Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 03 JUIN 2026
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 25/07697 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3N2X
N° de Minute : 26/00468
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. DHL INTERNATIONAL EXPRESS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître [T], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
C/
DÉFENDEUR A L’INCIDENT
C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DHL INTERNATIONAL EXPRESS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0137
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente,
assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 1er avril 2026
Délibéré fixé le 03 juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE
La société par actions simplifiée (SAS) DHL INTERNATIONAL EXPRESS FRANCE (ci-après DHL FRANCE) qui a son siège au [Localité 4] (Seine-[Localité 5]) intervient dans le secteur du transport de colis.
Elle forme avec les sociétés DHL AVIATION et DHL HOLDING une unité économique et sociale (UES), chacune de ces trois sociétés constituant un établissement dans le périmètre de l’UES.
S’agissant de la représentation du personnel, chaque établissement est doté d’un comité social et économique d’établissement (CSEE), outre un CSE central.
Dénonçant que le fait qu’il n’avait été ni consulté ni informé à plusieurs reprises par la société DHL FRANCE, le CSEE de cette société l’a, par exploit du 16 juillet 2025, faite assigner devant ce Tribunal afin de la voir :
-enjointe sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à venir, de la consulter et de l’informer, sur les trois sujets comme suivent :
1° « le projet de recours systémique à la sous-traitement manifesté par la modification d’horaires d’une partie des collaborateurs de CAP 18, par les changements d’horaires du service-client et par les modifications de l’activité de tri, de déchargement et chargement des containers ou PL/navette dans les agences, ainsi que sur les conséquences économiques et sociales de ce recours systémique à la sous-traitance » ;
2° « tous les projets de transfert des routes d’acheminement des colis aussi bien en livraison qu’en structure des effectifs et l’organisation de l’entreprise » ;
3° « la nouvelle organisation CMEXO des différents départements de la société annoncée par note du 27 janvier 2024 » ;
-condamnée à lui payer la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice du fait de ce défaut d’information/consultation.
Cette assignation a été enregistrée sous le dossier portant RG n° 25/07697.
Par écritures aux fins d’incident, signifiées en dernier lieu par Rpva le 7 janvier 2026, la société DHL FRANCE conclut à l’irrecevabilité des demandes de son CSEE portant sur les points n°1 et 2 mentionnés ci-avant.
Elle demande en outre la condamnation de son CSEE aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’incident a été enregistré sous le dossier portant RG n°25/11981.
Au soutien de cet incident, la société DHL FRANCE fait valoir que son CSEE n’a pas intérêt à agir pour ces deux prétentions : le projet allégué de recours systémique à la sous-traitance et celui qui serait relatif à des transferts de routes n’existent pas de sorte que l’intérêt à agir du CSEE n’est ni né ni actuel.
Dans ses écritures en réponse sur l’incident, signifiées par Rpva le 6 janvier 2026, le CSEE de la société DHL FRANCE demande :
-le débouté de cette société en l’incident élevé ;
-subsidiairement, la jonction de la fin de non-recevoir soulevée avec le fond du dossier, outre la condamnation du CSEE aux dépens ainsi qu’à lui régler la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le CSEE fait valoir que :
-il ressort de la jurisprudence que la question de l’existence ou l’inexistence des projets en cause relève de l’analyse du bien-fondé de ses prétentions et non pas de la question de son intérêt à agir : la réalité du droit invoqué par un demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action ;
-les projets sur les deux thématiques visées à son assignation existent, en témoigne le fait qu’au cours des dernières années, il a été amené à dénoncer à plusieurs reprises l’existence de tels projets lorsqu’il les avait incidemment découverts au décours de réunions.
Pour un plus ample exposé des moyens développés dans le cadre de l’incident, le juge de la mise en état, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 1er avril 2026 pour plaider sur l’incident lequel a été mis en délibéré au 03 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée
Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 du même code prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il résulte de ces dispositions que l’intérêt à agir est le droit pour une partie d’être entendue par le juge sur telle prétention. Partant, la question de l’existence ou l’inexistence de l’objet de la prétention, i.e ce sur quoi porte cette prétention, n’intervient pas au stade de l’examen de la recevabilité de l’action d’un justiciable.
Au cas présent, l’existence ou l’inexistence des projets allégués par le CSEE DHL FRANCE est une question relevant de l’administration de la preuve du fond de la prétention.
Par conséquent, l’incident soulevé par la société DHL FRANCE sera rejeté.
Les dépens et frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
Joignons les dossiers RG n° 25/07697 et RG n°25/11981 sous le numéro unique 25/07697 ;
Rejetons l’incident soulevé par la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS FRANCE ;
Fixons le calendrier de procédure comme suit :
-injonction au CSEE DHL INTERNATIONAL EXPRESS de conclure en réplique au fond avant le 02 septembre 2026 ;
-injonction à la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS FRANCE de faire signifier ses conclusions récapitulatives, en défense, au fond avant le 4 novembre 2026 et,
-en tout état de cause, renvoi à l’audience de mise en état du 4 novembre 2026 pour clôture et fixation à plaider ;
Disons que les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code procédure civile suivront le sort de l’audience au fond ;
La minute a été signée par Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Anyse MARIO Diane OTSETSUI
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