Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
6ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE
12 Juin 2026
N° RG 23/08128 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YXUY
N° Minute :
AFFAIRE
S.A.S. GRENKE LOCATION
C/
[A] [W]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S. GRENKE LOCATION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie ACQUERE, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 393
et par Me COUMES, avocat plaidant au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408
En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Avril 2026 en audience publique devant Thomas BOTHNER, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat établi sous seing privé le 20 janvier 2020, M. [A] [W], exerçant la profession de chirurgien-dentiste a pris en location un appareil de radiographie panoramique “ X-MIND TRIUM PAN ” n° de série 41669 auprès de la société par actions simplifiée Nova Lease Solutions. Le contrat a prévu une durée de location de 60 mois avec un loyer mensuel de 1 178,52 euros HT.
Ce contrat a désigné la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location en qualité de cessionnaire, se substituant à la société Nova Lease Solutions à compter du 1er février 2020.
Par courrier recommandé du 18 août 2020 la SAS Grenke Location a notifié à M. [A] [W] la résiliation du contrat en raison de divers impayés non régularisés.
Se fondant sur l'inexécution du contrat précité, la SAS Grenke Location, par acte judiciaire du 5 octobre 2023, a fait assigner M. [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, en paiement de sa créance et en restitution de matériels.
Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par voie électronique le 5 avril 2024 la SAS Grenke Location demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de:
- condamner M. [A] [W] à lui payer la somme de 82 746,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisant eux-mêmes intérêt ;
- le condamner sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification du jugement à intervenir, à remettre à ses frais à la société Grenke Location à l'adresse suivante :
GRENKE LOCATION SAS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Le matériel loué à savoir :
X-MIND TRIUM PAN 3D
N° série 41669
Panoramique dentaire 220V, avec capteur CMOS 2D pour image
Panoramique et avec capteur Plan pour le CBCT
Programme panoramique adulte et enfant
Orthogonalité amélioré Secteur ATM
Examen de du sinus maxillaire
CBCT FOV 40°40,60°60, 80°80, 110°80
- réserver sa compétence pour liquider l'astreinte ;
- condamner M. [A] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens de l'instance ;
- rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes, elle rappelle qu'elle dispose de la qualité de cessionnaire du contrat de location d'un matériel de radiographie panoramique numérique loué par le défendeur auprès de la société Nova Lease Solutions livré et installé le 2 janvier 2020, pour une durée de 60 mois, en contrepartie d'un loyer d'un montant de 1 178,52 euros. Elle rappelle avoir régulièrement mis en demeure le locataire après avoir constaté l'absence de paiement des loyers, puis avoir notifié la résiliation du contrat le 18 août 2020. Elle reconnaît qu'un plan d'apurement de la dette a été convenu entre elle et M. [W] le 20 décembre 2020, mais que celui-ci ne l'a pas respecté, raison pour laquelle elle présente sa demande de paiement et la restitution du matériel.
Selon ses conclusions notifiées électroniquement le 8 mars 2024 M. [A] [W] demande au tribunal de :
- valider le plan d'apurement du 20 décembre 2020 ;
- en décaler la mise en œuvre à la date du jugement à intervenir.
Au soutien de ses demande il se prévaut d'un plan d'apurement de la dette négocié avec la société demanderesse.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 25 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande en paiement des échéances du contrat
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l'espèce, l'article 9 du contrat intitulé “ Résiliation ” stipule que “ le contrat pourra être résilié par le Loueur ou le Cessionnaire, par lettre recommandé avec accusé de réception a) en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer en cas de non-exécution, par le locataire d'une seule de ses obligations et sans que les offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever au Loueur le droit d'exiger la résiliation encourue ”.
Il ressort des pièces communiquées que le matériel a été livré à M. [A] [W] le 2 janvier 2020, sans réserve de sa part.
La SAS Grenke Location a déploré des impayés et se prévaut d'un courrier recommandé de mise en demeure adressé le 14 avril 2020 faisant valoir un arriéré d'un montant de 4 311,03 euros.
Elle a ensuite régulièrement notifié un courrier de résiliation à M. [A] [W] le 18 août 2020.
S'il est exact comme le soutient M. [A] [W] que les parties se sont accordées relativement à un accord de paiement le 20 décembre 2020 consistant à l'apurement de la dette contre le versement de 49 mensualités d'un montant de 1 673,98 euros TTC outre un paiement immédiat de 721,38 euros relativement aux frais exposés, force est de constater que cet accord n'a pas été respecté par le débiteur et qu'il a été dénoncé par la SAS Grenke Location par courrier recommandé du 26 mai 2021.
Dès lors, le défendeur ne peut pas se prévaloir cet accord de paiement lequel est également résilié.
Au regard du décompte fourni par la SAS Grenke Location, M. [A] [W] devait la somme de 9 728,16 euros au titre de l'arriéré de loyer, outre la somme totale de 62 461,56 euros, soit la somme totale de 72 189,72 euros.
Il convient donc de condamner M. [A] [W] à payer cette somme à la SAS Grenke Location avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation comme sollicité, soit depuis le 5 octobre 2023, en application de l'article 1231-6 alinéa 1er du code civil.
Enfin, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus par année entière en application de l'article 1342-3 du code civil.
2. Sur la demande de restitution de matériel sous astreinte
L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l'espèce, il convient d'ordonner la restitution du matériel loué à la SAS Grenke Location. Il convient d'assortir cette mesure d'une astreint de 50 euros par jour de retard, afin d'en assurer l'effectivité.
Il convient donc de faire droit à la demande dans les termes repris au dispositif de la présente décision, sans toutefois qu'il soir nécessaire que le présent tribunal se réserve la liquidation de ladite astreinte.
3. Sur les demandes accessoires
Partie ayant succombé, M. [A] [W] est condamné à payer les dépens de l'instance.
Partie tenue aux dépens, M. [A] [W] est condamné à payer à la SAS Grenke Location les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer au cours de la présente instance qui seront équitablement fixés à la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Depuis le 1er janvier 2020, l'article 514 du code de procédure civile prévoit que l'ensemble des décisions civile sont assorties de l'exécution provisoire de droit, sauf dispositions contraires. Il n'est donc pas nécessaire de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire et la demande formée en ce sens sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne M. [A] [W] à payer à la société par actions simplifiée Grenke Location la somme totale de 72 189,72 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020 en exécution du contrat signé le 20 janvier 2020 ;
Condamne M. [A] [W] à restituer à la société par actions simplifiée Grenke Location le matériel X-MIND TRIUM PAN 3D N° série 41669, panoramique dentaire 220V, avec capteur CMOS 2D pour image panoramique et avec capteur Plan pour le CBCT, programme panoramique adulte et enfant, Orthogonalité amélioré Secteur ATM, Examen de du sinus maxillaire, CBCT FOV 40°40,60°60, 80°80, 110°80, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;
Dit que M. [A] [W] devra restituer ce matériel à l'adresse suivante : GRENKE LOCATION SAS, [Adresse 5] ;
Condamne M. [A] [W] à payer les dépens de l'instance ;
Condamne M. [A] [W] à payer la somme de 2 000 euros à la SAS Grenke Location à titre d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les plus amples demandes des parties ;
signé par Thomas BOTHNER, Vice-Président et par Marlène NOUGUE, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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