Texte intégral
Du 16 octobre 2026
5AA
SCI/DL
PPP Référés
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VZ2
[P] [X], [B] [Z] [E], [C] [N], [B], [H] [Z] [E], [Y] [L], [T] [Z] [E], [V] [P], [M] [Z] [E], [K] [Z] [E]
C/
[S] [A] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [X], [B] [Z] [E]
né le 17 Août 1991 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [C] [N], [B], [H] [Z] [E]
né le 17 Janvier 1999 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [L], [T] [W]
né le 07 Octobre 1994 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [V] [P], [M] [Z] [E]
né le 14 Janvier 1993 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [K] [Z] [E]
né le 09 Mai 1990 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentés par Me Julien LE CAN (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [A] [J]
né le 22 Août 1993 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Ni comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
Le défendeur n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 05 avril 2024, à effet du 15 avril 2024, Monsieur [D] [Z] [E] a donné à bail à Monsieur [S] [J] et à Madame [Q] [D] [O] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel initial de 990 euros charges comprises.
Par acte notarié du 30 août 2024, Monsieur [D] [Z] [E] a donné la pleine propriété de l'immeuble précité à Monsieur [P] [Z] [E], Monsieur [C] [Z] [E], Monsieur [Y] [Z] [E], Monsieur [V] [Z] [E] et Monsieur [K] [Z] [E]
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2025, reçue le 04 juin 2025, Madame [Q] [D] [O] a délivré congé à ses bailleurs, si bien que seul Monsieur [S] [J] est titulaire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, Monsieur [P] [Z] [E], Monsieur [C] [Z] [E], Monsieur [Y] [Z] [E], Monsieur [V] [Z] [E] et Monsieur [K] [Z] [E] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.198,29 euros au titre de l'arriéré locatif et un commandement d'avoir à justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, Monsieur [P] [Z] [E], Monsieur [C] [Z] [E], Monsieur [Y] [Z] [E], Monsieur [V] [Z] [E] et Monsieur [K] [Z] [E] ont assigné Monsieur [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 10 juillet 2026 aux fins de voir :
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et ainsi la résiliation de la location en application de l'article 24 de la loi n°89-0462 du 06 juillet 1989 pour non-paiement des loyers et des charges locatives ;
- Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [S] [J] ainsi que de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier, faute de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision courant pendant un délai maximum de deux mois, au-delà duquel à défaut de départ volontaire, Messieurs [Z] [E] pourront faire liquider cette astreinte et solliciter le prononcé d'une astreinte définitive ;
- Dire qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Ordonner la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dans tel garde-meuble qu'il plaira, et ce, aux frais, risques et périls du défendeur ;
- Condamner Monsieur [S] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuellement prévu, qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1.024,35 euros par mois, et le cas échéant révisé, à compter de la résiliation du bail jusqu'au jour de la vidange effective des lieux,
- Condamner Monsieur [S] [J] au paiement de sa dette locative arrêtée au jour de rédaction de l'assignation à la somme de 5.354,03 euros (à parfaire au jour de l'audience) à titre de provision au bénéfice des Messieurs [Z] [E] avec intérêts au taux légal , à compter de la date du commandement de payer ;
- Condamner Monsieur [S] [J] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [S] [J] aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement signifié au locataire le 28 janvier 2026, le coût de l'assignation délivrée, le coût de la notification à la Préfecture, celui de la contribution à l'aide juridique instauré depuis le 1er mars 2026 et les frais éventuels d'exécution ;
- Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera revêtue de l'exécution provisoire de droit ;
- Débouter Monsieur [S] [J] de toutes ses demandes.
L'affaire a été débattue à l'audience du 10 juillet 2026.
Lors des débats, Monsieur [P] [Z] [E], Monsieur [C] [Z] [E], Monsieur [Y] [Z] [E], Monsieur [V] [Z] [E] et Monsieur [K] [Z] [E], représentés par leur conseil, exposent que le locataire a délivré congé par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 juin 2026, qu'un état des lieux de sortie a été réalisé le 08 juillet 2026, de sorte que la demande d'expulsion est désormais devenue sans objet. Ils actualisent le montant de la dette locative à la somme de 7.616,91 euros au 09 juillet 2026 et confirment pour le surplus leurs demandes initiales.
Il sera renvoyé à l'assignation valant conclusions soutenue oralement à l'audience, pour l'exposé des moyens des demandeurs, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [S] [J] ne comparaît pas ni personne pour lui.
Monsieur [S] [J] n'a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d'établir un diagnostic social et financier.
À l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Sur la non-comparution du défendeur
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur les demandes de résiliation du contrat de bail et expulsion
* Sur la recevabilité et la régularité de l'action
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 15 avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l'audience du 10 juillet 2026.
En application du même texte, les bailleurs justifient avoir signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 la situation d'impayés le 28 janvier 2026.
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière au regard des dispositions précitées.
* Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Monsieur [P] [Z] [E], Monsieur [C] [Z] [E], Monsieur [Y] [Z] [E], Monsieur [V] [Z] [E] et Monsieur [K] [Z] [E] ont fait signifier à Monsieur [S] [J] un commandement d'avoir à payer la somme de 2.198,29 euros au titre des loyers échus et un commandement d'avoir à justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 28 janvier 2026.
Toutefois, si le commandement vise effectivement le défaut d'assurance couvrant les risques locatifs, cette demande n'est pas réitérée dans l'assignation ou à l'audience.
Elle est donc réputée abandonnée, seule demeurant celle relative au défaut de paiement des loyers et charges locatives.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu dès lors de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 29 mars 2026.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin à cette date. Cependant dans la mesure où le logement a été repris le 8 juillet 2026, il n'y a plus lieu d'ordonner l'expulsion ni de statuer sur les demandes relatives à l'astreinte et le sort des meubles meublants.
Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail jusqu'à la reprise du logement survenue le 8 juillet 2026.
Sur la demande de provision
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Monsieur [P] [Z] [E], Monsieur [C] [Z] [E], Monsieur [Y] [Z] [E], Monsieur [V] [Z] [E] et Monsieur [K] [Z] [E] produisent le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Monsieur [S] [J] reste devoir la somme de 7.616,91 euros à la date du 09 juillet 2026 (mois de juillet 2026 inclus, calculé au prorata des jours de présence de Monsieur [J] dans le logement).
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Faute de comparaître, Monsieur [S] [J] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette. La créance n'étant pas contestée ni sérieusement contestable, Monsieur [S] [J] doit, par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 7.616,91 euros, à titre provisionnel.
S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d'une assurance, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros.
Les demandeurs sollicitent également la condamnation de Monsieur [S] [J] aux dépens, en ce compris les frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge du débiteur, ils ne peuvent être compris dans les dépens en ce que ces derniers sont postérieurs à la procédure.
Tenu aux dépens, Monsieur [S] [J] sera également condamné à payer à Monsieur [P] [Z] [E], Monsieur [C] [Z] [E], Monsieur [Y] [Z] [E], Monsieur [V] [Z] [E] et Monsieur [K] [Z] [E] une indemnité que l'équité commande de fixer à 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence :
CONSTATONS, à la date du 29 mars 2026, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu entre d'une part, Monsieur [D] [Z] [E] aux droits duquel viennent [P] [Z] [E], Monsieur [C] [Z] [E], Monsieur [Y] [Z] [E], Monsieur [V] [Z] [E] et Monsieur [K] [Z] [E], et d'autre part Monsieur [S] [J], portant sur le logement situé [Adresse 6] à [Localité 10] ;
DISONS que les demandes relatives à l'expulsion sous astreinte et au sort des meubles meublants sont devenues sans objet suite au départ de Monsieur [S] [J] des lieux loués le 08 juillet 2026;
CONDAMNONS Monsieur [S] [J] à payer à Monsieur [P] [Z] [E], Monsieur [C] [Z] [E], Monsieur [Y] [Z] [E], Monsieur [V] [Z] [E] et Monsieur [K] [Z] [E] à titre provisionnel la somme de 7.616,91 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation (décompte arrêté au 09 juillet 2026, échéance de juillet 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [J] à payer à Monsieur [P] [Z] [E], Monsieur [C] [Z] [E], Monsieur [Y] [Z] [E], Monsieur [V] [Z] [E] et Monsieur [K] [Z] [E], la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d'une assurance, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros ;
REJETONS le surplus des demandes de Monsieur [P] [Z] [E], Monsieur [C] [Z] [E], Monsieur [Y] [Z] [E], Monsieur [V] [Z] [E] et Monsieur [K] [Z] [E] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE