Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026
N° RG 26/03402 - N° Portalis DBW3-W-B7K-77AK
Grosse délivrée le 19/10/2026
À
-Me Gladys KONATÉ
-Me Fabrice LABI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [G], né le 27 Janvier 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-13055-2026-006450 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 01 juin 2026
représenté par Maître Gladys KONATÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [C] [W], né en Octobre 1964 à , demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
représenté par Maître Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Par assignation du 16 juillet 2026, [O] [G] a fait attraire [C] [W], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir prononcer :
- sa condamnation sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à lui payer une provision de 9.000 euros au titre de sa quote-part de loyers indivis perçus du 1er janvier au 30 août 2026,
- sa condamnation sous astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir à lui payer une provision de 1.125 euros par mois à compter de juillet 2026,
- sa condamnation au paiement de la somme 5.000 € à titre de provision sur le préjudice subi;
- sa condamnation au paiement de la somme 2.500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 14 septembre 2026, [O] [G], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.
[C] [W] expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de rejeter les demandes précitées.
Il sollicite reconventionnellement la condamnation de [O] [G] à payer une provision de 23.356 € à valoir sur les sommes qu’il a avancées pour son compte au bénéfice de l’indivision.
A titre subsidiaire, il demande au juge des référés d’ordonner une expertise comptable des comptes de l’indivision, permettant de faire les comptes entre les parties.
3.000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Monsieur [C] [W] et Monsieur [Z] [G], père de Monsieur [O] [G], ont acquis en indivision un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Le local a été mis à disposition d’une association cultuelle, exploitant une mosquée dont Monsieur [Z] [G] était en charge.
Monsieur [Z] [G] a fait l’objet d’une expulsion du territoire français, et la fermeture des locaux a été ordonnée par le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Un bail commercial a été conclu le 23 février 2021 par [C] [W].
Monsieur [Z] [G] a fait donation le 19 avril 2021 de ses droits indivis à son fils, [O] [G].
[O] [G] reproche à [C] [W] de ne pas lui reverser la moitié des loyers encaissés. Il soutient se trouver dans une situation personnelle économique difficile.
[C] [W] fait valoir pour sa part qu’il a du faire face à la situation catastrophique de l’indivision au moment de l’expulsion du territoire de Monsieur [Z] [G] et de la récupération des locaux, s’agissant :
- d’un impayé majeur de taxes foncières, d’une dette accumulée auprès du Trésor public,
- des charges de copropriété qui étaient impayées,
- de l’état du local qui était absolument catastrophique, inoccupé et inexploité.
Il soutient avoir fait face seul à l’ensemble des dépenses nécessaires au rétablissement des comptes de l’indivision.
Saisi par [O] [G] d’une demande de désignation d’administrateur et de condamnation de [C] [W] à lui payer diverses sommes provisionnelles ainsi qu’une indemnité d’occupation, le juge des référés a, par ordonnance du 8 avril 2026, ordonné une expertise comptable et renvoyés les parties à une prochaine audience, fixée au 16 décembre 2026.
SUR CE:
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il est constant en l’espèce qu’une instance est en cours entre les parties.
Une ordonnance a été rendue le 8 avril 2026, ordonnant avant-dire droit une expertise comptable destinée à reconstituer les comptes de l’indivision et déterminer les dettes et créances des parties à l’égard de l’indivision.
Aucune des parties n’a fait appel de cette décision. Selon le défendeur, l’expertise n’a pas débutée.
L’affaire doit être rappelée à l’audience du 16 décembre 2026.
[O] [G] n’évoque aucun élément ou circonstance nouvelle de nature à justifier que des condamnations provisionnelles soient prononcées, ses demandes en ce sens ayant été rejetées par la décision du 8 avril 2026.
Dans l’attente de l’expertise appelée à dresser les comptes de l’indivision, [C] [W] sera également débouté de sa demande de provision.
Il n’y a donc pas lieu à référé.
En saisissant le juge des référés dans le contexte procédural ci-dessus exposé, [O] [G] a contraint [C] [W] à exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. [O] [G] sera donc condamné à payer à [C] [W] la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
[O] [G] qui succombe à l’instance supportera les dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Disons n’y avoir lieu à référé;
Condamnons [O] [G] à payer à [C] [W] la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [O] [G] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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