Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du procureur de la République en date du 19 août 2025
La cause a été entendue le 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge,
Monsieur Jacques MARUEJOL, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur Olivier BRISSET, représentant le Ministère Public
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n°ENTRE- Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE2025F1505PALAIS DE JUSTICEProcédure[Adresse 4]2024RJ34030000 NIMESDEMANDEUR - en personne
ET
* Monsieur [R] [L] dirigeant exploitant en EIRL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
EN PRESENCE DE- SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTERVENANT
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République déposée au greffe de la juridiction le 19/08/2025, aux termes de laquelle il sollicite qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de Monsieur [R] [L] dirigeant exploitant en EIRL pour une durée de 15 ans, sur le fondement des articles L 653-8 alinéa 1, L 653-5, L 653-8 alinéa 2, L 653-3 et L 653-11 du Code de Commerce ;
Attendu que conformément aux textes en vigueur, à la demande de Monsieur le Président de la juridiction, le greffier a fait convoquer Monsieur [R] [L] dirigeant exploitant en EIRL par acte extrajudiciaire ;
Attendu que le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois contradictoires pour être finalement retenu en chambre du conseil le 26/06/2026 ;
Qu'à cette date, en présence de Monsieur le Procureur de la République, a comparu, la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [Q], Mandataire liquidateur, intervenant volontairement. Monsieur [R] [L] dirigeant exploitant en EIRL n'était ni présent, ni représenté ;
Attendu que préalablement aux débats, le rapport du juge a été communiqué par les soins du greffe aux parties,
Qu'aux termes de son rapport, le juge commissaire s'associe aux réquisitions au Ministère Public, une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
MR [R] [L] exerce une activité de vendeur de fruits et légumes depuis le 01 JUIN 2021 pour laquelle il est immatriculé au RCS de NIMES sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Il exerce son activité en EIRL et le siège social est domicilié [Adresse 5].
Par jugement du 10 JUILLET 2024 le TC de NIMES a ouvert une procédure de liquidation Judicaire sur assignation de l'URSAFF en fixant la date de cessation de paiement au 01 FEVRIER 2023.
Par requête du 19 AOUT 2025 Le Procureur de la République demande le prononcé d'une mesure de faillitte personnelle d'une durée de 15 ans à l'encontre de MR [R] [L]
Les fautes de gestion relevées par le Liquidateur et le Ministère public sont les suivantes :
Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation.
Avoir omis de déclarer la liste des créanciers
Ne pas avoir déclaré l'état des cessations de paiement dans les 45 jours.
Ne pas avoir collaboré avec les organes de la procédure.
Les demandes du Procureur de la République
Prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer de 15 ans.
A observer que sur l'audience, M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE sollicite une mesure complémentaire de comblement de passif à hauteur de l'insuffisance d'actif.
Toutefois bien que cette demande soit recevable, la procédure en l'espèce étant orale, le Tribunal la considère comme tardive, ne permettant pas au défendeur un éventuel débat contradictoire sur cette demande.
A observer que MR [R] [L] est non comparant sur l'Audience.
SUR LES SANCTIONS CIVILES :
* Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation :
Aucune comptabilité n'a été remise au liquidateur.
Impossibilité de vérifier les opérations comptables de l'entreprise.
L'entreprise ne bénéficie d'aucun régime dérogatoire
Non-respect de l'Article L123-12 du Code du Commerce qui dispose :
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Elle doit établir annuellement un inventaire et des comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe… »
Cette absence de comptabilité constitue un manquement grave et volontaire aux obligations légales et constitue aune faute de gestion caractérisée.
* L'omission de déclarer la liste des créanciers :
Selon les dispositions de l'Article L.622-6 du Code du Commerce le dirigent aurait dû communiquer au Liquidateur la liste de créanciers dans le mois du jugement d'ouverture.
En l'espèce MR [R] [L] ne s'est pas manifesté auprès du liquidateur et n'a pas transmis la liste de ses créanciers.
Le non respect volontaire de cette disposition constitue une faute de gestion caractérisée
* L'omission de declaration de l'état des cessations de paiement dans les 45 jours : Le Tribunal de Commerce de NIMES a fixé la date de cessation de paiement au 01 FEVRIER 2023
soit 17 mois avant l'ouverture de la procedure.
Le dirigeant a déclaré sa cessation de paiement le 11 DECEMBRE 2024.
L'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai légal a aggravé le passif de la STE d'un montant non négligeable.
Le Tribunal constate que la date de cessation de paiement ayant été fixée au 01 JUIN 2023 la déclaration aurait dû être effectuée dans le 45 jours ce qui n'a pas été fait.
La faute de gestion à ce titre est caractérisée conformément à l'Article L 653-8 3° du Code du Commerce.
* Sur l'absence de collaboration avec les organes de la procédure :
MR [R] [L] ne s'est pas rendu aux convocations du Liquidateur malgré l'envoi d'un courrier simple et d'un courrier recommandé tant à son adresse personnelle qu'à l'adresse indiquée sur le K BIS.
Le dirigeant n'est pas non plus entré en contact avec Le Commissaire de Justice désigné aux opérations d'inventaire.
L'incurie de MR [R] [L] a paralysé le bon déroulement de la procédure.
La faute volontaire de gestion à ce titre est caractérisée.
SUR LA SANCTION CIVILE :
Au vu des éléments relatés ci-dessus et des fautes de gestion constatées soit l'absence de collaboration avec les organes de la Procédure, l'absence de déclaration de la liste des créancier et l'absence totale de comptabilité une mesure de faillitte personnelle de 15 ans doit être prononcée à l'encontre de MR [R] [L] exerçant en EIRL afin de sanctionner le comportement de ce professionnel qui a poursuivi son activité au détriment des divers créanciers et en fraude de leurs droits.
En l'espèce la mesure de faillite personnelle de 15 ans sollicitée par le MR le Procureur est justifiée.
Au vu de ce qui vient d'être rappelé le Tribunal ne peut que faire droit à la demande initiale de MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Vu les dispositions des articles L 653-8 alinéa 1, L 653-5, L 653-8 alinéa 2, L 653-3 et L 653-11 du Code de Commerce ;
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [R] [L] dirigeant exploitant en EIRL domicilié [Adresse 1], une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 15 ans,
Pour le surplus, DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins et conclusions.
DIT qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
DIT LES dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [R] [L]
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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