Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de F.RAYNAUD, greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 30 Septembre 2026
N° RG 26/00619 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JDF4
DEMANDERESSE
E.U.A.R.L. AMT TOITURE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A. ACTE IARD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 23 Septembre 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS
Me Dominique FLEURIOT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, la société AMT TOITURE a fait citer la société ACTE IARD, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir déclarer commues et opposables à celle-ci, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] [L] par ordonnance du 09 octobre 2024 ; de juger que la société défenderesse sera régulièrement convoquée à toutes les réunions d’expertise restant à intervenir ; de juger que les constatations, diligences, réunions, investigations et opérations d’expertise déjà accomplies lui seront pleinement communes et opposables ; de réserver les dépens, lesquels suivront ceux de l’instance principale ou seront employés en frais privilégiés de référé.
La société ACTE IARD, par son conseil et ses écritures élevées au contradictoire, demande de dire et juger qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et élève ses protestations et réserves.
La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
La demanderesse expose avoir été assignée devant le Juge des référés qui a rendu une ordonnance le 09 octobre 2024, par laquelle il a ordonné une expertise et a désigné Monsieur [J] [L] pour y procéder. Avec pour mission notamment de constater les désordres affectant l’ouvrage litigieux, d’en rechercher les causes, d’en déterminer les responsabilités éventuelles et de chiffrer les travaux de reprise.
Elle explique qu’au cours des opérations d’expertise, il est apparu qu’elle était assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la société ACTE IARD.
Par ordonnance de référé rendue le 21 mai 2026, le juge chargé du contrôle des expertises lui a enjoint de mettre à la cause son assureur afin qu’il puisse participer contradictoirement aux opérations d’expertise.
Sur les demandes principales
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ;
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction ;
L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » ;
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et tenant les pièces produites démontrant un lien de droit entre les parties en présence relativement aux faits objets du présent litige, ainsi sans que cela préjudicie du fond du litige, les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle rendue le 09 octobre 2024, RG 24/00656, relatives au litige initial seront rendues communes à la partie défenderesse dans les conditions ci-après précisées afin qu’elle puisse se dérouler en sa présence, pour qu’elle puisse y apporter son concours, indiquer précisément les informations dont elle est détentrice, ainsi, participer à ce que l’expert soit le mieux informé possible, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la partie demanderesse conservera en l’état, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS la demande recevable ;
DÉCLARONS communes et opposables à la société ACTE IARD, les opérations d’expertise ordonnées par décision du 09 octobre 2024, RG 24/00656 et confiées à Monsieur [J] [L] en qualité d’expert ;
DISONS que la présente demanderesse communiquera sans délai à la présente défenderesse, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
DISONS que l’expert devra convoquer la partie défenderesse à toutes les opérations d’expertise ;
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment