Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Hourblin Papazian Avocats Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028520
ENTRE :
Mme [G] [Q] [A], épouse [X], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SCP HOURBLIN – PAPAZIAN, agissant par Maître Véronique HOURBLIN, Avocat (J017)
ET :
1) SAS BBS, dont le siège social est [Adresse 2] 2) M. [V] [J], demeurant [Adresse 3]. Parties défenderesses : comparant par Maître Aïcha MEDJANI-JACQUEMOT, Avocat (E930)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Par acte signé le 15/10/2018, Mme [A] a cédé son fonds de commerce Bac Beauté Santé à la société BBS, M. [V] [J], président, étant subrogé dans tous les droits et obligations découlant de la cession.
L'acte prévoyait le règlement par BBS du stock d'un montant de 93 606,75 euros. Après plusieurs relances, BBS a payé la somme de 3 000 euros mensuelle pendant 6 mois. Le solde restant dû s'élève à 75 606,75 euros, solde que reconnait BBS bien qu'il ne l'ait pas payé.
Une tentative de conciliation a été initiée mais n'est pas allée au bout.
Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par actes séparés en date du 14/03/2025 et 26/3/2025 remis à personne habilitée et à personne physique, Mme [G] [Q] [A], épouse [X], assigne BBS et M. [J].
Par ces actes, Mme [G] [Q] [A] demande au tribunal de :
Recevoir la ( sic ) Madame [G] [Q] [A] Épouse [X], en ses demandes et l'y déclarer bien fondée,
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
* Condamner solidairement la SAS BBS et Monsieur [V] [J] à payer à Madame [G] [Q] [A] Épouse [X] les sommes suivantes :
* 75.606,57 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce à compter du mois de décembre 2024,
* Les pénalités sur la somme de 93.606,57€ du mois d'octobre 2018 au mois de juillet 2024,
* Les pénalités sur la somme de 90.606,75€ du mois de juillet 2024,
* Les pénalités sur la somme de 87.606,75€ du mois d'août 2024,
* Les pénalités sur la somme de 84.606,75€ du mois de septembre 2024,
* Les pénalités sur la somme de 81.606,75€ du mois d'octobre 2024,
* Les pénalités sur la somme de 78.606,75€ du mois de novembre 2024,
* 3.000,00 euros au titre des dommages et intérêts,
* 5.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
* Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC).
* Condamner solidairement la SAS BBS et Monsieur [V] [J] en tous les dépens (article 696 du CPC).
Par leurs conclusions en défense régularisées le 16/09/2025 lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, BBS et M. [J] demandent de :
Vu l'article 1343- 5 du code civil,
Vu l'article 699 et 700 du code de procédure civile.
* Débouter Madame [X] de l'intégralité de ses demandes.
* Fixer la créance de Mme [X] à l'encontre de la société BBS d'un montant de 75 606,00€.
* Échelonner le paiement de la créance d'un montant de 75 606,57€ sur 24 mois et selon l'échéancier proposé par Monsieur [J].
* Condamner Mme [X] au paiement de la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la présente procédure.
* Condamner Madame [X] au paiement des entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile, pour la présente procédure.
A l'audience du 1/7/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 16 septembre 2025.
A l'audience en date du 16/9/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit
que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/11/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Mme [A] soutient que :
* BBS n'a payé que partiellement le stock ;
* BBS a fait preuve de résistance abusive en ne validant pas l'échéancier sur lequel il s'était engagé ;
* Le paiement du solde dû par BBS ou M. [J], subrogé, sera assorti de pénalités de retard calculées pour chacune des échéances non honorées ; aucun délai de paiement ne sera accordé.
BBS et M. [J] reconnaissent qu'à ce jour la somme de 75 606,57 euros reste à payer, la somme de 298 819,71 euros ayant déjà été remboursée. BBS n'a pas fait montre de résistance abusive : elle a toujours répondu à Mme [A] pour trouver une solution et a proposé, lors d'une tentative de conciliation, un échéancier sur 2 ans que Mme [A] a refusé ; BBS et M. [J] réitèrent leur proposition en apportant des éléments financiers en soutien de leur demande.
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n'ont, en ce qu'elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (en ce sens : 3 ème Civ., 16 juin 2016, n° 15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.
Sur le paiement du solde
En droit, le tribunal rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
BBS et M. [J] reconnaissent devoir à Mme [A] la somme de 75 606,57 euros.
En conclusion, le tribunal dit que Mme [A] a une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de BBS et M. [J] d'un montant de 75 606,57 euros.
et, par voie de conséquence,
le tribunal condamnera solidairement BBS et M. [J] à payer à Mme [A] la somme de 75 606,57 euros, avec intérêts à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 18/2/2025, date de la mise en demeure, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de Mme [A] de pénalités de retard sur les soldes intermédiaires
Un protocole d'accord proposé par Mme [A] en décembre 2024, prévoyant le remboursement de la créance principale d'un montant de 93 606 euros en 40 mensualités (39 x 3 000 euros + solde) jusqu'au 19 octobre 2027, n'a jamais été signé par les parties (pièce [A] N°4).
Mme [A] demande des intérêts sur les soldes intermédiaires pour la période d'octobre 2018 au mois de juillet 2024 et les mois de juillet à décembre 2024 ; mais elle ne documente pas ces montants intermédiaires.
De plus, M. [J] a réalisé 6 versements de 3 000 euros entre juillet et décembre 2024 ramenant le solde à 75 606,57 euros.
Le tribunal en conclut que la demande n'est pas fondée.
En conséquence, il déboutera Mme [A] de sa demande d'appliquer des intérêts sur les soldes intermédiaires pour la période d'octobre 2018 au mois de juillet 2024 et les mois de juillet à décembre 2024.
Sur la demande de BBS et M. [J] de délai de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ;
M. [J] demande un échéancier en 24 mois (pièce N°5).
Mme [A] s'y oppose.
Toutefois, le tribunal note que, comme mentionné supra, Mme [A] en décembre 2024 avait proposé un échéancier sur 40 mois jusqu'à octobre 2027.
Au soutien de sa demande de délai de paiement de 24 mois, BBS et M. [J] avancent que leur surface financière est actuellement insuffisante à court terme du fait des remboursements par BBS du PGE jusqu'en avril 2026 et de la mise en liquidation judiciaire de 2 autres sociétés de M. [J], indépendantes de BBS, mais assurent être en capacité de rembourser la somme due en 24 mois du fait de l'amélioration des résultats financiers de la société BBS qui lui permettront de respecter un échéancier de paiement sur 24 mois ; elle produit à cet effet par note en délibéré les liasses fiscales 2022-2024.
Compte tenu de l'ancienneté de la dette de BBS et au vu de la capacité financière ressortant de l'analyse des liasses fiscales, le tribunal accordera des délais de paiement à BBS et M. [J] sur une période de 12 mois.
En conséquence, le tribunal dira que BBS et M. [J] s'acquitteront, à compter de la signification du jugement, de la somme de 75 606,57 euros en 11 mensualités égales et une 12 ème correspondant au solde de la dette et aux intérêts, les intérêts sur les échéances reportées étant réduits à l'intérêt légal pendant les 24 mois de délai de paiement, mais que faute pour BBS et M. [J] de payer à son échéance l'une des mensualités, la
déchéance du terme sera prononcée, et l'ensemble de la dette deviendra immédiatement exigible.
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [A] pour résistance abusive de BBS
Mme [A] sollicite en outre 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive de BBS.
Mme [A] ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation en exécution forcée du contrat qui lie les parties, à savoir le paiement de l'intégralité du solde dû, et l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme, et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence, le tribunal déboutera Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts de 3000 euros pour résistance abusive de BBS et M. [J].
Sur les dépens
Le tribunal condamnera solidairement aux dépens BBS et M. [J] qui succombent.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Mme [A] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement BBS et M. [J] à payer à Mme [A] la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne solidairement la SAS BBS et M. [V] [J] à payer à Mme [G] [Q] [A], épouse [X], la somme de 75 606,57 euros, avec intérêts à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 18/2/2025, date de la mise en demeure,
* Déboute Mme [G] [Q] [A], épouse [X], de sa demande d'appliquer des intérêts sur les soldes intermédiaires pour la période d'octobre 2018 au mois de juillet 2024 et les mois de juillet à décembre 2024,
* Dit que la SAS BBS et M. [V] [J] s'acquitteront, à compter de la signification du jugement, de la somme de 75 606,57 euros en 11 mensualités égales et
une 12 ème correspondant au solde de la dette et aux intérêts, les intérêts sur les échéances reportées étant réduits à l'intérêt légal pendant les 24 mois de délai de paiement, mais que faute pour la SAS BBS et M. [V] [J] de payer à son échéance l'une des mensualités, la déchéance du terme sera prononcée, et l'ensemble de la dette deviendra immédiatement exigible,
* Déboute Mme [G] [Q] [A], épouse [X], de sa demande de dommages et intérêts de 3 000 euros pour résistance abusive de la SAS BBS et M. [V] [J],
* Condamne solidairement la SAS BBS et M. [V] [J] aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA,
* Condamne solidairement la SAS BBS et M. [V] [J] à payer à Mme [G] [Q] [A], épouse [X], la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute les parties de leurs autres demandes,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et de M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 21 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.