Texte intégral
N° RG 26/00585 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CTAQ
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDEUR :
[O] [T] [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (42)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuelle HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDERESSE :
[A] [C] [V] [E]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (42)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Adeline TILLIER, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Emmanuelle HANGEL, Me Adeline TILLIER
Délivrées le 5 novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [O] [T] [X] [M] ;
CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant leurs déclarations annexées à leurs conclusions ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce entre les époux :
- Monsieur [O] [T] [X] [M], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 2] (42),
et
- Madame [A] [C] [Q] [E], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (42),
mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 6] (42) ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil à [Localité 7] ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 juin 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter de la date à laquelle le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, aucun maintien de ces avantages ou dispositions n’étant demandé ;
DIT que le jugement de divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;
FIXE, à compter de la présente décision, à la somme de 200 euros par mois la contribution de Monsieur [O] [T] [X] [M] à l’entretien et à l’éducation de [K] [N] [U] [M], née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 8] (42), et le CONDAMNE au paiement de cette somme directement entre les mains de celle-ci ;
FIXE, à compter de la présente décision, à la somme de 200 euros par mois la contribution de Madame [A] [C] [Q] [E] à l’entretien et à l’éducation de [K] [N] [U] [M] et la CONDAMNE au paiement de cette somme directement entre les mains de celle-ci ;
DIT que ces contributions, représentant un montant total de 400 euros par mois, sont payables d’avance, douze mois sur douze, y compris pendant les vacances scolaires, avant le 5 de chaque mois, la première échéance étant exigible au prononcé de la présente décision ;
DIT que ces contributions demeureront dues tant que [K] ne sera pas en mesure de subvenir elle-même à ses besoins ;
RAPPELLE que le maintien de l’obligation d’entretien suppose de justifier régulièrement auprès des parents de la situation de l’enfant majeure ;
INDEXE chacune de ces contributions sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, France entière, publié par l’INSEE ;
DIT que chacune sera revalorisée par le parent débiteur lui-même, en janvier de chaque année, pour la première fois en janvier 2028, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante :
Contribution revalorisée = 200 euros × indice du mois de novembre précédant la revalorisation / indice du mois de novembre 2026 ;
RAPPELLE que la réévaluation de chaque contribution incombe au parent qui en est débiteur ;
DIT n’y avoir lieu à la mise en place de l’intermédiation financière, les contributions étant versées directement entre les mains de l’enfant majeure ;
RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, leur paiement forcé peut être poursuivi par les voies d’exécution légalement ouvertes, notamment la saisie des rémunérations, la saisie-attribution, le paiement direct et, sous les conditions légales, le recouvrement public ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur dans les conditions prévues par la loi ;
RAPPELLE que le défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois, dans les conditions prévues à l’article 227-3 du code pénal, expose le débiteur à une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ainsi qu’aux peines complémentaires prévues à l’article 227-29 du même code ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que les dispositions relatives aux contributions à l’entretien et à l’éducation de [K] sont exécutoires de droit à titre provisoire, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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