Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 000631
TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DU 01/12/2025
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
Hervé DOMPROBST
Juges : Eric FEVRE
Etienne JACQUEMIN
Ambre MESTDAGH
Anne BIGUET
Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Débats à l'audience du 13/10/ 20 25
Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 01/12/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe
: 169,53 TTC
Dont TVA
: 28,28
Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à Me CHARDON
Faits et procédure,
La société CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES AUER (dit ici CMA), société anonyme ayant son siège social à [Localité 1] (Haute-Marne), a débuté son activité le 1er mai 1975. Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert à son bénéfice une procédure de sauvegarde, désignant :
* Maître [Y] [F], en qualité d'administrateur judiciaire ;
* Maître [D] [Z], ci-après dénommé le requérant, en qualité de mandataire judiciaire.
Par contrat de sous-traitance en date du 3 août 2016, la société BOUYGUES BÂTIMENT Île-de-France (dit ici BOUYGUES), société par actions simplifiée, avait confié à la société CMA le lot 02A de charpente métallique pour un montant de 6.650.000€ H.T dans le cadre de l'opération de réhabilitation de la Poste [Etablissement 1], située [Adresse 1] à [Localité 2].
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 octobre 2019, la société BOUYGUES a mis en demeure Maître [Y] [F] de lui indiquer ses intentions quant à la poursuite du contrat de sous-traitance, en précisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, soit avant le 24 novembre 2019, le contrat serait considéré comme résilié de plein droit.
Toute fois, avant l'expiration de ce délai, la société BOUYGUES, par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 novembre 2019, a notifié à l'administrateur judiciaire la substitution du contrat, invoquant des manquements contractuels non réparés malgré une précédente mise en de meure ad ressée le 29 octobre 2019. Dans les faits, cette décision se traduisait par le remplacement de la société CMA par une autre entreprise sur le chantier.
Le 18 novembre 2019, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire, avant d'être transformée en liquidation judiciaire par jugement du 27 janvier 2020, désignant Maître [D] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.
La socié té BOUYGUES a alors dé claré au passif de la liquidation une créance d'un montant total de 2 038 560,74 euros ;
Par requête du 18 juin 2020, le requérant a sollicité du juge -commissaire l'autorisation de recourir :
* à Monsieur [S] [M], pour l'expertise technique,
* à Monsieur [C] [I], pour l'analyse contractuelle et juridique, afin d'élaborer un mémoire ayant pour objet de solliciter de la société le versement d'un règlement complémentaire à la société BOUYGUES.
Dans leur mémoire en date du 31 mars 2021, les praticiens désignés ont évalué le préjudice subi par la société CMA, du fait de la société BOUYGUES, à la somme de 2 368 947,09 euros ;
Par LRAR du 4 mai 2021, le liquidateur a mis en demeure la société BOUYGUES de régler la dite somme ; Par courrier de son conseil en date du 31 mars 2022, la société BOUYGUES a contesté toute responsabilité et déclaré maintenir sa position telle qu'exprimée dans sa déclaration de créance du 28 novembre 2019 ;
Dans son jugement du 8 janvier 2024, le tribunal a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées in limine litis par la société BOUYGUES et a renvoyé la cause à une audience ultérieure pour conclure au fond.
La société BOUYGUES a interjeté appel à jour fixe de ce jugement ;
C'est dans ces conditions qu'est intervenu un arrêt confirmatif de la cour d'Appel de DIJON, le 15 octobre 2024 ;
La Cour d'Appel ayant statué sur la compétence a renvoyé au tribunal de CHAUMONT afin de procéder à l'analyse de la portée du 8 novembre 2019, notifiant à l'administrateur judiciaire la substitution du contrat, invoquant des manquements contractuels non réparés malgré une précédente mise en demeure et procéder à l'analyse des motifs de la résiliation pour déterminer si la faute est imputée à la société BOUYGUES, est établie ;
Les parties ont été régulièrement convoquées et après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience le 13 octobre 2025 ;
Ont comparu :
* La SELARL [Q] & ASSOCIES succédant à feu Maître [D] [Z], mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Me [O] [L] et Me [H] [Q], sis [Adresse 2] à [Localité 3], ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société CMA, représenté par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, [Adresse 3] pour la partie demanderesse ;
* La société BOUYGUES, représentée par Maître BENILLOUCHE, avocat au barreau de Paris (Vestiaire R169), [Adresse 4] pour la partie défenderesse.
Les conseils ont plaidé et déposé leurs pièces et conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré pour décision au 1 décembre 2025.
Sur les prétentions des parties,
Pour la partie demanderesse :
La SELARL [Q] & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CMA, soutient que la société BOUYGUES a procédé à la résiliation fautive du marché de sous-traitance conclu le 3 août 2016, en méconnaissance des dispositions applicables aux entreprises placées sous procédure collective.
Elle expose que, par jugement du 30 septembre 2019, la société CMAa été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde, et que, conformément à l'article L.622-13 du code de commerce, l'administrateur judiciaire disposait d'un délai d'un mois à compter de la mise en demeure de la société BOUYGUES pour se prononcer sur la poursuite du contrat.
Or, la société défenderesse, avant l'expiration de ce délai, a notifié, le 8 novembre 2019, la substitution de l'entreprise sous-traitante, rompant de fait la relation contractuelle, sans attendre la décision de l'administrateur judiciaire.
Le liquidateur estime qu'une telle résiliation anticipée, intervenue alors que le délai de réflexion imparti n'était pas expiré, constitue une violation manifeste de la règle de suspension des résiliations contractuelles pendant la période d'observation.
Il soutient que cette rupture irrégulière a directement entraîné un préjudice économique considérable pour la société CMA, privé de la poursuite du chantier et des paiements y afférents, évalué à 2 368 947,09 €, selon le rapport d'expertise établi par MM. [M] et [I].
En conséquence, il demande la condamnation de la société BOUYGUES à lui payer ladite somme à titre de dommages-intérêts, avec intérêts légaux à compter du 4 mai 2021, date de la mise en demeure, ainsi qu'une indemnité de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour la partie défenderesse,
La société BOUYGUES, pour sa part, conclut au rejet de l'ensemble des demandes.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat, faisant valoir que la société CMA aurait manqué à ses obligations contractuelles et qu'il était de venu né cessaire, dans l'intérêt du chantier, de procéder à sa substitution.
La société Bouygues disposait, tant sur le plan légal que contractuel, du droit de procéderà la substitution, après avoir dûment constaté — fait non contesté — l'abandon total du chantier par la société CMA.
La société BOUYGUES expose, pour sa part, avoir adressé à Maître [F] un courrier en date du 24 octobre 2019, par lequel elle le mettait en demeure de lui faire connaître ses intentions quant à la poursuite de l'exécution du contrat de sous-traitance. Elle y précisait qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois, le contrat pourrait être considéré comme résilié de plein droit.
Dans cette correspondance, BOUYGUES rappelait que la société CMAs'é tait retirée du chantier, constatant ainsi l'abandon des travaux à la date d'envoi de la lettre. Elle se référait en outre aux dispositions de l'article 1225 du
Code civil, aux termes desquelles un contrat peut être résilié de plein droit en cas d'inexécution suffisamment grave, telle que l'abandon du chantier.
Un second courrier, daté du 8 novembre 2019, a ensuite été adressé par BOUYGUES directement à la société CMA, avec copie à Maître [F]. Cette lettre, reproduite en page 4 de l'assignation, confirmait les constatations précédentes et réitérait la position de l'entreprise principale quant à la résiliation du contrat pour abandon de chantier.
« Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception reçue par vous en date du 29 octobre 2019, nous vous avons mis en demeure de pallier les différents manquements en application de l'article 26 des conditions spécifiques de votre contrat.
À ce jour, ces demandes ne sont pas satisfaites.
En conséquence nous vous Notifions par la présente la substitution de votre contrat.
Vous trouverez en pièce jointe le constat du 7 novembre 2019 ou qu'elle vous n'avez pas assisté. Il a été réalisé par Maître [T], huissier de justice, et acte votre abandon de chantier est l'état d'avancement de vos prestations à ce jour »
Elle invoque notamment des retards importants dans l'exécution des travaux et des non-conformités techniques ayant entraîné des surcoûts et pénalités, justifiant se lon elle la résiliation intervenue.
Enfin, elle rappelle avoir dé claré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, pour un montant de 2 038 560,74 €, correspondant aux préjudices subis du fait des défaillances de la société CMA.
Le tribunal ne pouvant que constater que ce préjudice, qui encore une fois est parfaitement contesté ainsi que cela va être développé ci-après, ni pas la conséquence de la résiliation prétendument intervenue le 8 novembre 2019, car on voit mal comment une telle résiliation aurait pu créer un préjudice donc il est allégué qu'il est survenu à partir d'avril 2018, soit plus d'un an et demi auparavant.
Le défaut de lien de causalité entre la faute prétendument commise et le préjudice allégué Faut-il rappeler les principes simples de la responsabilité contractuelle de droit commun, à savoir qu'il faut non seulement une faute, ce qui est contesté, mais également un préjudice, ce qui est encore plus contesté, et enfin et surtout, un lien de causalité entre l'un et l'autre lieu qui, a l'évidence, n'existe pas.
Sur le principe donc, la demande formulée par la société CMA, représentez par la SELARL [Q] manque de fondements en droit, il doit faire l'objet d'un débouté.
À titre infiniment subsidiaire, la société BOUYGUES fait valoir que le préjudice allégué est en réalité inexistant, De la même façon que la demanderesse à procéder par voie de reprographie dans son assignation, articuler sa demande indemnitaire, la société BOUYGUES va se référer, pour ce qui la concerne, expressément à la réponse qu'elle avait été amenée à apporter au mémoire de demande de règlement complémentaire en date du 31 mars 2021.
La concluante rectifiée en premier lieu dans ce courrier une erreur matérielle commise par Me [Z] et qui a consisté à additionner des cumuls de retenues figurant dans les avenants alors que le montant figurant à chaque avenant était un montant cumulé des retenues appliquées.
La société CMAne peut donc, sauf à revenir sur la portée de ses engagements, matérialisés par la signature des six avenants intervenus, revenir sur ladite signature et prétendre aujourd'hui à une indemnisation pour des faits antérieurs à la signature de ces avenants, alors qu'elle a expressément renoncé à solliciter une indemnisation pour des faits dont la cause et l'origine se trouvaient être antérieures à la négociation et à la signature de ceux-ci.
Sur l'exécution provisoire,
À titre infiniment subsidiaire, et sans que cela constitue de la part de la concluante une quelconque reconnaissance de l'existence d'un risque d'éventuelles condamnations, la société BOUYGUES entend procéder au présent développement, pour satisfaire aux dispositions du nouvelarticle 514-3 du code de procédure civile créé par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Ce nouvelarticle 514-3 a en effet modifié les conditions d'arrêt de l'exécution provisoire et durcit ses conditions de recevabilité.
Dès lors, la société BOUYGUES sollicite du tribunal que dans l'hypothèse où il prononcerait une quelconque condamnation, celle-ci ne soit pas assortie de l'exécution provisoire pour les motifs ci-dessus développés.
La société BOUYGUES demande au tribunal :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article l 622-13 du code de commerce,
Vu le contrat de sous-traitance et les avenants numéros 1 à 6, ainsi que la réponse aux mémoires de demande complémentaire ;
Déclarer la SELARL [Q], ès qualité de liquidateur de la société CMA, irrecevable et en toute hypothèse mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la société BOUYGUES;
En conséquence, l'en débouter purement et simplement ;
Dans le cas échéant où le tribunal estimerait nécessaire d'avoir recours à une mesure d'instruction, voir nommer tel expert qu'il plaira à votre juridiction, avec pour mission de donner son avis factuel, technique et financier, sur les réclamations présentées par la SELARL [Q], ès-qualité, au titre des conséquences financières alléguées de la prétendue résiliation alléguer comme étant irrégulière, l'expert ayant notamment pour mission de dire si les sommes réclamées par la SELARL [Q], ès-qualité, n'ont pas déjà été indemnisées et toute réclamations éteintes, au moyen des avenants intervenus entre les parties ;
En toute hypothèse, dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir;
Condamner la SELARL [Q], ès qualités à payer à la société BOUYGUES la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Sur ce le tribunal,
Sur la résiliation du contrat de sous-traitance,
En l'espèce, la société BOUYGUES a, le 24 octobre 2019, adressé à Maître [F], administrateur judiciaire de la société CMA, une mise en demeure sollicitant la confirmation de la poursuite du contrat et précisant qu'à défaut de réponse avant le 24 novembre 2019, le contrat serait résilié de plein droit ;
Or, avant l'expiration de ce délai, soit le 8 novembre 2019, la société BOUYGUES a notifié à la société CMA la substitution du contrat, en invoquant divers manquements contractuels et en se fondant sur un constat d'huissier du 7 novembre 2019 établissant, selon elle, l'abandon du chantier ;
Cette notification est intervenue avant l'expiration du délai d'un mois imparti à l'administrateur judiciaire pour se prononcer, alors même que la procédure de sauvegarde était en cours ;
En procédant ainsi, la société BOUYGUES a méconnu la règle impérative de suspension des résiliations unilatérales prévue à l'article L.622-13 précité, qui interdit à un cocontractant de rompre le contrat tant que l'administrateur ne s'est pas prononcé ;
Le grief d'un prétendu abandon de chantier ne saurait justifier cette résiliation anticipée, dès lors qu'aucune autorisation judiciaire n'a été sollicitée ni obtenue pour y procéder pendant la période d'observation ;
En conséquence, la résiliation intervenue le 8 novembre 2019 doit être considérée comme irrégulière et inopposable à la procédure collective de la société CMA.
Sur le préjudice subi par la société CMA,
Le liquidateur judiciaire, la SELARL [Q] & ASSOCIES, ès-qualités, justifie par le rapport d'expertise établi par MM. [M] et [I] en date du 31 mars 2021 que la résiliation fautive a privé la société CMA de la possibilité de terminer les travaux et de percevoir les paiements correspondants, entraînant un manque à gagner et des charges résiduelles estimés à 2 368 947,09 € ;
La société BOUYGUES ne rapporte pas la preuve contraire et se borne à invoquer des griefs techniques et des avenants antérieurs qui n'effacent pas la faute commise au moment de la rupture ;
La société BOUYGUES conteste l'existence de tout lien de causalité entre la résiliation et le préjudice allégué, en invoquant notamment des retards et malfaçons antérieurs, ainsi que la signature de six avenants qui auraient soldé tout différend antérieur ;
Mais attendu qu'il résulte du mémoire d'expertise versé aux débats que, nonobstant certaines difficultés d'exécution, la société CMA poursuivait normalement ses prestations jusqu'à l'intervention de la décision unilatérale de substitution prise par BOUYGUES, et que l'interruption brutale du chantier à son initiative a entraîné la perte de recettes correspondant au solde des travaux restant à exécuter et au bénéfice industriel espéré; Dès lors, le lien de causalité entre la résiliation fautive et le dommage économique subi par la société CMA est suffisamment établi ;
Qu'aucune pièce produite par la société BOUYGUES ne démontre que les sommes réclamées auraient été couvertes ou éteintes par les avenants contractuels invoqués, lesquels ne contiennent pas de clause expresse de renonciation à recours ou d'indemnisation définitive ;
Le tribunal retient que la société CMA, déjà fragilisée, a subi du fait de la résiliation irrégulière un préjudice économique direct, correspondant à la marge perdue et aux coûts supportés en pure perte ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit partiellement à la demande du liquidateur judiciaire et de fixer le préjudice indemnisable à la somme de 2 368 947,09 €, montant correspondant à l'évaluation technique et financière non sérieusement contredite par la défenderesse.
Sur les intérêts et l'article 700 du code de procédure civile,
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure. La société CMA, par la voix de son liquidateur, a adressé à la société BOUYGUES une mise en demeure de paiement en date du 4 mai 2021. Les intérêts au taux légal courront donc à compter de cette date jusqu'à complet paiement. Il serait inéquitable de laisser à la charge du liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, l'intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits. La société BOUYGUES sera donc condamnée à lui verser une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Sur la mesure d'instruction sollicitée,
La société BOUYGUES sollicite, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert pour vérifier les éléments techniques et financiers invoqués par le liquidateur ;
Le tribunal relève que le dossier contient déjà un rapport d'expertise complet réalisé à la demande du juge commissaire et que la société défenderesse a pu en débattre contradictoirement ;
Les éléments produits permettent au tribunal de statuer en pleine connaissance de cause ;
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise, la demande étant rejetée.
Sur la demande d'exclusion de l'exécution provisoire,
Conformément à l'article 514-3 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
En l'espèce, la société BOUYGUES, entreprise de dimension nationale et internationale, ne justifie d'aucune difficulté financière particulière susceptible de rendre l'exécution provisoire gravement préjudiciable. Inversement, le maintien de cette mesure est justifié par l'intérêt collectif des créanciers de la société CMA ; En conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente décision, laquelle ne présente pas de caractère manifestement excessif.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L.622-13 et R.662-3 du code de commerce,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les articles 514-3 et 700 du code de procédure civile,
Reçoit la SELARL [Q] & ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CMA, en ses demandes et la déclare bien fondée ;
Dit que la société BOUYjGUES a procédé à la résiliation fautive et irrégulière du contrat de soustraitance conclu le 3 août 2016 avec la société CMA, en méconnaissance des dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce ;
Dit que cette résiliation est inopposable à la procédure collective de la société CMA;
Condamne la société BOUYGUES à verser à la SELARL [Q] & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CMA, la somme de deux millions trois cent soixante -huit mille neuf cent quarante-sept euros et neuf centimes (2 368 947,09 €) à titre de dommages et intérêts ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2021, date de la mise en demeure ; Déboute la société BOUYGUES de sa demande d'expertise,
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamne la société BOUYGUES à payer à la SELARL [Q] & ASSOCIES, ès-qualités, la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société BOUYGUES aux entiers dépens de l'instance ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.