Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03857 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66W5
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [A] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3] - ALGERIE
représentée par Me Yaelle COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 02 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : LEFRERE Laurent
AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [N], né le 10 novembre 1929 et titulaire d’une pension de retraite depuis le 1er décembre 1994, est décédé le 22 février 2022.
Son épouse, Madame [A] [N] [L] a déposé auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône une demande de versement de capital décès du chef de son époux.
Par décision du 24 juillet 2023, la caisse a notifié à Mme [A] [N] [L] une décision de refus de versement du capital décès au motif que l’assuré social n’en remplissait pas les conditions exigées au jour de son décès.
Par lettre expédiée le 27 septembre 2025, Mme [A] [N] [L], résidente algérienne, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône saisie de sa contestation de la décision de rejet du versement du capital décès sollicité.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.
Mme [A] [N] [L], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
- juger qu’elle remplit les conditions pour le versement du capital décès du chef de son époux, M. [C] [N], en sa qualité d’ayant droit ;
- annuler la décision de refus d’attribution dudit capital décès ;
- condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône au versement de la prestation due au titre du capital décès.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique habilitée soutenant oralement ses conclusions, rappelle les dispositions du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas que le capital décès puisse bénéficier aux ayants droit de l’assuré lorsque celui-ci est titulaire, au moment de son décès, d’une pension de retraite.
La caisse demande en conséquence au tribunal de débouter la requérante de son recours et de confirmer sa décision de refus d’attribution d’un capital décès.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L.361-1 du code de la sécurité sociale, «l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L.311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l’article L.341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l’article L.371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l’article L.161-8. »
Il en résulte que, pour que le capital décès puisse être versé, l’assuré devait être, moins de trois mois avant son décès, soit salarié, soit chômeur indemnisé (sous réserve du maintien des droits au moment du décès), soit bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est d’au moins 66,66 %, soit bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
En l’espèce, M. [C] [N], âgé de 92 ans au moment de son décès, bénéficiait d’une pension de retraite depuis le 1er décembre 1994.
Mme [A] [N] [L], qui évoque dans sa requête un accident de travail de l’intéressé à une date non précisée, ne justifie nullement que celui-ci aurait été bénéficiaire d’une rente à ce titre avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %.
Il s’ensuit qu’il n’est pas établi qu’il se trouvait, moins de trois mois avant son décès, dans l’une des situations permettant l’ouverture du droit à l’assurance décès réclamé.
En conséquence, la caisse primaire a fait une exacte application de la loi en refusant à Mme [A] [N] [L] le versement d’un capital décès, suite au décès de son époux, en raison de l’absence de droits ouverts lui permettant de bénéficier de ce capital.
Dès lors, il y a lieu de débouter Mme [A] [N] [L] de son recours, mal fondé.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [A] [N] [L] à l’encontre de la décision du 24 juillet 2023 de la CPAM des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de versement de capital décès à la suite du décès de son époux, M. [C] [N] ;
Déboute Mme [A] [N] [L] de son recours ;
Condamne Mme [A] [N] [L] aux dépens de l’instance ;
Dit que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles 538 (délai de un mois) et 643 (augmenté de deux mois pour les résidents étrangers) du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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