Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NIN
S.C.I. MAJULINE
C/
[B] [J], [U] [J]
- Expéditions délivrées à
Me Nathalie PLANET
Me Myrina PRESTEL
- FE délivrée à
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.C.I. MAJULINE
RCS BORDEAUX N° 849 154 091
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Nathalie PLANET, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS
DEFENDEURS :
Madame [B] [J]
[Adresse 3]
Non comparante ni représentée
Monsieur [U] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001945 du 11/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Représenté par Maître Myrina PRESTEL, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI SQUAIR
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Janvier 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2023, la SCI MAJULINE a donné à bail à Monsieur [U] [J] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3].
Suivant acte sous seing privé en date du 26 mars 2023, Madame [B] [J] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire.
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la SCI MAJULINE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.244,26 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Le même jour, un congé pour reprise a été délivré au locataire lui demandant de quitter les lieux au plus tard le 27 mars 2026.
Le commandement de payer a été signifié à la caution le 12 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 28 et 29 janvier 2026, la SCI MAJULINE a assigné Madame [B] [J] et Monsieur [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20 mars 2026 aux fins de voir notamment constater la résiliation du bail, prononcer l’expulsion du locataire et la condamnation de celui-ci et sa caution au paiement de l’arriéré locatif.
L'affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.
Lors de l’audience du 20 mars 2026, la SCI MAJULINE, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 3.178,94 euros au 19 mars 2026 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique qu’un versement de 395 euros est intervenu le 18 mars 2026. Elle s’oppose toutefois à l’octroi de délais de paiement. Mais si l’octroi de délais de paiement est accordée, elle demande, à titre subsidiaire, que le délai n’excède pas 12 mois.
En défense, Monsieur [U] [J], représenté par son conseil, indique qu’il va quitter les lieux le 27 mars 2026. Aux termes de ses conclusions déposées le 20 mars 2026, il sollicitait notamment à titre principal des délais de paiement.
Par ordonnance de référés du 22 mai 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 19 juin 2026 et a également invité les parties à faire valoir leurs observations sur :
- la conformité de l'acte de cautionnement produit aux exigences de l'article 2297 du code civil ;
- la tardiveté de la signification du commandement de payer à la caution, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et ses conséquences sur les sommes réclamées à son encontre ;
- le départ effectif ou le maintien dans les lieux du locataire au 27 mars 2026, au besoin en actualisant les demandes des parties et la créance réclamée et produisant un décompte locatif actualisé en vue de l'audience de renvoi ;
Lors de l’audience du 19 juin 2026, la SCI MAJULINE a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action, confirmant que le locataire a régulièrement quitté les lieux et qu’un accord entre les parties sur le règlement de l’arriéré locatif a été trouvé.
Monsieur [U] [J] a également déposé des conclusions d’acquiescement au désistement de la partie adverse, demandant qu’il soit constaté qu’il renonce au dépôt de garantie.
En revanche, Madame [B] [J], régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l’acte à l’étude du commissaire du justice et avisée de la décision de l’audience de réouverture des débats, n’a pas comparu.
À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il n’est pas statué sur les demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la non-comparution de la caution
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 29 janvier 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 20 mars 2026.
La bailleresse société justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 18 septembre 2025.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail, l'expulsion et l’arriéré locatif
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Il convient de donner acte à la SCI MAJULINE qu’elle ne maintient pas ses demandes et se désiste de son instance et de son action.
Sauf meilleur accord des parties et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la SCI MAJULINE ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCI MAJULINE, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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