Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01048 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSD7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01048 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSD7
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Elodie BOSSUOT QUIN, avocat au barreau de LYON substituée par
Me Laura LENOBLE, avocat aubarreau de [Localité 2]
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [A] [G] selon pouvoir
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
Société [2], prise en son établissement de [Localité 4] sise [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla Blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 29 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.
Exposé du litige :
M. [H] [L], né en décembre 1976, a été recruté par la société [1] en qualité de maçon à compter du 1er novembre 2022.
Le 3 janvier 2024, M. [H] [L] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 18 août 2023 par le docteur [K] faisant état de :
« Adenocarcinome bronchique diagnostiqué en avril 2023 et pouvant être éligible à une reconnaissance en maladie professionnelle ».
La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France.
Par un avis du 13 août 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M. [H] [L].
Par décision en date du 19 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la maladie professionnelle « cancer bronco-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante » du 10 novembre 2022 de M. [H] [L], inscrite au tableau n°30 bis comme étant d’origine professionnelle.
Par courrier du 17 octobre 2024, le conseil de la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 10 novembre 2022 de M. [H] [L].
Dans sa séance du 30 janvier 2025, la [3] a d’une part rejeté la contestation de l’employeur et confirmé la date de première constatation médicale et d’autre part confirmé la décision d’attribution d’un taux d’IPP de 100 %.
Réunie en sa séance du 7 mars 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 6 mai 2025, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 7 mars 2025.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 7 mai 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 29 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
* * *
* La société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de :
A titre principal,
Lui déclarer inopposable, la décision, rendue le 19 août 2024 de prise en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, de l'affection développée et déclarée par M. [H] [L], en l'absence de preuve d'une exposition au risque dans les conditions dudit tableau à l'occasion du travail effectué pour son compte,
A titre subsidiaire,
Lui déclarer inopposable la décision, rendue le 19 août 2024 de prise en charge en l'absence de respect, par la CPAM des Flandres des dispositions d'ordre public du Code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.
* La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de :
-Débouter la société [1] de ses demandes ;
-Déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie de M. [L] ;
-Confirmer le respect par la Caisse du principe du contradictoire ;
-Entériner l'avis du [4] retenant l'existence d'un lien direct entre l'affection et le travail habituel de M. [L].
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 14 septembre 2026.
MOTIFS :
- Sur le respect du principe du contradictoire :
Sur le respect du délai de consultation de 30 jours :
Les articles R.461-9 et R.461-10 prévoit en particulier les modalités d’accès au dossier par les parties, avant et après la saisine du [4].
Selon le premier de ces textes, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d'engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur.
Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs.
Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.
La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.
Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives :
- La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier.
- La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties.
Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure.
Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
En l’espèce, par courrier du 22 mai 2024 intitulé « La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e) », la CPAM a indiqué à l’employeur que :
- la maladie déclarée ne remplissait pas les conditions permettant de la prendre en charge directement ;
- le dossier allait être transmis au CRRMP chargé de rendre un avis sur le lien entre cette maladie et l’activité professionnelle ;
- il a la possibilité de transmettre des éléments complémentaires, de consulter et compléter le dossier en ligne jusqu’au 21 juin 2024;
- au-delà de cette date, il pourra formuler des observations jusqu’au 2 juillet 2024 sans joindre de nouvelles pièces
- la décision finale sera transmise le 20 septembre 2024 au plus tard.
La CPAM joint l’accusé-réception justifiant de la distribution du courrier à l’employeur le 23 mai 2024.
Dès lors, l’employeur a effectivement pu disposer d’un délai suffisant entre 23 mai 2025 et le 2 juillet 2024 pour accéder au dossier complet et formuler des observations.
Seul le dernier délai de 10 jours d’observations étant sanctionné par l’inopposabilité, le moyen de l’employeur tiré du non-respect du premier délai de 30 jours est donc rejeté sur ce point.
Sur la transmission d’un rapport circonstancié :
L’article D.461-29 4° du code de la sécurité sociale dispose :
« Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : (…) 4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois (...) ».
En l’espèce, la CPAM a transmis son dossier d’enquête lequel comprenait le questionnaire de l’assuré et les témoignages concordants de deux collègues ayant travaillé avec lui.
L’employeur n’a pour sa part pas retourné le questionnaire l’interrogeant sur le poste occupé par l’assuré. Il ne peut donc se prévaloir de l’absence de transmission de son rapport circonstancié au vu de sa carence pendant la phase d’instruction.
Au vu des éléments produits, la Caisse a respecté le principe du contradictoire.
Il y a donc lieu de débouter l’employeur de sa demande d’inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire.
- Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°30 bis :
En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chaque tableau, qui a pour objet de définir chacune des maladies susceptibles d’être prises en charge au titre de la législation professionnelle, comprend trois colonnes :
- la première désigne la maladie, et le cas échéant les conditions dans lesquelles elle doit être diagnostiquée ;
- la deuxième fixe le délai de prise en charge ;
- la troisième décrit la nature des travaux devant être à l’origine de la maladie.
Cet article prévoit donc une présomption d’imputabilité au travail de la maladie déclarée par un salarié à condition de respecter les trois conditions suivantes :
- la maladie doit être inscrite dans l’un des tableaux de maladies professionnelles ;
- elle doit être constatée dans un certain délai de prise en charge ;
- elle doit résulter de l’exécution de certains travaux spécifiques par le salarié ;
La liste des pathologies et des travaux susceptibles de les provoquer étant limitative, la présomption du caractère professionnel de la maladie n’a vocation à s’appliquer que si les conditions des trois colonnes sont strictement et cumulativement remplies.
Si l’un de ces conditions n’est pas remplie, la présomption d’imputabilité ne peut être établie et la maladie ne peut être prise en charge au titre de l’alinéa 2 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, sauf à saisir le CRRMP selon la procédure prévue par l’article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
* * *
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la prise en charge cancer bronco-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante de M. [H] [L] par le biais de la présomption est subordonnée à la preuve de la réunion par la CPAM des conditions médico-légales suivantes :
- la constatation médicale d’un cancer broncho-pulmonaire primitif ;
- un délai de prise en charge de 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) ; ;
- à la réalisation, énoncée limitativement, de travaux :
- directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante ;
- nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac ;
- d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante ;
- de retrait d'amiante ;
- de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante ;
- de construction et de réparation navale ;
- d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.
- de fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.
- d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.
En dehors du respect de ces conditions, aucune prise en charge ne peut être réalisée dans le cadre du tableau N°30 bis sauf à saisir le [4] selon la procédure prévue par l’article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Seule l’exposition au risque étant contestée, il n’y a pas lieu de saisir un second CRRMP, le premier ayant été seulement saisi pour non respect du délai de prise en charge.
- Sur l’exposition aux risques décrits par le tableau n°30 bis :
Il appartient la CPAM qui a pris en charge la maladie de rapporter la preuve certaine de l’exposition au risque en se référant à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, notamment par le biais d’une enquête administrative.
En l’espèce, la [5] a, dans son avis du 13 août 2024, indiqué :
« Il s'agit d'un homme de 45 ans à la date de la constatation médicale, ayant exercé différents métiers dans le cadre de missions intérimaires de 1997 à 2022, notamment d'aide-maçon et maçon fumiste, d'ouvrier polyvalent, manutentionnaire, coffreur bancheur.
Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect de la durée d'exposition au risque dans le cadre du tableau 30 bis pour un cancer broncho-pulmonaire primitif avec une date de première constatation médicale fixée au 10/11/2022 (Date de début de l'ALD).
La durée retenue par la CPAM est de 4 ans, 3 mois et 30 jours au lieu de la durée requise dans le tableau de 10 ans. L'exposition retenue correspond à l'activité de maçon-fumiste avec exposition à l'amiante attestée par témoin entre le 01/02/2010 et le 31/05/2014. L'avis du médecin du travail a été consulté.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité considère que l'exposition aux fibres d'amiante durant l'activité de maçon-fumiste lors de la démolition de fours en sidérurgie et métallurgie est significative.
Cette exposition est probable pendant toute la durée de cette activité non retenue par la CPAM, faute de témoin. Par ailleurs, le comité estime qu'il y a coexistence avec des expositions à d'autres cancérogènes respiratoires (silice, fibres céramiques réfractaires compte tenu des informations fournies par la fiche FAR n °10 de l'INRS).
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et le travail exercé ».
La CPAM a diligenté une enquête administrative par le biais de l’envoi d’un questionnaire à l’employeur et à sa salariée (pièce n°13 caisse).
Deux témoins ont été interrogés sur l’activité de l’assuré.
M. [N] [I] expose avoir travaillé pendant 4 ans avec l’assuré chez [6] de 2010 à 2014 à des travaux de démolition à l’aide d’un marteau-piqueur pour démolir les briques réfractaires des fours sur les sites d’[Localité 6] et d’[7], le témoin ajoutant que l’environnement était poussiéreux.
M. [F] [Z] indique pour sa part avoir travaillé avec l’assuré sur la même période chez [6], précisant que l’assuré s’occupait de la démolition de poche tonneau chez [8], que certains endroit étaient très poussiéreux et qu’à sa connaissance il n’y avait plus d’amiante mais que les éléments nocifs étaient à base de silice.
Au vu de la nature des fonctions exercées par M.[H] [L], des risques d’exposition à l’amiante au vu des témoignages recueillis et de l’avis du [4] reprenant l’avis du médecin du travail, en sa qualité de maçon sont notoirement connus et documentés, l’exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante est avérée.
La caisse s’est donc fondée sur des éléments objectifs et concrets lui permettant de déterminer les tâches effectuées par M. [H] [L] et les gestes exécutés sans se baser uniquement sur les déclarations de celle-ci.
Dès lors, la condition tenant à la réalisation de travaux figurant sur la liste limitative du tableau n°30 bis est remplie.
En conséquence, les conditions de prise en charge de cancer bronco-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante de M. [H] [L] étant remplies, la CPAM des Flandres était fondée à prendre en charge ces maladies au titre de la législation professionnelle.
Comme rappelé par la CPAM, même si la société [9] n’est pas la société exposante, la décision de la Caisse lui est opposable en sa qualité de dernier employeur.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer opposable à la société [9] la décision de prise en charge de la maladie par la caisse.
- Sur les demandes accessoires :
La société, partie succombante, est condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la société [1] de sa demande d’inopposabilité pour non respect du principe du contradictoire ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres du 19 août 2024 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle « cancer bronco-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante » déclarée le 3 janvier 2024 par M. [H] [L] ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT.
Pôle social
N° RG 25/01048 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSD7
Société [1] C/ CPAM DES FLANDRES Société [2], prise en son établissement de [Localité 4] sise [Adresse 4]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME