Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00731 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXWI
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 de l'association d'avocats CASCIOLA & ZUCK, substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [R] [Q], décédé, demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique de référé du 03 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me [H] (case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me [H] (case)
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte sous seing privé du 12 août 2022 ayant pris effet au 1er septembre 2022, M. [M] [J] a consenti un bail d’habitation à M. [E] [Q] sur des locaux situés au [Adresse 5] [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 586,45 euros et d’une provision pour charges de 30 euros.
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [E] [R].
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.393,54 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 9 juillet 2025.
Par assignations du 28 octobre 2025, M. [M] [J] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [E] [Q] et obtenir sa condamnation solidaire avec M. [R] [Q] au paiement notamment des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4383,66 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 7 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2026 lors de laquelle Monsieur [E] [Q] a indiqué que son père [R] [Q] est décédé.
Par des conclusions du 17 juin 2026 reçues par le greffe le 22 juin 2026, M. [M] [J] sollicite du Tribunal de :
Donner acte au bailleur de son désistement d’action à l’encontre du feu Monsieur [R] [Q] Juger que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 août 2025Constater la résiliation de plein droit de la location consentie le 11 août 2022 par le demandeur au défendeur concernant un appartement sis à [Localité 2], 11 en Fournirue En conséquence : Ordonner l’évacuation de Monsieur [E] [Q] de l’appartement qu’il occupe ainsi que de tous occupants s’y trouvant de son chef, et, au besoin, avec le concours de la force publiqueDire et juger qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde-meuble aux risques et périls du défendeurCondamner à titre provisionnel Monsieur [E] [Q] à payer à Monsieur [M] [J], en deniers ou quittances, la somme de 3.826,98 euros correspondant à l’arriéré de loyers et charges arrêté au 17 juin 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.Condamner Monsieur [E] [Q] à payer à Monsieur [M] [J] une indemnité mensuelle d’occupation de 663,29 euros à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé Dire que cette indemnité d’occupation sera révisée dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les acomptes sur chargesDire que le bailleur pourra régulariser les charges ainsi qu’il aurait pu le faire si le bail n’avait pas été résilié Rappeler que l’ordonnance de référé à intervenir est exécutoire de plein droit, par provision
Condamner M. [E] [Q] à payer à M. [M] [J] une somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPCLe condamner en tous les frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la signification à la CCAPEX.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a été appelée, dans son dernier état à l'audience du 3 septembre 2026. Lors de cette audience, M. [M] [J] a maintenu l'intégralité de ses demandes, en actualisant sa demande au titre de la dette locative à 5153,56 euros selon décompte arrêté au 19 août 2026.
M. [E] [Q] n’a pas comparu à l’audience et il n’y était pas représenté.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour le 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
M. [M] [J] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des disposions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 25 juin 2025. Or, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la somme de 2.393,54 euros a été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 août 2025.
Il convient, en conséquence de constater la résiliation du bail au 26 août 2025 à 0h et non le 25 août 2026 tel que sollicité et d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [M] [J] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. En effet, le demandeur ne présente pas d’éléments permettant d’y déroger.
Enfin, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, M. [M] [J] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 19 août 2026, M. [E] [Q] lui devait la somme de 5.153,56 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Monsieur [E] [Q], qui n’a pas comparu à l’audience du 3 septembre 2026 sera condamné à payer la somme de 5.153,56 euros au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 4.383,66 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 663,29 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 26 août 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [M] [J] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [E] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
M. [E] [Q], tenu par les dépens, sera également condamné à payer à M. [M] [J] la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Firas MAMOUN, juge placé, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz par délégation, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’action de M. [M] [J] à l’encontre du feu Monsieur [R] [Q]
DECLARE M. [M] [J] recevable en ses demandes
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 12 août 2022 entre M. [M] [J], d’une part, et M. [E] [Q], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 1] sont réunies à la date du 26 août 2025
CONSTATE, en conséquence que ledit bail est résilié depuis le 26 août 2025,
ORDONNE l'expulsion de M. [E] [Q] ainsi que de tous occupants de son chef et de tout bien, du logement situé au [Adresse 6] à [Localité 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [E] [Q] solidairement avec M. [E] [R], à payer à M. [M] [J] la somme de 5.153,56 euros (cinq mille cent cinquante-trois euros et cinquante-six centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 19 août 2026, terme du mois d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 4.383,66 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [E] [Q], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
CONDAMNE M. [E] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 663,29 euros (six cent soixante-trois euros et vingt-neuf centimes) par mois, mais le tout sous déduction le cas échéant sous deduction des sommes à laquelle M. [E] [Q] est déjà condamné provisionnellement par la présente ordonnance au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 août 2026, terme du mois d’août 2026 inclus.
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 26 août 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [E] [Q] à payer à M. [M] [J] la somme de 450 euros (quatre cent cinquante euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [E] [Q] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 juin 2025 et celui de l’acte de dénonciation à la préfecture
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé le 3 novembre 2026 par Monsieur Firas MAMOUN, juge placé délégué au Tribunal judicaire de METZ, juge des contentieux de la protection par délégation, assisté de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.
Le greffier Le juge