécision du décompte lui cause un préjudice en ce qu’il n’est pas en mesure de vérifier la réalité de la créance réclamée.
Se prévalant des dispositions de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, il soutient que la saisie attribution outre son irrégularité est parfaitement abusive, faisant valoir qu’il nourrit et héberge seul depuis plus de 10 ans l’animal de Monsieur [V]. Outre que ce dernier lui doit à ce jour près de 100 000 euros, il assume lui-même des frais importants d’entretien, de soins etc...
Il sollicite en conséquence une somme de 3000 euros à titre de dommage intérêts.
Aux termes de ses écritures du 19 juin 2026 déposées à l’audience et préalablement communiquées à Monsieur [F] [A], Monsieur [V] sollicite du juge de l’exécution sur le fondement de l’article R 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution de :
- Déclarer irrecevable la contestation de Monsieur [F] [A],
- Débouter Monsieur [F] [A] de ses demandes,
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Il fait valoir que Monsieur [F] [A] ne justifie pas de la dénonciation de son assignation à l’huissier instrumentaire de la saisie par lettre recommandé avec AR comme l’impose l’article R 211-1 précité à peine d’irrecevabilité de la contestation.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
I. Sur la recevabilité de la contestation
En application de l’article R 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et d’une jurisprudence constante dans ce domaine, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie attribution sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant leur formation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
En l’espèce, Monsieur [V] conclut à l’irrecevabilité de la contestation de la saisie attribution qu’il a fait pratiquer sur les comptes de Monsieur [F] [A], sur le fondement de ce texte.
Monsieur [F] [A] produit le courrier adressé par le commissaire de justice qu’il a mandaté à l’huissier instrumentaire Maître [Y], lequel est en date du 15 avril 2026, ainsi que l’accusé de réception qui lui a été retourné par la Poste, justifiant que la dénonciation prescrite à peine d’irrecevabilité par les dispositions précitées a bien été réalisée dans les délais.
La fin de non-recevoir sera donc rejetée.
II. Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie attribution
Selon l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.
L’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution permet au créancier détenteur d’une décision exécutoire de droit à titre provisoire d’en poursuive l’exécution forcée à ses risques. Le créancier doit alors rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Selon une jurisprudence constante, l'arrêt infirmatif ayant condamné un débiteur à payer certaines sommes constitue un titre exécutoire autorisant le recouvrement forcé des sommes versées en exécution du jugement réformé.
En l’espèce, il est constant que la saisie attribution litigieuse a été pratiquée en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2025 ayant cassé et annulé un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 4] du 14 septembre 2021 aux termes duquel Monsieur [V] a été condamné à régler à Monsieur [F] [A] la somme de 21 430 euros outre intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2018, puis la somme de 558 euros par mois jusqu’au départ de l’animal.
Si les motifs d’annulation de la décision d’appel sont uniquement d’ordre procédural, la Cour de cassation n’ayant pas examiné les moyens portant sur le fond de l’affaire, il n’en résulte pas moins que cette décision a eu pour effet d’anéantir purement et simplement le titre constatant la créance de Monsieur [F] [A] à l’égard de Monsieur [V].
Ainsi et contrairement à ce que soutient ce dernier, cette décision constitue bien un titre exécutoire autorisant le recouvrement par Monsieur [V] des sommes qui ont été réglées en exécution de l’arrêt annulé.
Dès lors, le moyen de nullité tiré de l’absence de titre fondant la mesure n’est pas fondé.
Monsieur [F] [A], qui fait également valoir que le procès-verbal de saisie ne fait pas mention de la signification à partie de l’arrêt de la Cour de cassation, n’invoque aucun fondement légal précis concernant ce moyen de nullité.
Si l’article R 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution liste les mentions devant figurer à peine de nullité dans le procès-verbal de saisie et n’exige pas qu’il y soit fait mention de l’existence ou de la date de la signification à partie du titre exécutoire, il résulte néanmoins de l’article 503 du Code de procédure civile qu’aucun jugement ne peut être exécuté contre une partie s’il ne lui a pas été préalablement notifié, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Il est ainsi acquis que la seule connaissance qu’a une partie d’un jugement définitif et exécutoire n’équivaut pas à sa notification préalable à son exécution et qu’en outre la preuve de la notification ne peut être faite que par la production de l’acte dressé par l’huissier de justice, sauf le cas de force majeure.
Or, en dépit de la contestation émise par Monsieur [F] [A], Monsieur [V] ne communique pas d’acte de signification de l’arrêt à Monsieur [F] [A].
Dans ces conditions, la mainlevée de la saisie-attribution doit être ordonnée en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’arrêt de la Cour de cassation, lequel n’a pas été préalablement signifié à Monsieur [F] [A].
III. Sur la demande indemnitaire
L’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, bien que la main levée de la saisie ait été ordonnée du fait de l’absence de preuve d’une notification préalable, Monsieur [F] [A] ne rapporte aucun préjudice en lien avec la mesure litigieuse.
Il sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire.
IV. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [C] [V] partie succombante à l’instance, sera condamné aux dépens.
Il est rappelé que la décision du juge de l’exécution est de plein droit exécutoire par provision en vertu de l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires accomplies par Monsieur [F] [A], Monsieur [V] sera condamné à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 12 mars 2026 entre les mains du Crédit Agricole d’Aquitaine en exécution de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2025, pour paiement par Monsieur [N] [F] [A] de la somme de 2915, 92 euros en principal intérêt et frais de procédure ;
CONDAMNE Monsieur [G] [V] à payer à Monsieur [N] [F] [A] la somme de 800 € (huit cents euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [V] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du juge de l’exécution le 22 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Président et par Madame Marie THIRY, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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