Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE
Annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2]
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 21/00012 - N° Portalis DB3I-W-B7F-CLN6
JUGEMENT : 03 Septembre 2026
AFFAIRE : Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 2] / [V] [G] [I] veuve [Q] [C] [F], Société ATHM DE [Localité 2], Société TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION - SAISIES-IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
( vente forcée ordonnée pour le 04/12/2026 9h30)
DEMANDERESSE - Créancier poursuivant
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE inscrite au RCS de [Localité 4] (44) sous le n° D 440 242 469, agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Henri BODIN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES- Partie saisie
Madame [V] [G] [I], veuve de Monsieur [C] [F], majeur protégé, sous la curatelle de l’ATHM de [Localité 2] suivant ordonnance prononcée le 21.11.2017 par le juge des contentieux de la protection des sables d’olonne, suivi d’un jugement du 15/11/2022
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (94), demeurant [Adresse 4]
représentée par, Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
ATHM DE VENDÉE, pris initialement en sa qualité de mandataire spécial dans le cadre de la mesure de sauvegarde de justice de Madame [V] [I] nommé à cette fonction par ordonnance du tribunal d’instance des Sables d’Olonne le 21 novembre 2017 et actuellement en sa qualité de curateur renforcé de Madame [V] [I], désigné à cette fonction suisvant jugement du 30/03/2018, dont le siège social est sis [Adresse 5]
EN LA CAUSE - Créancier(s) inscrit(s)
TRÉSOR PUBLIC, au domicile élu dans son inscription d’hypothèque légale prise le 22/10/2008, volume 2008 V N° 1830, en ses bureaux à la trésorerie de [Localité 6]
, domiciliée : chez TRÉSORERIE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR, juge de l’exécution spécialement chargée des saisies-immobilières
GREFFIER : Nathalie RENAUX,
présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 03-07-2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne du 08 août 2008 passé en force de chose jugée, Madame [V] [I] a été condamnée à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE les sommes suivantes:
-13.399,71 euros avec intérêts au taux de 4,5 % sur la somme de 13.013,65 euros à compter du 07 mars 2005 au titre d'un prêt de 196.000 euros,
-28.451,40 euros avec intérêts au taux de 4,25 % sur la somme de 27.748,75 euros à compter du 07 mars 2005 au titre d'un prêt de 30.000 euros,
-13.693,48 euros avec intérêts au taux de 3,30 % sur la somme de 13.453,22 euros à compter du 07 mars 2005 au titre d'un prêt de 30.000 euros.
En garantie du paiement de ces prêts la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 2] est titulaire d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée au bureau des hypothèques de [Localité 6] le 23 août 2006 volume 2006V n°1586, à laquelle s'est substituée rétroactivement une inscription d'hypothèque judiciaire définitive régularisée le 25 novembre 2008 volume 2008V n°2030, sur l’immeuble suivant :
Sur la commune de [Localité 3] (85), une maison d'habitation de plain-pied sise [Adresse 7] comprenant :
- entrée, séjour, salon, cuisine, trois chambres, salle d'eau, bureau, wc,
-dépendances,
L'ensemble cadastré section AT n° [Cadastre 1] pour 06 ares.
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a fait délivrer à Madame [V] [I] par acte en date du 25 octobre 2017 un commandement aux fins de saisie vente demeuré sans effet.
Par ordonnance en date du 21 novembre 2017, le Juge des Tutelles du Tribunal d'instance des Sables d'Olonne a admis Madame [V] [I] au bénéfice d'une mesure de sauvegarde de justice et désigné l'ATHM en qualité de mandataire spécial. Par jugement du 30 mars 2018, l'ATHM de [Localité 2] a été désignée en qualité de curateur de celle-ci.
Par actes des 14 et 09 mai 2018, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a fait délivrer à Madame [V] [I] et à l'ATHM un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme totale de 86.100,10 euros outre intérêts postérieurs au 31 octobre 2017, lequel a fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 30 mai 2018 volume 2018S n°10 relatif à l'immeuble susmentionné.
Par actes d'huissier des 11 et 12 juillet 2018 la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a fait assigner Madame [V] [I] et l'ATHM devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne à l'audience d'orientation du 05 septembre 2018 contenant sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente.
La CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a procédé au dépôt du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal le 16 juillet 2018.
La procédure a été dénoncée au TRÉSOR PUBLIC de [Localité 3] créancier inscrit par acte d'huissier de justice du 16 juillet 2018.
Un procès-verbal de description a été établi le 24 mai 2018 par la SCP PATY MARIONNEAU, Huissiers de Justice associés à SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Par jugement du 20 mars 2019, le juge de l’exécution a notamment constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE contre Madame [V] [I] assistée de l'ATHM de [Localité 2] es qualité de curateur.
Par jugement du 1er juillet 2020, le juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement aux fins de saisie immobilière en date du14 mai 2018 pour une durée de deux ans.
Un retrait du rôle a été ordonné en accord avec les parties le 1er juillet 2020.
Par conclusions aux fins de reprise d'instance signifiées le 2 juin 2021, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 2] a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire, de voir constater que les causes de la suspension de saisie immobilière se trouvaient sans objet depuis le 31 janvier 2021 et ordonner la reprise des poursuites sur saisie immobilière au stade où elles se trouvaient au 12 juillet 2018.
Le 10 septembre 2021 l'examen de l'affaire a été renvoyé au 29 octobre 2021, un nouveau dossier de surendettement ayant été déposé.
Par jugement du 17 décembre 2021, le juge de l'exécution a constaté la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière suivant commandement valant saisie des 14 et 09 mai 2018 par suite de la décision de recevabilité en date du 30 septembre 2021 de la demande de surendettement présentée par Madame [V] [I].
Par conclusions signifiées le 28 janvier 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a sollicité la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière en date du14 mai 2018 pour une durée de cinq année à compter du 1er juillet 2025.
Par jugement du 16 mai 2025, le juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement aux fins de saisie immobilière en date du14 mai 2018 pour une durée de cinq ans.
Par conclusions aux fins de reprise d'instance signifiées le 19 juin et 2 juillet 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire, de voir constater que les causes de la suspension de saisie immobilière se trouvaient sans objet depuis le 6 avril 2025 et ordonner la reprise des poursuites sur saisie immobilière au stade où elles se trouvaient au 6 avril 2023.
Le 5 septembre 2025, l'examen de l'affaire a été renvoyé au 3 octobre 2025, puis a fait l'objet de trois renvois successifs à la demande des parties.
A l'audience du 6 février 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE, représentée par son avocat, aux termes de conclusions signifiées le 5 décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements, a maintenu ses demandes. Elle s'est opposée à l'octroi d'un délai de grâce à Madame [V] [I], mais non au principe d'autorisation de vente amiable du bien immobilier saisi, à un prix inférieur à la somme de 90.000 euros.
Madame [V] [I], assistée de l'ATHM de [Localité 2] es qualité de curateur, représentée par son avocat, aux termes de conclusions signifiées le 31 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements, a contesté le montant de la dette, considérant que les intérêts devaient être limités à la somme de 1 euro pour chacun des trois prêts. Elle a sollicité l'octroi d'un délai de grâce de deux ans de façon à pouvoir vendre un bien immobilier situé dans la Sarthe, précisant qu'elle percevait l'AAH (soit 1.033,24 euros par mois) et que ses charges mensuelles s'élevaient à une somme oscillant entre 700 et 800 euros. A titre subsidiaire, elle a sollicité l'autorisation de vendre le bien immobilier à l'amiable à un prix minimum de 90.000 euros.
Le TRESOR PUBLIC DE [Localité 3], créancier inscrit, n'a pas comparu.
Par jugement du 31 mars 2026, le juge de l'exécution a notamment autorisé Madame [V] [I] à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi, fixé le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourrait être vendu à la somme de 90.000 euros, fixé la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, à la somme de 55.544,59 euros, taxé les frais de poursuite exposés à la somme de 5.475,23 euros et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 3 juillet 2026.
Le 3 juillet 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE, représentée par son avocat, a requis la vente forcée du bien immobilier saisi, aucun démarche n'ayant été réalisée pour parvenir à une vente amiable.
Madame [V] [I], assistée de l'ATHM de [Localité 2] es qualité de curateur, représentée par son avocat, n'a pu justifier de démarches aux fins de vente amiable du bien immobilier saisi.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Le juge de l'exécution peut ainsi accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder 3 mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente et ce à condition que le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition. La représentation n’est pas obligatoire pour demander ce nouveau report.
Aux termes de l’article R.322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée.
En l'espèce par jugement du 31 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 3 juillet 2026, date à laquelle Madame [V] [I] n'a pu justifier d'un engagement écrit d'acquisition.
La vente amiable n'ayant pas abouti et aucun délai supplémentaire ne pouvant être octroyé, il convient d'ordonner la vente forcée et de fixer la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision. Le report de la date de la vente est exceptionnel et répond à un cas de force majeur ou à une demande de la commission de surendettement. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Sur la mise à prix
L'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchères, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Le créancier poursuivant a fixé la mise à prix à la somme de 30.000 euros.
Sur les modalités de visite de l'immeuble
Les articles L. 142-1, L.142-2 et L.142-3 du code de procédure civile d'exécution prévoient qu'en cas d'absence du débiteur saisi ou de son refus, le commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire, peut pénétrer dans les locaux occupés par le débiteur lui-même en présence des personnes désignées à l'alinéa 1 de l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, l'article L.322-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'immeuble est occupé par un tiers qui refuse l'entrée de son domicile à le commissaire de justice il est nécessaire de solliciter l'autorisation du juge de l'exécution pour pénétrer dans les lieux.
Il apparaît qu'aucun obstacle aux visites envisagées n'est rapporté par les parties.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'autoriser spécifiquement le commissaire de justice à se faire assister des personnes mentionnées aux articles précités, Madame [V] [I] résidant dans les lieux ne pouvant pas valablement s'opposer à la visite de l'immeuble.
Sur les frais de poursuite
Par jugement d'orientation du 31 mars 2026, les frais de poursuite exposés avaient été fixés à la somme de 5.475,23 euros.
Il convient de réserver le montant la taxe finale au regard de l'orientation en vente forcée.
Les dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l’exécution resteront à la charge de Madame [V] [I].
Sur la publicité
Il est rappelé que la vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
L'avis indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution.
L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne doit comporter aucune autre mention.
L'avis affiché doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 x 29,7 centimètres).
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la défaillance de la débitrice saisie,
AUTORISE le créancier saisissant, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, à poursuivre la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi,
ORDONNE la vente aux enchères sur la mise à prix fixée par le créancier à la somme de 30.000 euros de l'immeuble suivant:
Sur la commune de [Localité 3] (85),
une maison d'habitation de plain-pied
sise [Adresse 7]
cadastrée section AT n° [Cadastre 1] pour 06 ares
à l'audience du juge de l'exécution du :
Vendredi 04 décembre 2026 à 9 heures 30
au Tribunal judiciaire
En son annexe située
[Adresse 1]
[Localité 7]
RESERVE la TAXE des frais de poursuite,
AUTORISE le commissaire de Justice, à procéder à la visite des lieux,
DIT que tout commissaire de justice territorialement compétent et requis par le créancier, organisera ces visites en accord avec le débiteur ou à défaut à charge pour le commissaire de justice d'aviser le débiteur des dates retenues par lettres recommandées avec avis de réception 5 jours à l'avance et en les regroupant afin d'en réduire le nombre,
DIT que les frais de cette procédure incidente seront inclus dans les frais privilégiés de vente,
RAPPELLE que les dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l’exécution resteront à la charge de Madame [V] [I].
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026, et ont signé après lecture faite,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L'EXÉCUTION