Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
MINUTE N° :
AMP/DJ
N° RG 26/02004 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NXDZ
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
AFFAIRE :
SDC [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet [G]
C/
S.C.I. LILA VERDUN
DEMANDEUR
le Syndicat des Copropriétaires de la résidence située [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le cabinet [G]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 153
DEFENDERESSE
S.C.I. LILA VERDUN,
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
non constituée
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 septembre 2026
Le présent jugement a été signé par Delphien JACQUEMET Première Vice Présidente et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société LILA VERDUN est propriétaire d’un appartement (lot n°2) et d’un local commercial (lot n°1) dans la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 5], dont le Syndic est la société CABINET [G] SA (OXIA), régulièrement désignée en cette qualité par l’Assemblée Générale des copropriétaires réunie le 27 février 2024.
Par acte du 11 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société CABINET [G] SA (OXIA), a fait assigner la société LILA VERDUN devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
- 7 077,40 euros correspondant aux charges de copropriété impayées, dues au mois d’avril 2026, 2e trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023, date de la sommation de payer,
- 483,63 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance,
- 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Il est également sollicité la capitalisation des intérêts.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la société LILA VERDUN n’a pas réglé régulièrement les charges de copropriété lui incombant, ce qui a provoqué des décalages de trésorerie et affecté négativement les situations financières des autres copropriétaires.
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
Régulièrement assignée par procès-verbal de vaines recherches, la société LILA VERDUN n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 23 juin 2026.
La date de dépôt du dossier a été fixée au 3 juillet 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande principale aux fins de paiement de charges de copropriété et de frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, et que les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre, ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
Selon l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] produit aux débats :
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division concernant l’immeuble situé à [Adresse 5],
- un relevé des propriétés de la société LILA VERDUN,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 23 novembre 2021, 29 mars 2023, 27 février 2024, 21 janvier 2025 et 9 décembre 2025, approuvant les comptes de gestion des exercices courant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2025, ainsi que les budgets prévisionnels des exercices courant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2027,
- les relevés des appels de fonds,
- les contrats de syndic successifs,
- les mises en demeure des 21 décembre 2022, 21 mars 2023, 11 septembre 2024 et 23 mai 2025, les sommations de payer signifiées les 26 juin 2023 et 19 décembre 2025 ainsi que les factures d’honoraires,
- un état récapitulatif de la créance.
Il convient d’exclure du calcul de la créance les sommes de 2 152,22 euros et 101,52 euros au titre de « l’étude structure balcons 1° et » et de « honos étude structure balcons » du 1er janvier 2026, en l’absence de preuve que l’assemblée générale des copropriétaires a voté pour la réalisation d’un tel projet.
Il ressort du décompte des charges de copropriété et des appels de fonds que la créance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] au titre des charges de copropriété impayées est fondée et doit être arrêtée à la somme de 4 463,66 euros au 10 avril 2026, appels de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus, déduction faite des frais de recouvrement inclus dans le décompte.
S’agissant des frais de recouvrement, seuls sont justifiés et apparaissent utiles les frais des mises en demeure des 11 septembre 2024 et 23 mai 2025 (retenus à hauteur de 30 euros chacune) et des sommations de payer signifiées les 26 juin 2023 (143,49 euros) et 19 décembre 2025 (178,14 euros), soit une somme totale de 381,63 euros. En effet, aucune preuve de l’envoi des mises en demeure des 21 décembre 2022 et 21 mars 2023 n’est versée aux débats et les honoraires de visite domiciliaire du 20 juillet 2023 n’apparaissent pas comme une dépense nécessaire au recouvrement de la créance, au sens de l’article 10-1 précité. En outre, la création du dossier pour l’avocat fait partie des diligences ordinaires du syndic à la charge de l’ensemble des copropriétaires de sorte que les frais y afférents ne peuvent être mis à la charge de la société LILA VERDUN, sauf à être intégrés dans la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il conviendra, en conséquence, de condamner la société LILA VERDUN à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] les sommes de :
- 4 463,66 euros au titre des charges de copropriété impayées, dues au 10 avril 2026, appels de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023, date de la première sommation de payer, sur la somme de 2 599,58 euros,
- 381,63 euros au titre des frais de recouvrement.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, laquelle elle est de droit lorsqu’elle est sollicitée.
2. Sur la demande de dommages et intérêts
Il est constant que les impayés de charges de copropriété génèrent pour l’ensemble de la copropriété, outre des désagréments d’ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires. Ce préjudice est d’autant plus caractérisé lorsque les impayés de charges sont importants et anciens, comme cela est le cas en l’espèce.
La société LILA VERDUN sera, par conséquent, condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts.
3. Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société LILA VERDUN, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. Compte tenu de l’issue du litige, elle sera également condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la société LILA VERDUN à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société la société CABINET [G] SA (OXIA), les sommes de :
- 4 463,66 euros au titre des charges de copropriété impayées, dues au 10 avril 2026, appels de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023 sur la somme de 2 659,58 euros,
- 381,63 euros au titre des frais de recouvrement.
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la société LILA VERDUN à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 450 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société LILA VERDUN aux dépens ;
CONDAMNE la société LILA VERDUN à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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