Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-5
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/04919
N° Portalis DBV3-V-B7J-XL4R
AFFAIRE :
[X] [Y]
C/
Société [Localité 1] COOP HABITAT venant aux droits de l'OPH de [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Juin 2025 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX
N° RG : 12-24-435
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.26
à :
Me Charlyne HURTEVENT, [Localité 2], 659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Charlyne HURTEVENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C78646-2025-007003 du 03/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
APPELANT
****************
Société [Localité 1] COOP HABITAT venant aux droits de l'OPH de [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier à personne morale
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er décembre 1998, l'office d'HLM de la ville de [Localité 1], aux droits duquel vient la société [Localité 1] Coop Habitat, a donné à bail à M. et Mme [Y] un logement situé [Adresse 3].
Par avenant en date du 15 avril 2011, M. [B] est devenu seul titulaire du bail.
Par avenant en date du 12 février 2021, le bail a été transféré à M. [X] [B] suite au décès du locataire.
Le 6 juin 2024, le bailleur a fait délivrer à M. [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue par ledit contrat de bail en raison de loyers impayés et défaut d'assurance.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2024, la société [Localité 1] Coop Habitat a fait assigner en référé M. [B] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 3 748,47 euros, outre une indemnité d'occupation.
Par ordonnance contradictoire rendue le 2 juin 2025, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a :
' dit que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail transféré le 12 février 2021 à M. [B] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies depuis le 6 juillet 2024,
' dit que M. [B] devra libérer les locaux précités et que faute de l'avoir fait, il pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
' dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution et dit n'y avoir lieu d'ordonner leur transport et leur séquestration,
' condamné M. [B] à verser à la société [Localité 1] Coop Habitat, à titre provisionnel, la somme de 3 431,47 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 18 mars 2025 (terme de février 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
' autorisé M. [B] à s'acquitter de cette somme en 17 mensualités de 200 euros chacune et une 18ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,
' précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la décision,
' dit que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant sept jours, rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû,
' condamné M. [B] à verser à la société [Localité 1] Coop Habitat une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du mois de mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés,
' condamné M. [B] à verser à la société [Localité 1] Coop Habitat une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné M. [B] aux dépens,
' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
' dit que la décision sera transmise à la préfecture des Hauts-de-Seine,
' rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 31 juillet 2025, M. [B] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de dispositions.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 octobre 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [B] demande à la cour de :
' infirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de Puteaux en ce qu'elle a :
' dit que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail transféré le 12 février 2021 à M. [B] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies depuis le 6 juillet 2024,
' dit que M. [B] devra libérer les lieux précités et que, faute de faire valoir le droit de rétention, ses meubles seront régis conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
' condamné M. [B] à verser à la société [Localité 1] Coop Habitat une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du mois de mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés,
' condamné M. [B] à verser à la société [Localité 1] Coop Habitat une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné M. [B] aux dépens,
' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
' dit que la présente décision sera transmise à la préfecture des Hauts-de-Seine,
' confirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de Puteaux en ce qu'elle a :
' condamné M. [B] à verser à la société [Localité 1] Coop Habitat, à titre provisionnel, la somme de 3 431,47 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées au 18 mars 2025 (terme de février 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 ;
' autorisé M. [B] à s'acquitter de cette somme en 17 mensualités de 200 euros chacune et une 18ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
' précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la décision,
' dit que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant sept jours, rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû,
statuant à nouveau,
' juger que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies en raison de la production effective des attestations d'assurance et du paiement de sa dette locative par M. [B],
' suspendre les effets de la clause résolutoire au titre des loyers impayés au vu du paiement de la dette locative en 24 mensualités,
' ordonner le maintien de M. [B] dans les lieux, sous réserve du respect de l'échéancier de paiement ordonné par le tribunal de proximité,
en conséquence,
' condamner M. [X] [B] à verser à la société [Localité 1] Coop Habitat, à titre provisionnel, la somme de 3 431,47 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées au 18 mars 2025 (terme de février 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
' autoriser M. [X] [B] à s'acquitter de cette somme en 17 mensualités de 200 euros chacune et une 18ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,
' préciser que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,
' dire que l'indemnité d'occupation ne sera exigible qu'en cas de non-respect de l'échéancier,
' débouter la société [Localité 1] Coop Habitat de ses demandes plus amples ou contraires,
' condamner l'intimée aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [B] fait valoir qu'il a communiqué après l'audience l'attestation d'assurance à son bailleur, mais non au tribunal qui n'en a donc pas tenu compte et a ordonné la résiliation du bail.
La société [Localité 1] Coop Habitat, à qui la déclaration d'appel a été signifiée, à personne morale, le 31 octobre 2025 et les conclusions le 25 mars 2026, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de résiliation du bail
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent
ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de cet article, il est constant que la juridiction des référés, sans nécessité de caractériser l'urgence, peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.
Aux termes de l'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
En l'espèce, le contrat signé par les parties prévoit une clause selon laquelle le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur en cas de défaut d'assurance du locataire.
La société [Localité 1] Coop Habitat a fait délivrer à M. [B] un commandement de justifier d'une assurance contre les risques locatifs le 6 juin 2024.
M. [B] verse au débat un avis d'échéance de cotisation d'assurance pour le logement, ainsi que deux attestations d'assurance qui établissent la souscription d'une assurance multirisque habitation pour les locaux pris à bail du 1er mai 2024 au 30 avril 2027.
M. [B] justifie donc de la souscription d'une assurance avant même la délivrance du commandement d'en justifier.
Dès lors, la clause résolutoire ne peut avoir joué, celle-ci ne pouvant viser que le défaut d'assurance et non le défaut de production d'une attestation d'assurance.
Le fait que cette dernière ait été produite après l'expiration du délai d'un mois courant à compter de la délivrance du commandement est inopérant.
Par conséquent, ce chef de l'ordonnance querellée sera infirmé, ainsi que les dispositions subséquentes relatives à l'expulsion et au sort des biens meubles et objets mobiliers et la société [Localité 1] Coop Habitat sera déboutée de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.
Sur les autres demandes
Nonobstant l'infirmation partielle de la décision entreprise, les attestations d'assurance n'ayant pas été produites devant le premier juge, l'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance et M. [Y] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a :
' dit que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail transféré le 12 février 2021 à M. [B] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies depuis le 6 juillet 2024,
' dit que M. [B] devra libérer les locaux précités et que faute de l'avoir fait, il pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
' dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution et dit n'y avoir lieu d'ordonner leur transport et leur séquestration,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déboute la société [Localité 1] Coop Habitat de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
Condamne M. [B] aux dépens d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente