Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 97J
N°
N° RG 25/06582 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQJT
Du 14 OCTOBRE 2026
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
[A] [M]
[X] [B]
SCP BOULAN KOERFER PERRAULT
Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Versailles
ORDONNANCE
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Bénédicte NISI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [A] [M]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
DEMANDEUR
ET :
SCP [R] KOERFER PERRAULT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant, représenté par Monsieur [X] [B]
DEFENDEUR
à l'audience publique du 10 Juin 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [A] [M] a confié à Maître Frédéric DROUARD, avocat au barreau Versailles et exerçant dans la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure l'opposant au syndicat des copropriétaires d'un immeuble dans lequel il est propriétaire de différents lots, engagée par une assignation délivré le 31 juillet 2023 pour voir prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 9 mai 2023.
La SCP [R] KOERFER PERRAULT, représentée par Maître Frédéric DROUARD, a saisi le bâtonnier du barreau de Versailles d'une demande de taxation.
Par ordonnance du 4 septembre 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a fixé les honoraires restant dus par M. [A] [M] à la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT représentée par Maître Frédéric DROUARD, à la somme de 1 138,33 euros HT, soit 1 366 euros TTC.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 septembre 2025 à M. [A] [M].
Monsieur [A] [M] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 23 octobre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 juin 2026 à laquelle M. [A] [M] n'a pas comparu et Maître [X] [B] a comparu.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'appui de son recours, Monsieur [A] [M] demande au délégué du Premier Président de prononcer la nullité de l'ordonnance de taxe du 4 septembre 2025 et subsidiairement d'infirmer l'ordonnance, de condamner la société BKP à lui reverser la somme de 3004 euros en trop payée avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, de la condamner au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Il critique la décision du bâtonnier qui a effectué une interprétation dénaturante des faits, qui n'a pas fondé légalement sa décision et qui n'a pas répondu sur le point majeur de l'absence de service rendu par Me [B].
Sur le fond il conteste la demande de taxation de la SCP [R] [Q] [T] faisant valoir l'absence de convention d'honoraires et surtout le fait que le montant de la facturation est exagéré au regard du service rendu.
Pour l'audience du 10 juin 2026 il a adressé une demande de renvoi aux motifs que son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer à la cour.
Maître [X] [B] représentant la SCP [R] [Q] [T] demande la confirmation de la décision rendue en produisant la preuve des diligences réalisées, et la condamnation de M. [M] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, il s'en remet oralement à ses demandes écrites et demande que l'affaire soit retenue malgré la demande de renvoi de M. [M].
SUR CE,
Sur la recevabilité du recours
L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 4 septembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a été notifiée à Monsieur [A] [M] par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 23 septembre 2025.
M. [A] [M] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 octobre 2025.
Le recours a été formé dans le délai d'un mois.
En conséquence, le recours de M. [A] [M] est déclaré recevable.
Sur la demande de renvoi
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars, puis renvoyé à l'audience du 13 mai. A cette audience M. [M] a demandé par courrier le renvoi de l'affaire aux motifs de son état de santé et ne s'est pas présenté.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 juin. A cette date M. [M] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui et a une fois de plus demandé le renvoi pour raisons de santé.
Au regard des deux renvois qui avaient déjà été accordés et alors qu'aucun jeu de conclusions modifiant les arguments développés au soutien de son appel n'avait été déposé, la demande de M. [M] adressée le jour même de l'audience à 11h13, alors que le certificat médical avait été établi le 27 mai, est apparu dilatoire et la cour n'y a pas fait droit.
Sur la nullité de la décision de première instance
Les moyens développés par M. [M] pour demander que soit prononcée la nullité de la décision du bâtonnier relèvent en réalité de l'examen au fond du litige puisqu'il critique la décision du bâtonnier en soutenant que celui-ci n'a pas fondé légalement sa décision et n'a pas répondu aux arguments soulevés par lui s'agissant de l'absence de réalisation de diligences par l'avocat.
Il convient donc de rejeter la demande de voir prononcer la nullité de la décision du bâtonnier.
Sur le fond
Il est rappelé que la procédure spécifique de contestation des honoraires est limitée à la fixation des honoraires.
En l'espèce, aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre M. [A] [M] et Maître Frédéric DROUARD, avocat.
Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies. Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies par celui-ci.
Maître [X] [B], avocat, a été saisi par M. [A] [M] concernant un dossier portant sur un contentieux l'opposant à un syndicat de copropriétaires.
Il ressort de l'état des diligences établi par Me [B], que celui-ci a réalisé les diligences suivantes:
la prise de connaissance de l'assignation qui avait été délivrée pour le compte de M. [M] par un précédent conseil: 3h
l'étude du premier jeu de conclusions au fond rédigé dans l'intérêt du syndicat des coporpriétaires: 1h
l'étude du second jeu de conclusions rédigées par le syndicat des copropriétaires: 1h30
l'étude des conclusions d'incident rédigées dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires: 45 minutes
la rédaction des conclusions en réponse à incident: 1h.
La SCP [R] [Q] [T] produit l'assignation initiale, les conclusions du défendeur, les conclusions d'incident et les conclusions établies en réponse par elle concernant l'incident soulevé.
Elle ne produit pas le second jeu de conclusions du syndicat des copropriétaires de telle sorte que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un tel jeu de conclusions et donc de la nécessité de facturer 1h30 correspondant à la prise de connaissance.
La production des autres pièces démontre que le temps qui a été facturé correspond à la réalité du temps passé par l'avocat au regard du caractère complexe du dossier demandant la prise de connaissance de plusieurs pièces pour analyser l'assignation délivrée et les conclusions en réponse notifiées. Par ailleurs le temps passé à l'étude des conclusions d'incident et la rédaction de conclusions en réponse apparait mesuré et conforme aux usages.
Il y a donc lieu d'établir le nombre d'heures devant être facturées à 5h45, au taux horaire de 280 euros, soit une facture de 1610 euros HT, soit 1932 euros TTC.
Compte tenu de la provision versée de 1070 euros le montant des sommes dues par M. [M] s'élève à 862 euros TTC.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le juge taxateur n'est pas compétent pour statuer sur les fautes éventuelles commises par l'avocat et accorder des dommages et intérêts. En conséquence la demande de M. [M] de voir la SCP [R] [Q] [T] condamner à des dommages et intérêts est rejetée.
Sur les frais du procès
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire,
Le magistrat délégué par le premier président,
- Déclare Monsieur [A] [M] recevable en son recours.
- Infirme l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles fixant le solde des honoraires restant dus à SCP [R] [Q] [T] représentée par Maître Frédéric DROUARD, avocat, à la somme de 1 366€ TTC
Statuant à nouveau,
- Fixe les honoraires de SCP BOULAN KOERFER PERRAULT représentée par Maître Frédéric DROUARD, avocat au barreau de Versailles à la somme de 1610 € HT soit 1932 €TTC
- constate qu'une provision de 1070 euros a été versée
- Condamne Monsieur [A] [M] à payer à la SCP [R] [Q] [T] un solde de 862 € TTC
- Rejette le surplus des demandes.
- Dit que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés dans la présente procédure.
- Dit qu'en application de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et ont signé la présente ordonnance :
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment