Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/06379 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MU2
AFFAIRE : M. [L] [I] (Maître Sarah DAHAN de la SELAS SELAS BARA DAHAN AVOCATS)
C/ La Compagnie ABEILLE Iard & Santé et La Compagnie ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Grosse délivrée le
02 Novembre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
la SELAS SELAS [J] [X] AVOCATS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Claire SARODE
Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 novembre 2026
Par Madame Claire SARODE, Juge
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [L] [I]
Né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(Immatriculé à la Sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 1])
Représenté par Maître Sarah DAHAN de la SELAS SELAS BARA DAHAN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
La Compagnie ABEILLE Iard & Santé, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, Société Anonyme inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 306.522.665, dont le siège est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité, (Défenderesse)
Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
La Compagnie ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, Société de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 953 811 338, dont le siège social est [Adresse 3] (Allemagne), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société ABEILLE IARD & SANTE, Société Anonyme au capital de 178.771.908,38 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 306 522 665, dont le siège social est [Adresse 4], à la suite du transfert de portefeuille des contrats d’assurance Automobile, MRH et GAV, commercialisés sous le nom « Eurofil », approuvé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, conformément à l’article L324-1 du Code des assurances par Décision n°2025-C-12 du 17 décembre 2025, (Intervenante à titre volontaire)
Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 juillet 2023, Monsieur [L] [I], passager d'un véhicule assuré auprès de la compagnie ABEILLE IARD, affirme avoir chuté dans un fossé d'une profondeur de 1,5 mètres au moment où il est descendu du véhicule.
Le certificat médical initial en date du 3 juillet 2023 à 4h47, décrit des dermabrasions de l'index de la main gauche, une entorse de la main annulaire gauche, la dermabrasion face latérale de la cuisse droite et dermabrasion abdominale/thoracique et une entorse cervicale.
Par acte des 20 mai et 16 juin 2025, Monsieur [L] [I] a assigné la compagnie ABEILLE IARD au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône pour demander la désignation d'un expert et le versement d'une provision.
Par conclusions du 21 janvier 2026, la compagnie ALLIANZ est intervenue volontairement à l'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [I] demande au tribunal de :
- CONDAMNER la société ABEILLE ASSURANCES aux côtés de la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG à indemniser Monsieur [I] [L] de l'intégralité du préjudice subi par suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 2 juillet 2023.
Avant dire droit,
- ORDONNER une mesure d'expertise médicale de monsieur [I] [L],
- DESIGNER tel expert qu'il plaira avec mission habituelle en pareille matière,
- RAPPELER à l'expert désigné que l'évaluation des dommages hors de sa spécialité sera réalisée par un sapiteur dans la matière considérée.
- FIXER le montant et le délai de consignation des frais d'expertise.
- FIXER le délai du dépôt du rapport d'expertise.
- CONDAMNER la société ABEILLE ASSURANCES aux côtés de la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG payer à Monsieur [I] [L] la somme de 10000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel.
- RENVOYER l'affaire à la mise en état dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société ABEILLE ASSURANCES aux côtés de la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG à payer à monsieur [I] [L] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER la société ABEILLE ASSURANCES aux côtés de la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG aux entiers dépens.
- RAPPELER le caractère exécutoire de la décision.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, les compagnies ALLIANZ et ABEILLE demandent au tribunal de :
- Accueillir la Cie ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG en son intervention volontaire, et prononcer la mise hors de cause de la Cie ABEILLE IARD & Santé,
- Dire Infondées et Illégitimes les demandes de Monsieur [L] [I],
- Le Débouter de ses diverses fins et prétentions,
- Le Débouter encore de sa demande de doublement des intérêts légaux,
- Juger que les frais irrépétibles exposés par le Demandeur à l'occasion de la présente instance doivent demeurer à sa charge, et Refuser en conséquence de faire application à son profit de l'article 700 du CPC,
Reconventionnellement,
- Condamner Monsieur [L] [I] à Supporter les dépens qui seront distraits au profit de la Selarl LESCUDIER & Associés, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC).
La clôture de la mise en état est intervenue le 18 mai 2026. L'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 25 janvier 2027 avancée au 28 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur l'intervention volontaire de la Compagnie ALLIANZ DIRECT et la mise hors de cause de la Compagnie ABEILLE IARD
Selon l'article 329 du Code de procédure civile, " L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ".
En l'espèce, les assureurs font valoir que par décision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en date du 17 décembre 2025 a approuvé le transfert de portefeuille des assurances automobiles, commercialisées sous le nom " eurofil ", de la société ABEILLE IARD à la société ALLIANZ, ce qui fait que cette dernière se substitue aux droits de la premier à compter du 1e janvier 2026. Ils affirment que le contrat d'assurance en cause dans la présente espèce est concerné par ce transfert.
Monsieur [L] [I] ne s'oppose pas à l'intervention volontaire de la société ALLIANZ mais conteste la mise hors de cause de la société ABEILLE, mettant en exergue que le sinistre concerné est antérieur au transfert et qu'aucun élément probant ne démontre que le contrat en question est inclus dans le périmètre de ce transfert.
Les défendeurs versent la publication au journal officiel de la décision du 17 décembre 2025 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Toutefois ce texte ne permet de vérifier que que le contrat d'assurance en question, est concerné par ce transfert, la mention du nom de commercialisation " eurofil " n'apparait pas dans cette publication.
Ainsi, alors que la société ABEILLE est l'auteur des premiers échanges avec le conseil du demandeur, sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
La demande d'intervention volontaire de la compagnie ALLIANZ sera accueillie.
Les condamnations éventuelles seront donc prononcées in solidum.
II) Sur le droit à indemnisation
L'article 9 du Code de procédure civile énonce qu'" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ".
L'article 144 du même code précise que " Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ".
En vertu de l'article 146 suivant, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, les assureurs contestent la matérialité de l'accident faisant valoir que le demandeur a attendu près de deux ans pour déclarer l'accident puis saisir la juridiction. Ils questionnent la cohérence des attestations versées et le fait que l'inspecteur dépêché sur les lieux n'a pas constaté de fossé. Ils affirment que la photographie produite par le demandeur, en date de février 2023, n'établit pas davantage l'existence d'un fossé, de la profondeur d'un mètre 50, à la date de l'accident invoqué. Ils notent qu'aucun document médical ne mentionne une chute à la descente du véhicule. Ainsi, selon eux l'implication du véhicule de leur assuré n'est pas établie.
Pour justifier de sa demande, Monsieur [L] [I] produit les pièces suivantes :
- une attestation de Monsieur [M], qui se présente comme conducteur du véhicule assuré,
- une attestation de Monsieur [H] qui était un autre passager du véhicule en question
- le certificat médical initial de prise en charge aux urgences d'[Localité 5],
- des photographies des lieux, prises antérieurement à l'accident, avant la réalisation de travaux sur la voie concernée,
- un extrait d'article du site [Localité 5].fr qui fait état des travaux sur la voie concernée en août 2024.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la matérialité de l'accident est suffisamment établie. En effet, les attestations de Monsieur [M] et [H] ne sont pas discordantes, alors que leur authenticité n'est pas discutée par les compagnies d'assurance. Ils témoignent tout deux de ce que Monsieur [I] est tombé dans un trou présent sur la chaussée en descendant de la voiture. La présence de ce " fossé " ressort des photographies versées par le demandeur, peu importe la profondeur exacte de celui-ci.
Monsieur [H] indique que les pompiers sont intervenus. Même s'il aurait été intéressant que leur attestation d'intervention soit communiquée, il est noté que Monsieur [I] a été immédiatement pris en charge aux urgences, dans la nuit même du 2 au 3 juillet et qu'il présente des blessures compatibles avec l'accident avec la constatation, 10 jours après l'accident, d'un œdème de la face gauche.
Il ne peut en outre être reproché à l'assuré de n'avoir déclaré le sinistre dans les suites immédiates de l'accident, ni à Monsieur [I] de n'avoir entamé les démarches qu'en décembre 2024, aucune prescription n'étant soulevée.
A toutes fins, il est relevé qu'aucune intoxication alcoolique n'est constatée aux termes des pièces médicales produites.
Ainsi, il y a lieu de retenir le droit à indemnisation complet de Monsieur [L] [I] et de faire droit à la demande d'expertise judiciaire afin d'évaluer le préjudice corporel résultant de l'accident.
III) Sur la demande de provision
En l'état d'un droit à indemnisation intégral et de l'existence de blessures consécutives à l'accident, Monsieur [L] [I] justifie du droit à obtenir le versement d'une provision à valoir sur la réparation finale de son préjudice corporel.
Compte tenu des pièces communiquées au tribunal à ce stade, et au vu de la nécessité de préserver le débat à venir au fond sur la liquidation des préjudices de Monsieur [L] [I] sur la base, notamment, des conclusions expertales à venir, le montant de la provision sera justement fixé à 1.500 euros, le montant demandé apparaissant disproportionné.
IV) Sur les demandes accessoires
Dans l'attente du rapport d'expertise, le sort des dépens et des frais irrépétibles sera réservé.
Il n'y a pas lieu de statuer à ce stade sur la question du doublement du taux de l'intérêt légal, cette demande n'ayant pas été formulée par le demandeur.
L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 17 mai 2027 à 14h30.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement mixte, réputé contradictoire,
RECOIT l'intervention volontaire de la Compagnie ALLIANZ DIRECT ;
REJETTE la demande de mise hors de cause de la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE ;
CONDAMNE in solidum la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE et Compagnie ALLIANZ DIRECT à indemniser Monsieur [L] [I] de l'intégralité du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime le 2 juillet 2023 ;
Avant dire droit :
ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Monsieur [L] [I] et commet pour y procéder :
Docteur [R] [C] [F]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ,
Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ,
Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
A l'issue d'un exposé précis et synthétique :
▸ La réalité des lésions initiales,
▸ La réalité de l'état séquellaire,
▸ L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur,
[Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ,
[Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelle,
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
[Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ,
[Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement,
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ,
[Assistance par tierce personne temporaire et/ou permanente]
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne,
[Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,
[Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
[Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle,
[Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.),
[Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,
[Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,
[Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7,
[Préjudice sexuel]
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),
[Préjudice d'établissement]
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,
[Préjudice d'agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir antérieurement pratiquées,
[Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,
Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation, ;
Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Dit que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties, en leur impartissant un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à un mois pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Rappelle que l'expert ne sera pas tenu de répondre aux dires écrits formulés hors délai ;
Dit que l'expertise sera effectuée aux frais avancés de Monsieur [L] [I], qui devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 euros HT (huit cent vingt cinq euros hors taxes) à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 (trois) MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d'expertise ;
Dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [L] [I] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera fait application de l'article 271 du code de procédure civile ;
Dit, toutefois, que, dans l'hypothèse où Monsieur [L] [I] venait à bénéficier de l'aide juridictionnelle, il serait dispensée) du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
Dit que l'original du rapport définitif et qu'un exemplaire supplémentaire seront déposés au greffe du service des expertises du tribunal judiciaire de Marseille, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans le délai de QUATRE (4) MOIS à compter de la date de consignation, sauf prorogation dûment autorisée par le Juge responsable du service des expertises sur la demande de l'expert ;
Dit que l'expert, lorsque la date de consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l'accomplissement de sa mission, devra en informer le juge chargé du contrôle des expertises, et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire en sollicitant une prorogation du délai, et s'il y a lieu une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après consolidation, sans nécessité d'une nouvelle désignation par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus, empêchement ou négligence, l'expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises sous le contrôle duquel seront exécutées les opérations d'expertise ;
CONDAMNE in solidum la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE et Compagnie ALLIANZ DIRECT à payer à Monsieur [L] [I] la somme de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
RAPPELLE que le présent jugement est commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, partie à l'instance et à l'expertise ;
RAPPELLE que la présente est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
RESERVE le sort des dépens et des frais irrépétibles ;
RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 24 mai 2027 à 14h30 ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.