Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
Madame [L] [Q]
C/
S.A.R.L. [O] [D]
----------------------
N° RG 26/02609 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVBW
----------------------
DU 10 SEPTEMBRE 2026
----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 10 septembre 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [L] [Q]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Eli-marlay JAOZAFY, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'une ordonnance (R.G. 25/04638) rendue le 27 mai 2026 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 28 mai 2026,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. [O] [D]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]
non représentée
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 29 Mai 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 03 juillet 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 24 juillet 2026,
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment