Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 22/08107 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQS2
[X] [A]
[W] [S]
C/
SASU SWEET POOL
SAS MONDIALE PISCINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Stéphane CALLUT
Me Isabelle FICI
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 mai 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 17/06265.
APPELANTS
Monsieur [X] [A], demeurant [Adresse 1]
Madame [W] [S], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant plaidé
INTIMÉES
SASU SWEET POOL, immatriculée au R.C.S. d'[Localité 1] sous le numéro 820 011 757, représentée par Maître [M] [T], pris en sa qualité de mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2] D - [Localité 2]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE
SAS MONDIALE PISCINE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Thierry BOISNARD, avocat au barreau d'ANGERS, ayant plaidé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, conseillère
Madame Louise de BECHILLON, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
Le 5 janvier 2017, M. [X] [A] et Mme [W] [S] épouse [A] (les époux [A]), propriétaires d'un bien immobilier, ont conclu avec la SASU Sweet pool, concessionnaire de la SAS Mondial Piscines, un contrat en vue de la rénovation de leur piscine.
L'ouvrage ayant présenté des désordres, ils ont, par actes des 23 et 26 octobre 2017, assigné les sociétés Sweet pool et Mondial Piscine devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence en dommages-intérêts.
Par ordonnance du 18 décembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire.
L'expert a déposé son rapport le 27 août 2020.
Par jugement du 3 mai 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Aix en Provence a :
- condamné la société Sweet Pool à payer aux époux [A] une somme de 82 204 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- débouté les époux [A] du surplus de leurs demandes indemnitaires et de leur demandes à l'encontre de la société Mondial Piscine ;
- condamné la société Sweet pool à payer aux époux [A] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant les frais d'expertise.
Pour condamner la société Sweet pool, le tribunal s'est référé au rapport de l'expert judiciaire qui met en évidence l'existence de nombreux désordres la rendant impropre à son usage.
Pour fixer le montant des dommages-intérêts dus aux époux [A], il s'est référé au devis établi par la société Diffazur, en dépit de la remarque de l'expert selon laquelle la technologie proposée par cette société était totalement différente de celle mise en 'uvre par la société Sweet pool, au motif qu'il s'agissait du seul devis que les époux [A] ont été en mesure d'obtenir. Il a déduit du coût total des travaux de réfection (90 534 euros), les sommes non réglées par les époux [A] à la société Sweet pool, d'un montant de 8 330 euros.
Le tribunal a débouté les époux [A] de leurs demandes à l'encontre de la société Mondial piscine au motif qu'ils ne démontraient par aucune pièce probante qu'elle avait entretenu une confusion sur l'identité de leur co-contractant ou commis une faute délictuelle justifiant sa condamnation à réparer leur préjudice.
Par acte du 7 juin 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, les époux [A] ont relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.
Par jugement du 3 mai 2023, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a placé la société Sweet Pool en redressement judiciaire et désigné M. [M] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Les époux [A] ont appelé en cause, en intervention forcée devant la cour, M. [Y] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Sweet Pool, par acte du 22 mai 2023.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 août 2026.
Prétentions des parties
Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 9 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, les époux [A] demandent à la cour de :
' confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Sweet Pool à les indemniser de leurs préjudice et au paiement d'une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ;
' infirmer le jugement le surplus de ses dispositions ;
' fixer leur créance au passif de la société Sweet Pool à la somme de 309 545,50 euros ;
' condamner la société Mondial Piscine à leur payer la somme de 130 282 euros au titre des réparations nécessaires, avec indexation depuis le rapport de l'expert jusqu'au jour du paiement, complétée d'une somme de 1 000 euros par mois pour le trouble de jouissance jusqu'à réfection complète de la piscine, sur la base de de 12 000 euros par an depuis 2017, soit 84 000 euros, la valeur des frais d'expertise judiciaire, soit 12 000 euros, 6 533,50 euros au titre de la consommation d'eau et 120 000 euros au titre de la perte de jouissance subie, ainsi que 12 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, avec droit de recouvrement direct au profit de leur avocat.
Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 21 août 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, M. [T], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Sweet Pool demande à la cour de :
' infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Sweet Pool à payer aux époux [A] une somme de 82 204 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
' confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux [A] du surplus de leurs demande en réparation de leur préjudice matériel et de leur demande au titre d'un préjudice économique ;
Statuant à nouveau,
' débouter les époux [A] de leurs demandes ;
' les condamner à lui payer une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.
Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 16 novembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, la société Mondial Piscine demande à la cour de :
' infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les parties de toutes autres demandes ;
' confirmer le jugement pour le surplus ;
Statuant de nouveau,
' condamner les époux [A] à lui payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
En tout état de cause,
' condamner les époux [A] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de leur avocat.
.Motifs de la décision
1/ Sur la responsabilité de la société Sweet pool
1.1 Moyens des parties
Les époux [A] font valoir que, selon l'expert judiciaire, l'ouvrage est affecté de nombreux désordres qui le rendent impropre à sa destination et non conforme aux normes obligatoires de sécurité et doit être intégralement repris ; que les sociétés Sweet pool et Mondial piscine, bien qu'invitées par l'expert à fournir des devis de travaux n'ont pas fait diligence et ils n'ont, de leur côté, réussi à obtenir qu'un seul devis, établi par la société Diffazur, qui a chiffré les travaux en 2019 à 90 534 euros, ce qui représente, après indexation, au 1er trimestre 2024, une somme de 130 282 euros ; qu'au regard des nombreux désordres retenus par l'expert, la responsabilité contractuelle de la société Sweet Pool est engagée, de sorte qu'ayant dûment déclaré leur créance de dommages-intérêts auprès du mandataire judiciaire, ils s'estiment fondés à obtenir l'inscription au passif de la procédure collective la somme totale de 309.545,50 euros, représentant l'ensemble des dommages-intérêts propres à réparer leur préjudice, à savoir les travaux de reprise (démolition des ouvrages, recherche des fuites et reconstruction des 'uvres) pour un coût de 119 541 euros, à actualiser à 130 282 euros afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie, outre les frais d'expertise de 12 000 euros, la perte financière liée à surconsommation d'eau qui se chiffre, à partir d'une perte de 1,5 m3/jour pendant cinq ans et d'un tarif de 3,58 euros du mètre cube, à un total de 6 533,50 euros, ainsi qu'un préjudice de jouissance de 1 000 euros par mois jusqu'à la réfection de la piscine, étant observé que, propriétaires d'une maison familiale en Grèce, ils souhaitaient louer l'immeuble d'[Localité 1] environ soixante-quinze jours par an et qu'ils ont dû y renoncer au regard de l'état de la piscine.
Me [T], pris en sa qualité de liquidateur de la société Sweet pool réplique que les malfaçons, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, concernent exclusivement la société Mondial Piscine ; que le devis de la société Diffazur sur la base duquel l'expert a estimé le montant des réparations, correspond à une technique propre à cette société, faite d'une cuve en béton armé projeté avec finition frotassé fin, qui n'est pas comparable avec une étanchéité de membrane armé, telle que mise en 'uvre par la société Sweet Pool, de sorte qu'indemniser les époux [A] en se référant à ce devis consacrerait une amélioration de l'ouvrage alors que le propre de la responsabilité civile est uniquement de rétablir le déséquilibre causé par la faute et qu'il appartenait à l'expert, en l'absence de devis pertinent, de chiffrer lui-même le coût des travaux propres à remédier aux désordres, sans profit pour les époux [A].
1.2 Réponse de la cour
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l'espèce, les époux [A] ont conclu avec la société Sweet Pool le 5 janvier 2017 un contrat en vue de la rénovation de leur piscine, impliquant la fourniture et l'installation d'une piscine de marque Mondial piscine. Les travaux décrits dans la commande sont chiffrés dans le devis à 68 228 euros au total.
Le 26 mai 2017, ils ont formulé plusieurs réserves concernant les travaux prévus au contrat. Ils se sont également plaint d'une surconsommation d'eau depuis la mise en eau de l'ouvrage et de dysfonctionnements du système de filtration et de nettoyage.
Lors de ses opérations sur place, l'expert judiciaire a confirmé l'existence de nombreuses non-conformités et préconisé une réfection totale.
Plus précisément, dans son rapport, il conclut que :
- l'installation des refoulement est impropre à sa destination : les refoulements situés en pied de paroi sont dirigés horizontalement et non vers la surface, de sorte que le dispositif ne peut évacuer efficacement les saletés de la surface vers le bac tampon ; les refoulements en fond de bassin sont fixes et il n'y a pas de vanne de distribution, de sorte que le système ne constitue pas un système de nettoyage intégré et en l'absence de bac tampon, toutes les saletés qui sont reprises dans les circuits de pompes de gavage ne sont pas filtrées et se retrouvent coincées derrière les grilles de refoulement ;
- l'installation n'est pas conforme à la directive technique piscine (DTP) n°9 en ce qu'il n'y a pas de sondes ni de régulation du niveau du bac tampon ;
- le local technique est impropre à sa destination en ce qu'il est trop petit pour y installer toutes les canalisations qui y aboutissent ;
- l'installation n'est pas conforme à la norme AFNOR AC P 90 235 en ce que toutes les canalisations ne sont pas protégées du gel et les canalisations en PVC flexible ne sont pas totalement enrobées sur leurs flancs par des éléments fins et homogènes ;
- l'installation électrique n'est pas conforme à la Norme C 15-100 section 702, publiée par l'union technique de l'électricité en ce qu'elle ne comporte pas de protection électrique 30 mA en tête ;
- les traversées de parois du local technique ont été réalisées sans aucun soin et portent atteinte à la solidité des canalisations ;
- le montage du filtra à sable, posé sur une tablette à environ 50 cm au-dessus du sol, n'est pas adapté au bon fonctionnement hydraulique de l'installation ;
- l'installation de la pompe à chaleur à plusieurs mètres au-delà de l'extrémité de la piscine opposée au local n'est pas conforme à la DTP n° 10, relative au chauffage, qui préconise de positionner la pompe à chaleur au plus près du local technique ;
- il existe d'importantes pertes d'eau par surverse du bac tampon, lequel, lorsque les pompes à l'arrêt, se remplit par siphonnage de la piscine en dépit de la présence de clapets, de sorte que ceux-ci sont inefficaces et l'ouvrage, du fait de ces pertes d'eau, est impropre à sa destination ;
- le montage de l'électrolyseur et les raccords à la vanne multivoie du filtre, réalisés avec une multitude de coudes, ne sont pas adaptés au bon fonctionnement hydraulique de l'installation ;
- l'installation de la couverture immergée n'est pas conforme à la norme NF P 90-308 relative aux couvertures de sécurité.
L'expert rappelle que, selon la norme AFNOR-AC P 90 321, la piscine est un bassin artificiel qui doit être étanche et dans lequel se pratiquent des activités aquatiques, de sorte que l'eau doit être correctement filtrée, désinfectée et désinfectante, renouvelée et recyclée, de même que tous les équipements strictement nécessaires à son fonctionnement.
Selon lui, tous les désordres listés relèvent de la réalisation de l'ouvrage, ce qui signifie que ni la conception de l'ouvrage, ni les méthodes de montage mis au point par la société Mondial piscine, ni le matériel fourni par celle-ci ne sont en cause.
Il résulte de cette expertise, sur laquelle que la société Sweet pool, par la voie de son mandataire judiciaire, ne formule aucune critique étayée, que l'ouvrage est impropre à sa destination et n'est pas conforme à la réglementation relative à la sécurité.
Selon l'expert, compte tenu de l'importance des dysfonctionnements et non conformités relevés, de la complexité non justifiée de l'installation telle que réalisée et du sous-dimensionnement du local technique, l'ensemble du projet est à revoir, ce qui implique un démontage des équipements récupérables (vannes, clapets, pompes, filtres à sable, électrolyseur, pompe à chaleur et volet roulant), la démolition du local technique et la construction d'un nouveau en élévation et d'une surface intérieure de 6 m² au sol, une étude hydraulique avec redéfinition complète du bassin en y intégrant le déplacement de la pompe à chaleur au plus près du local technique et la mise en conformité du volet de sécurité et la réalisation d'un caillebotis sur le bas tampon.
L'expert a sollicité des parties la communication de devis.
Les époux [A] lui ont communiqué deux devis réalisés par les sociétés Diffazur et Matt Ustica, tandis que la société Sweet pool n'en a communiqué aucun.
Le devis de la société Diffazur, du 7 novembre 2019, chiffre les travaux de reprise à 90 534 euros TTC selon une technique qui est propre à ce pisciniste, non comparable au procédé utilisé par la société Sweet pool qui réalise une étanchéité par membrane armée et non une cuve en béton armé projeté avec finition enduit frottassé fin.
Il est complété par le devis de la société Matt ustica du 13 novembre 2019, d'un montant de 9 060 euros TTC, afférent au terrassement en tranchée depuis le local technique et à la réalisation du local technique.
Il résulte de cette expertise judiciaire réalisée au contradictoire de la société Sweet Pool que celle-ci a manqué à ses obligations en réalisant des travaux non conformes aux normes réglementant la réalisation des piscines.
Contrairement à ce qu'elle soutient, l'expert ne retient aucun vice de conception du matériel utilisé ou du procédé mis au point la société Mondial piscine, les désordres et non conformités étant exclusivement imputables à la façon.
Dans ces conditions, la société Sweet pool est responsable et doit indemniser les époux [A] des dommages que leur ont causés ces désordres et malfaçons.
L'indemnisation d'un dommage a pour vocation de rétablir autant que faire se peut l'équilibre détruit pas celui-ci.
Si les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit, le cocontractant doit pouvoir à l'aide de l'indemnité, remplacer les ouvrages affectés de malfaçons.
Il a donc droit au remboursement des frais de remise en état de l'ouvrage.
Certes, les travaux chiffrés dans le devis Diffazur procèdent d'une technique de réalisation qui diffère de celle utilisée par la société Sweet pool, mais il s'agit du seul devis qui a communiqué à l'expert, les époux [A] ayant expliqué qu'aucune autre entreprise n'avait accepté de chiffrer les travaux de reprise. La société Sweet Pool, qui le critique, n'a elle-même produit aucun devis utile et il n'appartenait pas à l'expert, qui ne peut se substituer aux corps de métiers chargés de reprendre des travaux, de les chiffrer lui-même.
En conséquence, le coût de la reprise des travaux s'élève à la somme totale de 99 594 euros (90 534 + 9 060) en 2019, qui, actualisée, selon le convertisseur INSEE, tenant compte de l'évolution générale des prix entre cette date et celle du présent arrêt, à 115 565,10 euros.
Les époux [A] réclament également l'indemnisation d'une perte financière liée à la surconsommation d'eau de l'ouvrage ainsi que la réparation d'un préjudice de jouissance.
Sur le premier point, dans son rapport, l'expert relaie leurs doléances à savoir des fuites résiduelles de 2,5 m3 par jour dans un premier temps, puis de 1,5 m 3 par jour à compter de la réalisation des travaux de reprise sur les canalisations.
Il précise cependant que la piscine n'étant pas équipée d'un compteur d'eau dédié, il n'est pas en mesure de fournir des éléments factuels quantifiant les pertes d'eau alléguées.
Pour étayer leur demande au titre de cette perte financière, les époux [U] ne produisent aucune pièce démontrant la réalité d'une surconsommation d'eau. Ils ne produisent notamment aucune facture de la régie des eaux du pays d'[Localité 3] démontrant qu'ils ont effectivement consommé davantage d'eau à partir de la mise en eau de la nouvelle piscine. La grille de tarifs produites aux débats est à elle seule insuffisante pour démontrer la réalité de la surconsommation alléguée.
En conséquence, ils seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts à ce titre.
S'agissant du préjudice de jouissance, l'expert retient une impropriété à destination de l'ouvrage, ce qui signifie que les époux [A] n'ont pu utiliser la piscine dans des conditions normales depuis l'achèvement des travaux.
Ceux-ci chiffrent ce préjudice à la somme de 84 000 euros et y ajoutent une perte de revenus locatifs à hauteur de 120 000 euros.
Ils ne produisent cependant aux débats aucune pièce démontrant qu'ils louaient l'immeuble avant les travaux et ont été contraints d'y renoncer après en raison de l'état de la piscine. Dans ces conditions, faute de preuve d'une perte effective à ce titre, ils seront déboutés de leur demande d'indemnisation d'une perte de revenus locatifs.
En revanche, n'ayant pu jouir de l'ouvrage dans des conditions normales d'utilisation, le trouble de jouissance est réel et ne peut demeurer sans réparation.
La description par l'expert des désordres révèle qu'ils ont un impact sur le filtrage des saletés et la désinfection de l'eau.
Il en résulte que les époux [A] ne pouvaient, sans risque sanitaire utiliser le bassin pour se baigner.
Au regard de la durée écoulée depuis la réalisation des travaux, ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 6 000 euros.
Au total, la créance de dommages-intérêts des époux [A] s'élève à 121 565,10 euros (115 565,10 euros + 6 000 euros).
Les frais d'expertise judiciaire, qui font partie des dépens, ne constituent pas un préjudice indemnisable.
Par ailleurs, sur demande du tribunal, l'expert a été invité à faire les comptes entre les parties.
Il résulte de son rapport que sur la somme totale due par les époux [A] à la société Sweet pool (68 228 euros), ceux-ci n'ont réglé qu'une somme de 59 838 euros, soit une différence de 8 390 euros.
L'expert précise ne pas avoir été destinataire, en dépit de ses demandes, de l'ensemble des justificatifs de règlement.
Devant la cour, les époux [U] ne justifient pas s'être effectivement acquittés de la somme totale de 68 228 euros, de sorte qu'il convient de s'en tenir aux comptes opérés par l'expert judiciaire.
Ainsi, après déduction du solde de 8 390 euros, la créance des époux [A] sur la société Sweet pool s'élève à 113 175,10 euros.
La société Sweet pool étant en liquidation judiciaire, la créance des époux [A], qui justifient avoir déclaré leur créance à la procédure collective, sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire.
2/ Sur la responsabilité de la société Mondial piscine
2.1 Moyens des parties
Les époux [A] font valoir qu'il existe un véritable contrat entre eux et la société Mondial Piscine puisque la publicité de celle-ci consacre une véritable pollicitation, à laquelle ils ont répondu en se rendant chez un de ses concessionnaires et en contractant avec celui-ci.
A titre subsidiaire, ils invoquent sa responsabilité délictuelle et font valoir que la société Mondial Piscine a conclu avec la société Sweet Pool le 24 juin 2016 un contrat de concession qui l'obligeait à choisir un concessionnaire compétent alors qu'elle attire les clients par des campagnes publicitaires rassurantes sur sa technicité, sa compétence, son suivi des chantiers, la qualité des concessionnaires et l'assistance qu'elle leur porte ; que si le concédant n'est pas en principe responsable des fautes commises par ses concessionnaires, il est responsable de ses propres fautes à l'égard des tiers, notamment des clients de ses concessionnaires ; qu'en l'espèce, la société Mondial piscine a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité délictuelle, en ce qu'elle a sélectionné un concessionnaire qui ne présentait pas de garanties suffisantes en termes de compétence et de professionnalisme, ce au mépris du code de déontologie européen de la franchise qui impose une enquête raisonnable avant le choix d'un concessionnaire, puisque la société Sweet pool était gérée par une personne dénuée de toute compétence en construction de piscines mais également en gestion d'entreprise et n'a jamais reçu de formation ainsi qu'en témoignent de nombreux avis clients négatifs sur ses prestations ; qu'elle a, par ailleurs, à la faveur d'une communication très active appâté les clients en les rabattant vers ses concessionnaires, notamment par une mise en avant de la qualité de ses produits et procédés de fabrication, dont ses concessionnaires vantaient les mérites en utilisant sa marque, signe de ralliement de la clientèle ; qu'elle a été totalement défaillante dans le contrôle de l'activité de la société Sweet Pool lors des travaux réalisés sur leur piscine, alors qu'elle fait publicité d'un soin dans le choix de ses concessionnaires et du contrôle exercé sur ceux-ci par un engagement de bonne fin des travaux et une assistance technique tout au long du chantier et qu'elle a sciemment entretenu une ambigüité sur sa relation avec ses concessionnaires, entrainant dans l'esprit des clients une confusion sur l'identité réelle du cocontractant, étant précisé qu'en ce qui les concerne, ils ne connaissaient pas la société Sweet Pool et n'ont contracté avec elle que parce qu'elle se faisait appeler « Sweet pool Mondial piscine », de sorte que la société Mondial piscines a bien, par son comportement, créé une apparence trompeuse qui les a conduit à croire qu'ils contractaient avec elle.
La société Mondial piscine réplique que la société Sweet Pool, concessionnaire, est une société distincte et indépendante, de sorte qu'elle n'est pas responsable des fautes commises par celle-ci, ni tenue au paiement de ses dettes ; que selon l'expert judiciaire la responsabilité de la société Sweet Pool est seule susceptible d'être engagée dès lors que les malfaçons concernent exclusivement la réalisation des travaux et non le procédé Mondial piscine ou la conception des produits ; que le contrat de concession conclu avec la société Sweet Pool s'exécute dans des conditions normales et est toujours en cours en dépit de la procédure collective dont elle fait l'objet depuis le 9 mars 2023, ce qui démontre qu'elle n'a commis aucune faute dans le choix de ce concessionnaire, étant observé que la société Sweet pool a été constituée entre la gérante, certes non spécialiste des piscines, et M. [Z], qui lui, en est un spécialiste et que les difficultés par ailleurs rencontrées par sa gérante dans le cadre de ses autres sociétés sont indifférentes au présent litige ; que le contrat de concession n'induit aucune obligation de contrôler l'activité de la société Sweet Pool, sauf à commettre une immixtion fautive dans les affaires de son franchisé et qu'au regard des termes du contrat conclu entre la société Sweet Pool et les époux [A], aucune confusion n'était possible sur l'identité de leur cocontractant.
Elle en déduit qu'en sa qualité de fournisseur et installateur de la piscine, seule la société Sweet Pool doit répondre des manquements contractuels allégués qui concernent uniquement les travaux d'exécution puisque selon l'expert le matériel acquis auprès d'elle n'est pas la cause des inachèvements, non conformités, malfaçons et désordres et qu'elle n'a elle-même commis aucune faute, que ce soit dans le choix de son concessionnaire, dans l'absence de contrôle des activités de ce dernier ou dans ses actions publicitaires à la faveur desquelles elle n'a créée aucune confusion dommageable à l'égard de la clientèle.
2.2 Réponse de la cour
Il sera rappelé en préambule qu'en matière de responsabilité, rien ne s'oppose à ce que les fondements contractuel et délictuel soient recherchés l'un à défaut de l'autre.
La règle du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle interdit seulement, dans les rapports entre contractants, d'invoquer l'un et l'autre régime de régime de responsabilité.
En l'espèce, tel est le cas puisque les époux [A] recherchent la responsabilité de la société Mondial piscine, à titre principal sur le fondement d'un contrat et, dans l'hypothèse où la cour ne retiendrait l'existence d'aucun contrat, sur un fondement délictuel.
Le contrat conclu par les époux [A] le 6 janvier 2017 aux fins de rénovation de leur piscine mentionne comme cocontractant « Mondial piscine SARL Sweet pool », avec la précision « concessionnaire conseil ». L'installateur est identifié comme étant la SARL Sweet pool.
Dans le contrat, la mention « entreprise juridiquement indépendante » est accolée à plusieurs reprises à côté de celle relative à l'identité de l'installateur.
Le paragraphe relatif aux conditions de règlement comporte la mention suivante en italique « lorsque l'installateur est une entreprise différente du concessionnaire Mondial piscine fournissant le kit piscine, le maitre d'ouvrage reconnait qu'il est bien informé qu'il s'agit d'une entreprise juridiquement indépendante auprès de laquelle il traite directement ».
Cette indépendance est confortée par les extraits Kbis produits aux débats qui démontrent que la société Sweet Pool est effectivement une personne morale indépendante de la société Mondial piscines.
Par ailleurs, aux termes du contrat de concession conclu le 27 juin 2016 avec la société Sweet pool, la société Mondial piscine s'est engagée à lui fournir à titre exclusif les éléments de piscine préfabriqués dans son unité de production, à mettre à sa disposition les méthodes d'assemblage de ces kits ainsi que les équipements périphériques et accessoires lui permettant de vendre à ses clients des piscines complètes prêtes à l'usage, à lui fournir tous les produits nécessaires à l'entretien des piscines et au traitement de l'eau et à lui concéder l'usage de ses marques commerciales et de ses signes de ralliement de la clientèle qui accompagnent l'utilisation des marques, outre la mise à sa disposition de tous les outils de communication et de marketing soutenant ces marques et signes de ralliement de la clientèle.
Ce contrat stipule que le concessionnaire et le concédant demeurent indépendants, que le concessionnaire ne peut engager le concédant à l'égard des tiers à quelque titre que ce soit en se présentant comme son mandataire et qu'il agit en toutes circonstances en son nom et pour son compte en assumant seul tous les risques de son entreprise.
Le contrat conclu entre la société Sweet pool et les époux [A] ne comporte aucune clause aux termes de laquelle la société Mondial piscine, désignée comme le concédant, serait responsable à l'égard des clients du concessionnaire de l'inexécution par celui-ci de ses obligations. Bien au contraire, il comporte une clause d'avertissement dont la teneur a été rappelée plus haut, et qui est sans ambigüité sur l'absence d'engagement personnel de la société Mondial piscine.
Les sociétés Mondial piscines et Sweet pool, juridiquement distinctes, sont liées par un contrat qui ne crée pas de lien de subordination entre elles au sens de l'article 1242 du code civil de sorte que la société Mondial piscines n'a pas à répondre des dommages causés à ses clients par la société Sweet pool puisqu'elle ne peut être considérée comme sa commettante.
En conséquence, en l'absence de contrat conclu entre les époux [A] et la société Mondial piscines d'une part, et de lien de subordination entre cette dernière et son concessionnaire, d'autre part, les époux [U] ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la société Mondial piscines sur le terrain contractuel.
En application de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
A titre liminaire, il sera rappelé que selon l'expert les malfaçons dont les époux [U] ont été victimes procèdent exclusivement des travaux d'exécution réalisés par la société Sweet pool puisque, selon lui, ni le procédé Mondial piscine, ni la conception des produits fournis à la société Sweet pool ne sont en cause.
Les époux [A] recherchent la responsabilité de la société Mondial piscine au motif qu'elle les a trompés en contribuant, par l'association de sa marque et l'indication de son enseigne dans le contrat, à créer une confusion sur l'identité de leur cocontractant et qu'elle a manqué à ses obligations de concédante, d'une part en choisissant un concessionnaire notoirement incompétent, d'autre part en s'abstenant de contrôler l'activité de ce dernier.
Sur le premier point, contrairement à ce que soutiennent les époux [U], le contrat conclu entre les époux [A] et la société Sweet pool ne créée aucune forme de confusion quant à l'identité du cocontractant, qui est désigné comme étant la SARL Sweet pool « entreprise juridiquement indépendante ». Dans ce contrat, les termes « Mondial Piscine » se réfèrent d'une part à la marque, droit de propriété intellectuelle et signe de ralliement de la clientèle, dont l'utilisation est concédée au concessionnaire.
Le principe d'un contrat de concession est de permettre à une entreprise d'utiliser les produits et les signes distinctifs appartenant à une autre société. L'utilisation de ceux-ci ne crée pas en elle-même une confusion quant à l'identité du cocontractant dès lors que le contrat rappelle que le concessionnaire est indépendant du concédant.
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et s'il établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu'il subit, il n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.
Les époux [A] invoquent un manquement de la société Mondial piscines à ses obligations de concédant, d'une part en ayant choisi de s'associer à un professionnel incompétent sans vérifications préalables, d'autre part en ne contrôlant pas la qualité des travaux réalisés chez eux par la société Sweet pool.
Sur le premier manquement, si les malfaçons lors de l'exécution d'un contrat ne sont pas contestables, elles ne suffisent pas pour considérer que la société Mondial piscine, en contractant avec la société Sweet pool afin de l'autoriser à commercialiser ses produits et procédés de fabrication, a fait preuve d'une légèreté fautive.
La société Sweet pool a été constituée entre Mme [P] [L] et M. [D] [Z] et en 2017, la première a cédé au second l'ensemble de ses parts sociales. L'absence de compétence technique de la gérante de la société est indifférente dès lors qu'elle s'est entourée de collaborateurs qui, par leurs compétences personnelles, étaient en mesure de répondre aux obligations résultant des contrats par elle conclus.
En l'espèce, la société Mondial piscines justifie que M. [Z] était associé de deux sociétés, AB Piscines et JS piscines, depuis plus de quinze ans au moment où le contrat de concession a été signé. Aucune pièce ne démontre que l'intéressé ne disposait pas des compétences requises pour installer des piscines.
Les difficultés rencontrées par Mme [L] dans la gestion de ses autres sociétés ne démontrent pas nécessairement qu'elle était dans l'incapacité d'assurer une gestion satisfaisante de la société Sweet pool et, comme le fait à juste titre remarquer la société mondial piscine, aucun élément concret ne démontre que la liquidation judiciaire dont la société Sweet pool fait l'objet est due à des manquements de sa dirigeante dans la gestion commerciale ou financière de la société.
Par conséquent, les époux [A] n'objectivent aucune faute dans le choix par la société Mondial piscine de la société Sweet pool en qualité de concessionnaire de sa marque, ses produits et ses procédés.
Quant à l'absence de contrôle de la qualité des travaux par le concédant, le contrat de concession conclu entre la société Mondial piscine et la société Sweet pool n'impose pas au concédant de contrôler les conditions dans lesquelles son concessionnaire exécute les travaux de réalisation des piscines.
Aux termes de ce contrat, la société Mondial piscines s'est engagée à mettre à la disposition du concessionnaire la documentation technique sur les méthodes de montage, à lui dispenser une formation au moins une fois par an, et à garantir les clients du concessionnaire de la bonne fin du chantier entrepris par ce dernier.
Le document figurant en annexe 5 du contrat stipule que la société Mondial piscines s'engage à terminer la piscine en cas de défaillance du concessionnaire local, à assurer au client une caution financière du premier acompte de 30 % sur le kit piscine, à lui assurer la garantie biennale des équipements, à maintenir la garantie décennale installateur, à le faire bénéficier de la garantie décennale fabricant sur le concept de la piscine et à faire réaliser la piscine conformément à l'avis technique du CSTB.
En l'espèce, si des malfaçons ont été relevées, elles ne consacrent aucune défaillance du concessionnaire puisque les travaux ont été terminés même si mal exécutés et que la qualité et la conception des équipements n'est pas en cause.
Les époux [A] ne justifient par aucune pièce que la société Mondial piscine a manqué à son obligation de former la société concessionnaire ou ne lui a pas transmis toute la documentation technique nécessaire à l'installation de ses kits.
Dans ces conditions, les époux [U] ne sont pas fondés à soutenir que la société Mondial piscine a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la société Sweet pool et que sa carence est à l'origine des préjudices qu'ils ont subis.
Ils ne sont pas davantage fondés à se prévaloir d'une pratique commerciale trompeuse de sa part puisque s'ils ont pu être déterminés dans le choix du constructeur par les garanties qu'offrait la compétence attachée à la marque Mondial piscine, le contrat qu'ils ont signé était dénué d'ambigüité quant à l'identité de leur cocontractant et à l'absence de toute obligation de la société Mondial piscine en ce qui concerne l'exécution des travaux.
C'est donc à raison que le tribunal les a déboutés de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société Mondial piscine.
3/ Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
3.1 Moyens des parties
La société Mondial piscine fait valoir qu'en dépit d'un rapport d'expertise judiciaire très explicite sur l'absence de responsabilité du concédant, les époux [U] ont choisi de poursuivre la procédure en développant des arguments fantaisistes et qu'ils ont persévéré en l'intimant devant la cour en dépit des motifs du jugement qui les a déboutés de leurs demandes indemnitaires, de sorte qu'ils ont abusé de leur droit d'agir.
Les époux [A] n'ont pas conclu sur ce point.
3.2 Réponse de la cour
L'exercice du droit d'ester en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
Le seul rejet des prétentions d'un plaideur, y compris par confirmation en appel d'une décision de première instance, ne caractérise pas automatiquement un abus du droit d'ester en justice.
Par ailleurs, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas à elle seule constitutive d'une faute, sauf s'il est démontré qu'elle ne peut, à l'évidence, croire au succès de ses prétentions.
Il appartient donc à la partie qui prétend être victime d'un abus du droit d'agir, de démontrer les circonstances particulières qui caractérisent cet abus.
En l'espèce, la société Mondial piscine ne caractérise aucune circonstance de fait traduisant un quelconque abus de la part des époux [A] dans leur droit de soumettre le litige à un tribunal puis de relever appel de la décision rendue.
Ils ont, certes, fait une mauvaise appréciation de leurs droits mais celle-ci est à elle seule insuffisante pour caractériser un abus.
L'absence de modification des moyens articulés au soutien de leurs prétentions ne caractérise aucun abus dès lors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et que celle-ci doit statuer à nouveau en fait et en droit. Or, si les parties peuvent soumettre à la cour de nouveaux moyens, elles n'en ont pas l'obligation. L'absence de moyens nouveaux ne témoigne pas nécessairement d'une mauvaise foi puisque les parties ont le droit de soumettre le litige dans les mêmes termes à une juridiction d'appel afin qu'elle procède à un réexamen de ceux-ci.
En conséquence, à défaut de rapporter la preuve d'un quelconque abus de la part des époux [A], la société Mondial piscine sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
4/ Sur les dépens et les frais irrépétibles
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la société Sweet pool, qui succombe. Les époux [A] doivent également se voir allouer une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant la cour, la somme allouée par le premier juge à ce titre pour les frais exposés devant lui étant confirmée.
Les créances de dépens et de frais résultant de l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, mises à la charge du débiteur, trouvent leur origine dans la décision qui statue sur ces dépens et frais. Lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, elles entrent dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce.
En l'espèce, les créances relatives aux frais et dépens ne peuvent être qualifiées d'utiles au déroulement de la procédure quant à sa finalité de sauvegarde de la société débitrice en procédure collective et ne sont pas nées en contrepartie d'une prestation fournie à celle-ci, de sorte qu'elles relèvent pas du traitement préférentiel précité.
En conséquence, elles seront inscrites au passif de liquidation de la société Sweet pool.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au profit de la société Mondial piscine au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance que devant la cour.
Par ces motifs
La cour,
Confirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence le 3 mai 2022 en ce qu'il a débouté M. [X] [A] et Mme [W] [S] de leurs demandes à l'encontre de la SAS Mondial piscine et dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Mondial piscine ;
Infirme le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
Dit que la SASU Sweet pool est tenue de payer à M. [X] [A] et Mme [W] [S], ensemble, une somme de 113 175,10 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 3 mai 2022 à hauteur de 82 204 euros et du prononcé du présent arrêt soit le 4 novembre 2026 pour le surplus ;
Fixe cette somme au passif de la procédure collective la SASU Sweet pool ;
Déboute les époux [U] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;
Fixe au passif de la procédure collective de la SASU Sweet pool les dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
Fixe au passif de la procédure collective de la société Sweet pool la créance de M. [X] [A] et Mme [W] [S], ensemble, en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et devant la cour, à la somme de 6 500 euros ;
Accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Mondial piscine au titre des frais qu'elle a exposés devant la cour.
La greffière, La présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.