Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/10/2026
N° de R.G. : 2026005276
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [S] [P], D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [V] [M],
immatriculée sous le numéro Siren 892 955 022, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications,
D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 18/09/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 12/10/2026 à 8 heures 30, Madame [V] [M] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 15 749.99 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Madame [S] [P], représentant l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance,
Madame [V] [M], comparaît, indique un oubli dans ses déclarations de chiffre d'affaire, être régulièrement assurée et ne pas avoir d'autres créanciers,
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS, que Madame [V] [M], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 15 749,99 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ATTENDU
cependant que la débitrice ne respecte pas les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de la séparation de ses patrimoines ; qu'en effet, celle-ci n'a pas tenu de comptabilité à jour,
ATTENDU
que surtout, l'Urssaf dispose d'un droit de gage général sur l'ensemble de son patrimoine dès lors qu'une partie des cotisations est antérieure au 15 mai 2022 ;
ATTENDU
que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur;
ATTENDU
que l'entreprise emploie 8 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n'est pas connu à ce jour,
ATTENDU
qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que Madame [V] [M] est susceptible de présenter un plan de redressement,
QU
'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Madame [V] [M]
[Adresse 2]
Activité: Nettoyage vitrerie professionnels et particuliers. Nettoyage des locaux et désinfection
Inscrite sous le numéro SIREN 892955022
DIT
que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
FIXE
provisoirement au
01/05/2025
la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT ET JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE
comparution des parties, en chambre du conseil
, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
30/11/2026 à 16:00,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : Maître [R] [D]
[Adresse 3],
DIT
que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [L] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Q] [L],
[Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT ET JUGE
que, dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'éventuel administrateur judiciaire désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur judiciaire, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à Madame [V] [M],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 12/10/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi douze octobre deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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