Texte intégral
N° RG 26/01132 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGZJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/010000
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 11 Octobre 2024
APPELANTE :
CPAM DE LA SOMME
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Août 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 27 août 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 8 février 2021, M. [U] [G], salarié de la société [1] (la société), a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie des travailleurs salariés de la Somme (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle ainsi qu'un certificat médical initial du 5 janvier 2021 mentionnant une tendinopathie sévère avec rupture partielle non transfixiante du supra épineux, tendinopathie de l'infra épineux et bursite sous acromio-deltoïdienne.
Estimant que le délai de prise en charge du tableau 57A n'avait pas été respecté, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie, qui a émis un avis favorable à la prise en charge de la maladie.
Par décision du 21 mars 2022, la caisse a pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société a saisi d'un recours la commission de recours amiable de la caisse qui l'a rejeté par décision du 14 juin 2022.
Elle a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens qui s'est déclaré incompétent au profit de celui de Rouen.
Par jugement du 11 octobre 2024, le tribunal a :
- déclaré la décision de prise en charge de la maladie de M. [G] inopposable à la société,
- débouté la caisse de ses demandes,
- condamné celle-ci aux dépens et au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse a relevé appel du jugement.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 24 novembre 2025, soutenues et complétées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- juger opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [G],
- condamner la société au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que le tribunal a retenu à tort que le point de départ du délai de 120 jours, suivant la saisine du [2], commençait le lendemain de la réception du courrier par l'employeur, alors que l'inopposabilité ne peut sanctionner qu'un non-respect de la phase de consultation contradictoire du dossier complet, de 10 jours francs, et que la phase pour compléter et consulter le dossier, de 40 jours, débute nécessairement à compter de la saisine du comité régional, matérialisée par le courrier d'information adressé aux parties. Elle soutient que la société n'a pas tenté d'adresser des observations pendant le délai de 30 jours ni pendant celui de 10 jours, de sorte qu'elle n'a subi aucun grief. Selon elle le délai de 10 jours a commencé à courir le 19 novembre et non le 20, comme soutenu par la société et considère que la journée du 19 novembre n'a pas lieu d'être neutralisée dès lors que la notification des délais s'est faite très en amont. Elle en déduit que l'employeur a bénéficié de la mise à disposition du dossier complet pendant plus de 10 jours francs avant la transmission effective au [2].
Par conclusions remises le 24 août 2026, soutenues et complétées oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter la caisse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que de nombreuses cours d'appel ont jugé que le point de départ du délai de 40 jours francs pendant lequel le dossier devait être mis à disposition de l'employeur devait être fixé au lendemain de la réception du courrier l'informant de cette mise à disposition et que les deux phases incluses dans ce délai, soit 30 et 10 jours, avaient la même importance. Elle soutient qu'en l'espèce elle n'a bénéficié que de 27 jours francs pour consulter le dossier, formuler des observations et le compléter. Elle considère que l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2025, cité par la caisse, est critiquable en ce qu'il crée une rupture d'égalité dans le cadre du contradictoire entre la caisse et l'employeur, en subordonnant les étapes prévues par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale aux diligences de la caisse. Elle fait observer que personne ne peut profiter d'un délai s'il n'est pas informé que celui-ci a commencé à courir, que la saisine du comité régional, d'une part, et la mise à disposition du dossier, d'autre part, constituent deux démarches distinctes qui ne sont pas liées, et le délai de 30 jours pendant lequel elle peut produire des pièces, permettant de contester le lien entre le travail et la maladie, revêt en conséquence une importance considérable.
S'agissant du délai de 10 jours francs, la société soutient qu'il a commencé à courir le 20 novembre 2021 pour expirer le 1er décembre, de sorte qu'il n'a pas été respecté.
Elle fait observer que l'inopposabilité est encourue sans avoir à démontrer l'existence d'un grief.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge du 21 mars 2022
Aux termes de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci. La caisse doit démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
Si l'article R. 461-10 précise bien que le délai de consultation du dossier de 40 jours constitue un délai en jours francs, il n'indique pas pour autant que les deux délais de 30 et 10 jours qui le composent le sont également. Un délai franc se définit comme un délai dans lequel on ne compte ni le jour de l'événement qui le fait courir ni le jour qui d'après la stricte durée du délai devrait être le dernier, de telle sorte que le jour suivant est encore, par faveur, dans le délai.
En raison du mode de computation des délais exprimés en jours francs, il n'est pas possible que deux délais de 30 et 10 jours francs puissent être compris dans un délai de 40 jours francs.
Il n'y a donc pas lieu de considérer que le délai de 10 jours serait un délai en jours francs. Il convient donc de prendre en compte le premier jour du délai de 10 jours. En revanche, le dernier jour de ce délai correspondant au dernier jour du délai global franc de 40 jours, le dernier jour du délai de 10 jours se termine à minuit et il doit être considéré qu'il expire le lendemain.
En l'espèce, la caisse a saisi le [2] le 18 octobre 2021 et a, par courrier du même jour, reçu le 22 octobre, informé l'employeur qu'il pouvait consulter et compléter le dossier jusqu'au 18 novembre et qu'il pouvait toujours formuler des observations jusqu'au 29 novembre.
Il en résulte que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations, peu important que la première phase ait duré moins de 30 jours.
La décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [G] est donc opposable à la société. Il y a lieu d'infirmer le jugement.
2/ Sur les frais du procès
La société qui perd le procès est condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la caisse ses frais non compris dans les dépens. La société est dès lors condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 11 octobre 2024,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déclare opposable à la société [3] [X] la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie des travailleurs salariés de la Somme du 21 mars 2022 prenant en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie déclarée par M. [U] [G] le 8 février 2021 ;
Condamne la société [3] [X] aux dépens de première instance et d'appel ;
La condamne à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie des travailleurs de la Somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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