Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6HH
du 22 Septembre 2026
affaire : [Y] [V], [P] [M], S.A.S.U. DAVMA
c/ Syndic. de copro. L’IMPÉRIAL sis [Adresse 1] [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée à
Me Magali BENAMOU
Me Indira ZEENNI
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [Y] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Indira ZEENNI, avocat au barreau de NICE
Madame [P] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Indira ZEENNI, avocat au barreau de NICE
S.A.S.U. DAVMA
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Indira ZEENNI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSES
Contre :
Syndic. de copro. L’IMPÉRIAL sis [Adresse 5]
Représenté par son Syndic en exercice SSAM06 (SMART SYNDIC)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Magali BENAMOU, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, Mme [Y] [V], Mme [P] [M] et la SAS DAVMA ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, le syndicat des copropriétaires de l’IMPÉRIAL.
Dans leurs dernières conclusions déposées à l’audience du 2 juillet 2026, Mme [Y] [V], Mme [P] [M] et la SAS DAVMA demandent de:
- prononcer la nullité des résolutions 37 +et 38+ de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2005
- ordonner au syndicat des copropriétaires de suspendre immédiatement toute procédure de vente des parties communes (WC)
- ordonner la convocation d’une nouvelle assemblée générale des copropriétaires afin de statuer sur les modalités de mise en vente des parties communes WC
- à titre subsidiaire, immédiatement toute procédure de vente des parties communes WC et ordonner la convocation d’une nouvelle assemblée générale des copropriétaires afin de statuer à nouveau sur les modalités de mise en vente des parties communes WC
- en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires de l’Impérial à payer la somme de 8000€ à Madame [M], la somme de 4000 € à Madame [V] et la somme de 4000 € à la société DAVMA à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive
- la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Le syndicat des copropriétaires de l’Impérial, dans ses conclusions reprises à l’audience, demande de:
- prononcer l’irrecevabilité des demandes concernant la nullité des résolutions 37 à 38 de l’assemblée générale du 28 juin 2025
- le rejet des demandes
- condamner solidairement Mme [Y] [V], Mme [P] [M] et la SAS DAVMA à lui payer la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les demandes de Mme [Y] [V], Mme [P] [M] et la SAS DAVMA aux fins de nullité des résolutions, de suspension de la procédure de vente des parties communes (WC) et de convocation d’une nouvelle assemblée générale des copropriétaires afin de statuer sur les modalités de mise en vente des parties communes WC
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965:
« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Les demanderesses sollicitent l’annulation des résolutions adoptées aux motifs que des irrégularités ont été constatées lors des appels d’offres car le secret des plis jusqu’à l’ouverture devant le commissaire de justice n’a pas été garanti, qu’elles sont lésées car elles sont directement concernés par l’usage des WC situés à leur étage et ont sollicité du syndic, l’arrêt de la procédure en vain. Elles ajoutent que le non-respect des modalités de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 est de nullité d’ordre public, que la cession des WC affectent directement les modalités de jouissance et la destination de l’immeuble, que certaines offres excèdent d’à peine 100 € les offres concurrentes, qu’il n’a pas pu être possible de vérifier l’état des offres au moment de leur dépôt ni leurs conditions de conservation. Elles ajoutent que le constat du commissaire de justice a été mis à disposition du conseil syndicalen mars 2026 et qu’elles n’ont été en mesure d’appréhender l’ensemble des irrégularités qu’au fur et à mesure de la communication des pièces, de sorte que le délai de deux mois ne saurait être utilement opposé. Elles soutiennent en conséquence qu’il est nécessaire de mettre un terme au trouble manifestement illicite subi afin que la procédure de vente soit interrompue ou suspendue.
Le syndicat des copropriétaires L’IMPERIAL fait valoir que les demanderesses ont voté favorablement les résolutions qu’elles contestent désormais car leurs offres n’ont pas été retenues, qu’elles n’ont pas agi dans le délai de deux mois prévue par l’article 42 qui est un délai de forclusion courant à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale, qui a été diffusé les 26 et 27 juillet 2025. Il ajoute que les majorités requises ont été respectées, qu’aucune irrégularité n’a été commise et qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher les contestations qui relèvent de la seule compétence du juge du fond. Il ajoute enfin que les griefs soulevés portent exclusivement sur l’exécution des résolutions et non sur les résolutions elle-même, que l’éventuelle irrégularité de la procédure d’appel d’offres ne saurait entraîner la nullité des résolutions qui ont été régulièrement adoptées par l’assemblée de copropriétaire, le juge des référés ne pouvant se prononcer sur la validité de ces résolutions, en faisant valoir qu’aucune disposition n’exige un dispositif de double enveloppe, un horodatage ou l’intervention d’un commissaire de justice dès le dépôt des plis. Il ajoute que la résolution s’est bornée à prévoir la procédure d’appel d’offres au plus offrant, sous plis fermés et qu’elle a été respectée.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [Y] [V], Mme [P] [M] et la SAS DAVMA sont copropriétaires au sein de l'immeuble Impérial situé [Adresse 7] à [Localité 3].
Lors de l'assemblée générale du 28 juin 2025, les résolutions numéro 37 + et 38 + relatives à la vente des toilettes communes situées à chaque étage de l'immeuble, selon une procédure d'appel d'offres sous pli fermé au plus offrant, ont été adoptées par les copropriétaires.
Il a été prévu :
- une mise à prix de 7500 euros
- que chaque proposition devait être remise au syndic de la copropriété dans une enveloppe fermée
- que seuls les propriétaires sur le même étage que les WC communs sollicités pourront soumettre une proposition
- que chaque proposition devra être remise au syndic au plus tard le 22 septembre 2025
- que la vente sera attribuée à la proposition la plus élevée, sous réserve d’atteindre ou de dépasser la mise à prix initiale
- qu’un notaire assisté d’un géomètre sera désigné pour l’établissement d’un projet modificatif au règlement de copropriété ainsi que l’état descriptif de division en vue de la vente des lots des WC communs à créer
Les demanderesses ont voté favorablement les dites résolutions.
À la suite de cette assemblée générale, le syndicat des copropriétaires a lancé un appel d’offres pour l’acquisition des WC communs fixant la date limite de dépôt des offres au 22 septembre 2025 avec un prix minimum de 7500 € par lot, prorogée par courrier du syndic au 29 septembre 2025 à 12h.
Un procès verbal de constat a été dressé par commissaire de justice, le 8 octobre 2026 aux fins de procéder à l’ouverture des offres. Ce dernier y précise la date de réception des offres, celles réceptionnées hors délai et les prix proposés.
Les demanderesses ont par courriers recommandés, formé respectivement des offres d’achat, qui n’ont pas été retenues.
Il convient cependant de relever que les actions en contestation des décisions d’assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être formées par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.
Or ainsi que le soulève le syndicat des copropriétaires, les demanderesses ont voté favorablement lesdites résolutions portant sur la vente des WC et les modalités de cette cession et ont saisi la présente juridiction postérieurement au délai, qui est un délai préfix, non susceptible d’interruption ni de suspension.
De plus, bien que Mme [Y] [V], Mme [P] [M] et la SAS DAVMA soulèvent des irrégularités lors de la procédure d’appel d’offres, force est de relever que les contestations soulevées portent non pas directement sur les résolutions dont elles sollicitent la nullité ou la suspension, mais sur leur exécution.
Par ailleurs, il est constant qu’il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, d’ordonner la nullité d’une assemblée générale ni d’en apprécier la validité, ces demandes relevant de la seule compétence du juge du fond, qui a d’ailleurs été saisi par les demanderesses suivant une assignation du 22 juin 2026.
Enfin, les demanderesses ne justifient pas avec l’évidence requise en référé, du caractère irrégulier de la procédure d’appels d’offres, dans la mesure où les résolutions qui ont été votées, prévoyaient une procédure d’appels d’offres au plus offrant, sous plis fermés.
Or, bien qu’elles soutiennent que l’offre de Mme [F] n’a pas été faite sous pli fermé, en versant une copie de son courrier comprenant le cachet du syndic “ remis en mains propres le 17 septembre 2025 ”, force est de relever que dans le procès-verbal de constat, le commissaire de justice mentionne l’existence d’une enveloppe fermée, dont la photographie figure à l’instar de l’offre et que cette dernière ne comprend pas le cachet du syndic.
Il précise qu’elle a été reçue le 17 septembre pour un prix de 7500 euros et qu’onze offres ont été reçues pour le bâtiment A, avec photographies des enveloppes et des courriers, en détaillant chaque offre (date et prix) et en précisant qu’une offre est parvenue hors délai .
Dès lors, force est de considérer au vu des éléments susvisés, que Mme [Y] [V], Mme [P] [M] et la SAS DAVMA ne rapportent pas la preuve avec l’évidence requise en référé, de l’existence d’un trouble manifestement illicite, caractérisé par l’irrégularité de la procédure d’appels d’offres et la violation des dispositions de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dont l’examen nécessite de surcroît un débat au fond.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur les demandes .
Sur la demande de provision à titre de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire
Au vu des éléments susvisés, la résistance abusive imputée par Mme [Y] [V], Mme [P] [M] et la SAS DAVMA au syndicat des copropriétaires n’étant pas établie mais sérieusement contestable, il n’y a pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Il convient au vu de l’issue et de la nature du litige, de condamner les demanderesses qui succombent à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédire civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,
DISONS n‘y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [Y] [V], Mme [P] [M] et la SAS DAVMA ;
CONDAMNONS Mme [Y] [V], Mme [P] [M] et la SAS DAVMA à payer au syndicat des copropriétaires de L’IMPÉRIAL la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [Y] [V], Mme [P] [M] et la SAS DAVMA aux dépens:
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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