Texte intégral
Cour d'Appel
d'ORLÉANS
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 30 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/01005 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HY2U
Minute n° 26/00630
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Etablissement 1],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [M] [S]
née le 20 Janvier 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - Chez Mme [A] [I] - [Localité 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
Madame [I] [A] épouse [S],
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [Etablissement 1] à [Localité 7].
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [M] [S] a été admise en soins psychiatriques le 22 octobre 2026 à 18h33 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, à savoir sa mère, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical du 22 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants : discours franchement délirant mêlant des éléments de persécution francs avec interprétations multiples; persuadée d’être en danger; adhésion totale au délire sans critique de son comportement. Ce certificat précise que la patiente a été accompagnée par les pompiers suite à des troubles du comportement au domicile familial et aurait fracturé la porte de la maison et cassé les vitres dans un contexte délirant.
Le certificat médical à 24 heures du 23 octobre 2026 à 15h07 mentionne que Madame [S] était sortie d’hospitalisation il y a quelques semaines et qu’elle dit prendre régulièrement son traitement et fait état d’une patiente qualifiée de calme sur le plan moteur, avec un discours véhiculant un délire de persécution à mécanisme interprétatif à l’encontre de sa mère et avec une forte adhésion au délire ainsi qu’une négation de l’état morbide avec un défaut d’adhésion aux soins.
Le certificat médical à 72 heures du 25 octobre 2026 à 13h17 fait à nouveau état d’une patiente calme et coopérante, avec expression d’idées de persécution centrées sur sa mère et de propos délirants au sujet d’un groupe terroriste qu’elle aurait fréquenté au Sénégal et qu’elle souhaite dénoncer, outre déni des troubles avec rationalisme morbide.
L’avis médical du 28 octobre 2026 retient et relève la persistance d’un délire de persécution floride, avec conviction d’un complot impliquant une organisation terroriste et sa mère, et altération sévère du jugement, outre anosognosie totale malgré bonne compliance comportementale et médicamenteuse de surface, avec nécessité de poursuite de l’hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins et la stabilisation de l’état de la patiente.
A l’audience de ce jour, Madame [S] déclare qu’elle n’ a pas interrompu son traitement
avant l’hospitalisation, qu’elle est en sécurité à l’EPSM, sa mère lui voulant du mal, mais qu’elle souhaite pouvoir avoir des liens avec ses enfants de 10 et 7 ans qui sont au Sénégal, étant élevés par des membres de sa belle-famille et par une nounou. Elle confirme avoir voulu avoir à nouveau dénoncé une organisation terroriste, propos déjà tenus lors d’une hospitalisation à [Etablissement 2]. Elle déclare être architecte d’intérieur, dans le cadre d’une reconversion, après avoir été opticienne, et souhaiter retravailler mais être à France Travail. Elle déclare qu’elle suit le traitement donné mais évoque des effets secondaires et qu’elle souhaite ne plus être hospitalisée pour pouvoir travailler et voir ses enfants. Elle indique qu’elle est SDF, qu’un logement devra lui être trouvé et que l’hospitalisation se passe bien.
Son conseil mentionne l’existence de 3/4 phases d’hospitalisation antérieures.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, une adhésion réelle aux soins étant en l’état inexistante ou presque et la stabilisation de l’état clinique et psychique de la patiente devant se poursuivre dans le cadre contraint actuel, le seul actuellement adapté, dans l’intérêt de la patiente et d’autrui, et ce d’autant
plus que l’admission est intervenue malgré une sortie d’hospitalisation récente et malgré une prise du traitement selon déclarations de la patiente, tant avant l’admission qu’au cours de cette dernière, outre problématique d’ordre quotidien et pratique en terme de recherche de logement..
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [M] [S].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLEANS
le 30 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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