Texte intégral
Copie exécutoire : ROBIN Amaury Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 08/01/2026
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER
RG 2025083936 08/01/2026
ENTRE :
SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 392417689 Partie demanderesse : comparant par Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE membre de la SARL GAUDIN, JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIES, Avocat (R243)
ET :
SAS SOEXAMS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Créteil 979711561
Partie défenderesse : comparant par Me Amaury ROBIN, Avocat (D697)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 octobre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à une mission d'organisation de sessions d'examen théorique général du permis de conduire, nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
A titre provisionnel,
Condamner la Société SOEXAMS à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 3.840,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 16 avril 2025 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la Société SOEXAMS à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 246,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la Société SOEXAMS à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la Société SOEXAMS aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS SOEXAMS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 9, 42, 48, 63 et suivants, 75 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1119 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
In limine litis,
CONSTATER que la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS a agi devant le Tribunal des activités économiques de PARIS en violation de la clause attributive de compétence spécialement prévue au terme de la convention de prestation de service signée par les parties ;
CONSTATER que la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS n'a pas saisi le Tribunal des activités économiques territorialement compétent ;
En conséquence,
DECLARER le Juge des référés du Tribunal des activités économiques de PARIS incompétent pour statuer sur la procédure introduite par la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS ;
DECLARER le Juge des référés du Tribunal des activités économiques de CRETEIL compétent pour statuer sur la procédure introduite par la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS.
A titre principal,
CONSTATER que la demande de condamnation à titre provisionnelle formée par la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS se heurte à plusieurs contestations sérieuses ; En conséquence,
DEBOUTER la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS de sa demande de condamnation à titre provisionnelle à l'encontre de la SOEXAMS au regard des contestations sérieuses dont elle souffre.
En tout état de cause,
DECLARER la demande reconventionnelle de la société SOEXAMS bien fondée et recevable ; CONDAMNER la société BUREAU VERITAS à payer à la société SOEXAMS la somme provisionnelle de 4.140,00 € TTC augmenter d'un taux intérêt légal à la date du jugement à intervenir.
DEBOUTER la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
CONDAMNER la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS à verser à la société SOEXAMS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS, aux entiers dépens ;
DEBOUTER la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS de leur demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties, représentées par leur conseil respectif, déclarent à la barre qu'un accord est intervenu sur l'incompétence de notre juridiction au profit du Président du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Sur ce,
Sur la compétence
Vu l'accord des parties, nous en prendrons acte et renverrons l'affaire devant le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre.
En statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Prenons acte de l'accord des parties sur l'incompétence de notre juridiction pour statuer sur le présent litige,
Nous déclarons incompétent au profit du Président du tribunal des activités économiques de Nanterre,
Disons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du code de procédure civile.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 57,13 € TTC dont 9,31 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Eric Bizalion président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Eric Bizalion.
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