Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00280
N° Portalis DBVH-V-B7K-J2YW
ID
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
08 janvier 2026
RG:18/00861
Fédération départementale ADMR de l'Ardèche
Association ADMR des [Localité 2]
Association ADMR du Bas [Localité 3]
C/
Association santé autonomie
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 08 janvier 2026, N°18/00861
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire chargée d'un service juridictionnel,
GREFFIER :
Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 1er septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
La fédération départementale ADMR de l'Ardèche représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
L'association ADMR des [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 5]
L'association ADMR du Bas [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Maison de Santé [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentées par Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, postulant, avocat au barreau de Nimes et par Me Jérôme Novel de la Selas Elan judiciaire, plaidant, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉE :
APPELANTE INCIDENT
L'association SANTE AUTONOMIE prise en la perseonne de son président en exercice domicilié en cette qualité
MSP [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nimes, postulante, avocate au barreau de Nîmes et par Me Didier Champauzac de la Selas cabinet Champauzac, plaidant, avocat au barreau de Valence
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par 'conventions de mandat de gestion' du 2 janvier 2011 la fédération départementale ADMR de l'Ardèche a donné mandat aux associations ADMR SSIAD Sud-Ardèche et du [Localité 7] pour assurer la création et le fonctionnement d'un SSIAD dans leurs secteurs d'intervention.
Ce mandat a été défini comme gratuit, la fédération et les associations étant de caractère non lucratif. Il a été convenu néanmoins que les frais engagés par le mandant pour l'exercice de son mandat donneront lieu à un appel de cotisations d'un montant révisable chaque année couvrant les charges de gestion (notamment la tenue de la comptabilité, la facturation, l'établissement des bulletins de salaires et des DADS mensuelles, trimestrielles et annuelles).
Les associations mandataires se sont engagées à gérer les services en conformité avec le mandat de gestion qui leur a été confié dans le respect des instructions qui pourront leur être données par le mandant, à se conformer aux arrêtés relatifs aux services concernés pris par le président du conseil général et d'une manière générale à respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et enfin à respecter le budget négocié entre le mandant et l'[Localité 8] Rhône-Alpes relatif au fonctionnement du service concerné et à appliquer la tarification fixée.
La fédération mandante s'est de son côté engagée à apporter son soutien aux associations mandataires dans leur gestion administrative propre par un soutien technique aux travaux administratifs et comptables (participation à la rédaction des contrats de travail et avenants des salariés du mandataire et édition des bulletins de paye ; accompagnement du mandataire pour l'établissement et la bonne tenue de ses documents comptables), à lesreprésenter auprès des organismes officiels et pouvoirs publics du département, à solliciter et à être désignée titulaire des autorisations nécessaires à l'exercice de leurs activités.
Selon annexe n°1 datée du 31 décembre 2010 (sic) à la convention de mandat de gestion conclue entre la fédération et l'association ADMR [Localité 7] pour l'année 2011 le montant des charges de gestion a été fixé
- pour les cotisations fédérales 2011 à 63 013,60 euros soit 5 250 euros par mois
- pour la coordination des soins 2011 à 31 745 euros soit 2 645 euros par mois.
Le 18 septembre 2012 les associations ADMR du [Localité 7] et Sud-Ardèche ont fait chacune l'objet de la part de l'URSSAF de l'Ardèche d'une lettre d'observations suite à une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 entraînant
- pour la première un rappel de cotisations et contributions d'un montant total de 130 434 euros
- pour la seconde un rappel de cotisations et contributions d'un montant total de 156 011 euros.
Selon traité du 08 avril 2013 l'association SSIAD ADMR du Haut-[Localité 3]-Lignon a été absorbée par l'association SSIAD Sud-Ardèche, devenant l'association Santé Autonomie [Localité 7]-Sud Ardèche (l'ASA) à compter du 23 janvier 2013.
Selon courrier du 15 novembre 2013 le cabinet d'expertise comptable [U] Audit a accepté la mission de commissaire aux comptes titulaire en vue de l'assemblée générale de cette nouvelle association, précisé avoir identifié « qu'elle aurait dû nommer un commissaire au comptes depuis un certain nombre d'années, comme recevant plus de 153 000 euros par ans de financement de caisses d'assurance maladie », défaut de désignation susceptible d'entraîner la nullité des délibérations antérieures de son assemblée générale et la responsabilité civile et pénale de ses dirigeants, et proposé plusieurs pistes de régularisation de la situation.
Ce courrier a été débattu au cours de l'assemblée générale du 19 novembre 2013 au cours de laquelle a été votée la non-reconduction du mandat de gestion conclu avec la fédération ADMR, ainsi que des missions et des conditions de mise en 'uvre de ces missions allouées à cette fédération.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 décembre 2013, après lui avoir adressé le 29 novembre 2013 deux courriers détaillés ayant pour objet «demande de justificatif de ligne d'écriture» et «demande d'éléments» l'ASA a demandé à la fédération ADMR si elle disposait d'une assurance prenant en compte de telles fautes liées à l'exécution du mandat et notamment celles liées au redressement URSSAF, et par la suite encore plusieurs courriers détaillés les 3, 5 et 11 juin 2014 ayant pour objet «DADS non déclarée», «mandat de gestion», «serveur informatique de l'ASA», «factures originales et clés de répartition», «restitution de données personnelles» et « remboursement formations engagées au sein de l'ASA».
Le commissaire aux comptes désigné en 2013 a par rapports tous datés du 13 juin 2014 refusé de certifier les comptes annuels de l'ASA pour les années 2008 à 2013.
Figure toutefois en pièce 31 de l'ASA un document intitulé «comptes annuels avec détails au 31/12/2013» établi par la société KPMG et daté du 10 juin 2014 ainsi qu'un courriel d'un membre de cette société fixant à 67 664,67 euros le montant dont le remboursement serait susceptible d'être demandé à la fédération ADMR.
Au terme de son assemblée générale du 30 juin 2014 l'ASA a décidé de se désaffilier de l'Union nationale des associations ADMR et de la fédération ADMR de l'Ardèche.
Le 24 juillet 2015 le commissaire aux comptes suppléant a attesté que dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 l'ASA avait été dans l'incapacité matérielle de lui communiquer les pièces de sa comptabilité pour les investigations des opérations financières antérieures au 31 décembre 2013.
Par acte du 18 mai 2015 l'ASA a assigné la fédération ADMR de l'Ardèche et les associations ADMR des [Localité 2] et du Bas [Localité 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas qui par ordonnance du 17 septembre 2015 a ordonné une expertise comptable dont le rapport a été déposé le 26 août 2017.
Le 28 novembre 2016 pendant le déroulement des opérations d'expertise elle a déposé une plainte pour abus de confiance devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas puis le 07 mars 2017 une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de ce tribunal.
Par actes délivrés les 05 et 06 avril 2018, elle a assigné la fédération départementale ADMR de l'Ardèche et les associations locale ADMR de Largentière et de Meyras (devenues ADMR du Bas-[Localité 3] et des [Localité 2]) en annulation de la convention de gestion du 2 janvier 2011, remboursement des cotisations versées en contrepartie de son exécution et dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans le cadre de l'exécution de cette convention devant le tribunal judiciaire de Privas dont par ordonnance du 09 avril 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile instruite par le juge d'instruction.
L'acte introductif d'instance n'a été versé aux débats par aucune des parties et la cour ne peut donc s'en remettre pour son contenu qu'aux exposés du litige des diverses décisions subséquentes.
Le 24 janvier 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu confirmée le 22 mai 2022 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes.
Après reprise de l'instance civile le 8 mars 2023, le juge de la mise en état saisi le 14 juin 2023 de conclusions d'incident par la fédération et les associations ADMR a, par ordonnance du 30 mai 2024, enjoint sous astreinte à l'ASA de leur communiquer le dossier pénal et rejeté sa nouvelle demande de sursis à statuer dans l'attente de cette communication.
Par conclusions d'incident du 18 février 2025, la fédération ADMR de l'Ardèche et les associations ADMR du Bas-[Localité 3] et des [Localité 2] ont saisi d'une demande tendant à déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de l'ASA, à rejeter sa demande en dommages et intérêts pour procédure dilatoire et à la condamner à leur verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ce même juge de la mise en état qui par ordonnance contradictoire du 08 janvier 2026 :
- a déclaré irrecevables les demandes portant sur le remboursement de loyers antérieurs au 18 mai 2010 et recevables ses demandes portant sur des remboursements de loyers postérieurs au 18 mai 2010,
- a déclaré recevables ses demandes en suite de la nullité de la convention de mandat de gestion conclu le 02 janvier 2011,
- a déclaré irrecevables ses demandes portant sur des remboursements antérieurs au 18 mai 2010 en suite de sa demande en requalification en contrat de prestation de services de sa convention de gestion,
- a déclaré recevable sa demande en remboursement de la somme de 1 163,50 euros,
- a déclaré irrecevable sa demande en remboursement de la somme de 63 264 euros relative au solde de la dotation 2003,
- a condamné à titre provisionnel la fédération ADMR de l'Ardèche et les associations locales du [Localité 3] et des [Localité 2] à verser à l'ASA la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire,
- a dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens,
- a renvoyé l'affaire à la mise en état.
La fédération ADMR de l'Ardèche, et les associations ADMR du Bas-[Localité 3] et des [Localité 2] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 23 janvier 2026.
Par ordonnance du 18 février 2026, la procédure a été clôturée le 07 juillet 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle après révocation de l'ordonnance de clôture d'accord entre les parties et fixation de la clôture le jour même avant l'ouverture des débats, elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 28 juillet 2026, la fédération et les associations ADMR appelantes demandent à la cour
- de réformer la décision critiquée en ce qu'elle :
- a déclaré recevables les demandes de l'ASA
- portant sur des remboursements de loyers postérieurs au 18 mai 2010 en suite de la nullité de la convention de mandat de gestion conclu le 02 janvier 2011 entre elle et l'ADMR Ardèche
- portant sur des remboursements postérieurs au 18 mai 2010 en suite de sa demande de requalification en contrat de prestation de services des relations contractuelles la liant à la fédération ADMR de l'Ardèche entre 2008 et 2010,
- en remboursement de la somme de 1 163,50 euros,
- les a condamnées, à titre provisionnel, à verser à l'association 'ASA Groupe Santé Autonomie' la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts pour procédure dilatoire.
Statuant à nouveau
- de juger que ces demandes sont irrecevables pour cause de prescription
- de juger que ses demandes formées à l'encontre de la fédération ADMR de l'Ardèche au titre de la nullité du mandat de gestion et de la requalification en contrat de prestation de services sont irrecevables pour cause de prescription,
- de juger que sa demande à l'encontre de la fédération ADMR de l'Ardèche au titre de l'écriture comptable au 28 février 2013 pour 1 163,50 euros est irrecevable pour cause de prescription
- de débouter purement et simplement l'ASA de sa demande de dommages et intérêts pour procédure dilatoire,
- de la débouter purement et simplement de ses demandes incidentes en cause d'appel portant sur la dotation 2003 et sur la recevabilité de ses demandes antérieures au 18 mai 2010,
- de la condamner à verser aux associations locales ADMR du Bas-[Localité 3] et des [Localité 2] une somme de 4 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 18 août 2026, l'ASA Groupe Sante Autonomie, intimée, demande à la cour
- de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle :
- a déclaré recevables ses demandes
- portant sur des remboursements de loyers postérieurs au 18 mai 2010,
- formées en suite de la nullité de la convention de mandat de gestion du 02 janvier 2011,
- portant sur des remboursements postérieurs au 18 mai 2010 au titre de la requalification en contrat de prestation de services des relations contractuelles 2008-2010,
- en remboursement de la somme de 1 163,50 euros,
- a condamné à titre provisionnel la fédération départementale ADMR de l'Ardèche, et les associations locales ADMR du Bas-[Localité 3] et des [Localité 9]-[Localité 10] à verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire,
Déclarant recevable et bien fondé son appel incident
- d'infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle :
- a déclaré irrecevable, comme prescrites,
- ses demandes en remboursement de la somme de 63 264 euros relative au solde de la dotation 2003,
- ses demandes antérieures au 18 mai 2010 (loyers avancés pour le compte des associations locales et cotisations 2008-2010 au titre de la requalification en contrat de prestation de services).
Statuant à nouveau,
- de déclarer recevable
- sa demande au titre de la dotation 2003,
- ses demandes antérieures au 18 mai 2010 (loyers avancés pour le compte des associations locales et cotisations 2008-2010 au titre de la requalification en contrat de prestation de services),
- de rejeter l'ensemble des demandes des appelantes,
- de les condamner in solidum et à titre provisionnel à lui verser à l'association la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire,
- de les condamner in solidum à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Elle soutient :
- que, dès lors que la procédure d'expertise a porté sur les exercices 2008-2013, chaque anomalie identifiée bénéficie de l'effet interruptif et suspensif de la mesure d'instruction, rendant ainsi ces demandes recevables et non prescrites.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
*sur le caractère dilatoire de la fin de non recevoir tirée de la prescription
Pour condamner la fédération et les associations ADMR, défenderesses à l'incident, à payer à l'ASA demanderesse une provision de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, le juge de la mise en état a rappelé que la procédure a été initiée en 2018 mais suspendue par ordonnance du 9 avril 2019 dans l'attente des suites du dossier pénal, lequel s'est conclu par une ordonnance de non-lieu en date du 24 janvier 2022 ;
que suite à la reprise de l'instance, il a le 30 mai 2024 enjoint sous astreinte à l'ASA de communiquer ce dossier pénal aux associations ADMR et que les défenderesses au fond ont soulevé le présent incident le 18 février 2025 ;
qu'outre qu'elles n'indiquaient pas en quoi l'attente du dossier pénal était indispensable pour contester la recevabilité des demandes de l'ASA, le délai de 9 mois entre la précédente ordonnance portant injonction de communiquer et les premières conclusions d'incident en prescription caractérisait une intention dilatoire manifeste ;
que ce comportement non sérieusement contestable avait causé un préjudice à la demanderesse au fond qui voyait la procédure allongée de près d'un an ce qui justifiait de lui accorder une provision à hauteur de ce montant.
La fédération et les associations ADMR appelantes soutiennent qu'avant le décret du 11 décembre 2019, selon avis de la Cour de cassation, le juge de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir en l'absence de texte lui attribuant expressément cette possibilité ;
que ce n'est qu'à partir du décret et de la refonte de l'article 789 6° du code de procédure civile qu'il est devenu exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir mais ce, exclusivement pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2020 ;
que dans ce contexte, c'est parfaitement légitimement qu'elles n'ont pas soulevé cette fin de non-recevoir dans le cadre du premier incident du 17 septembre 2018 ayant donné lieu à l'ordonnance du 9 avril 2019 ;
que leur attitude dilatoire ne pourrait éventuellement être envisagée qu'à compter de la reprise d'instance en mars 2023 ;
que cependant lors de la reprise de l'instance le 8 mars 2023, l'ASA a volontairement omis de verser aux débats les pièces ayant justifié l'ordonnance de sursis à statuer du 9 avril 2019 à savoir l'intégralité de la procédure pénale à laquelle elles n'avaient évidemment pas eu accès ;
que dans ce contexte, elles ont été contrainte de sommer l'ASA de communiquer ces pièces afin d'avoir une connaissance exhaustive du dossier et des pièces dont l'analyse était fondamentale avant même de procéder à l'examen au fond des conclusions de reprise d'instance notifiées par l'ASA ;
que dès lors, avant cette transmission elles n'étaient pas en mesure de soulever un tel incident ;
que dans le cadre de leurs premières conclusions au fond du 17 octobre 2024, soit seulement trois mois après la communication du dossier pénal, elles ont soulevé la problématique de la prescription des demandes formées par l'ASA estimant que cette question relevait du juge du fond et non du juge de la mise en état, alors que du fait de la réforme entrée en vigueur en septembre 2024, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ressortait désormais de la compétence du juge de la mise en état pour les instances en cours, raison pour laquelle elles ont finalement saisi ce magistrat de cette fin de non-recevoir, qui n'était plus recevable devant le juge du fond ;
qu'il est donc avéré que, jusqu'au 1er septembre 2024, la fin de non-recevoir tirée de la prescription n'était pas du ressort du juge de la mise en état, l'instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020 ; qu'elles ne pouvaient conclure au fond avant d'avoir soulevé les incidents pouvant suspendre l'instance et dans ce contexte, ne pouvaient se prévaloir de la prescription qu'à compter du 1er septembre 2024 ce qu'elles ont fait par conclusions du 17 octobre 2024 de sorte qu'aucune attitude dilatoire ne peut leur être reprochée.
L'intimée soutient que l'intention dilatoire au sens de l'article 123 du code de procédure civile des appelantes est caractérisée par leur abstention, pendant près de sept années et à chaque étape de la procédure, de soulever une fin de non-recevoir que rien ne les empêchait de proposer. Elle rappelle avoir été contrainte de saisir par acte du le 22 mai 2015 le président du tribunal de Privas en référé aux fins d'obtenir une expertise judiciaire de ses propres comptes pour les années 2008 à 2013, des comptes de la fédération départementale ADMR de l'Ardèche, et des comptes de réciprocité, afin de déterminer, de manière contradictoire et précise, le montant de la dette de la fédération à son égard et de mettre en lumière les fautes de gestion commises par elle dans le cadre du mandat de gestion qui lui avait été confié ;
qu'à cette époque, aucune demande tirée de la prescription n'a été formulée par les défenderesses qui se sont pourtant vivement opposées à la mesure d'expertise judiciaire ;
que par acte du 05 avril 2018, elle a fait assigner les défenderesses aux fins de :
Au principal
- prononcer la nullité de la convention de mandat du 2 janvier 2011 conclue entre la fédération ADMR et elle,
- constater l'absence de convention de mandat pour la période 2008 à 2010 inclus ou à défaut prononcer la nullité de toute convention de mandat verbal pour cette période,
En conséquence,
- annuler les cotisations fédérales imputées par la fédération ADMR pour la période 2008 à 2013
- ordonner le remboursement de ces cotisations fédérales pour la période 2008 à 2013 à son bénéfice
En conséquence,
- condamner la Fédération ADMR à lui rembourser ces cotisations fédérales indûment perçues pour un montant de 384 344,82 euros pour la période de 2008 à 2013 (') ».
Elle fait observer que les défenderesses ainsi précisément averties de la date des faits qui leur étaient imputés n'ont jamais invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action avant le présent incident de procédure plus de 7 ans après l'acte introductif d'instance même dans des écritures au fond alors qu'elles ont au contraire saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive suite à la plainte avec constitution de partie civile contre X pour abus de confiance et détournement de fonds publics déposée ;
que l'instance au fond a été reprise par ses conclusions signifiées en mars 2023 et que par nouvelles conclusions d'incident signifiées le 14 juin 2023, la fédération et les associations ADMR ont saisi le juge de la mise en état aux fins de
'' leur voir donner acte de ce qu'elles ont été contraintes de sommer officiellement l'ASA de produire aux débats :
- le procès-verbal de son conseil d'administration ayant autorisé l'introduction de l'instance au fond,
- le procès-verbal de son conseil d'administration ayant autorisé la reprise d'instance,
- son courrier de saisine de la chambre régionale ainsi que ses suites éventuelles,
- ses bilans 2014 ' 2022
En conséquence :
' surseoir à statuer jusqu'à la production de ces pièces aux débats,
' leur donner acte qu'elles se réservent de conclure au fond,
' condamner l'ASA au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance»
sans formuler aucune demande relative à une éventuelle prescription de ses demandes ; que ni l'attente d'une éventuelle condamnation pénale, ni l'absence alléguée de communication du dossier pénal ne les empêchaient pourtant de soulever la fin de non-recevoir tirée de prescription de son action dès le 5 avril 2018, date à laquelle elles ont été assignées au fond devant le tribunal de grande instance de Privas, ou lors de la reprise de l'instance le 8 mars 2023, ce qu'elles n'ont pas fait, concluant au contraire au fond le 17 octobre 2024.
Comme allégué par l'intimée, l'argument tiré de l'incompétence du juge de la mise en état avant 2019 est sans portée : la fin de non-recevoir pouvait être soulevée devant le juge du fond avant cette date et, en tout état de cause, devant le juge de la mise en état dès la reprise d'instance intervenue le 8 mars 2023 ce que les appelantes n'ont pas fait.
Ensuite, comme exactement relevé par le premier juge, les appelantes n'indiquent pas en quoi l'attente de la suite donné à l'affaire pénale était indispensable pour contester la recevabilité des demandes de l'ASA dès lors que la prescription alléguée pouvait se déduire de la seule comparaison de la date de l'assignation et de celle des faits litigieux invoqués (2008-2013).
Enfin, le délai de neuf mois écoulé entre l'ordonnance du 30 mai 2024 et les premières conclusions d'incident soulevant la fin de non-recevoir tirée de la prescription du 18 février 2025 caractérise, comme apprécié par le premier juge une intention dilatoire manifeste ayant allongé la procédure de près d'un an, outre la durée de la présente procédure d'appel.
Comme relevé par l'intimée soit la fin de non-recevoir relevait du juge du fond, et les défenderesses se sont abstenues de la soulever devant lui pendant plus de six années ; soit elle relevait du juge de la mise en état dès la reprise d'instance, et elles ont attendu le 18 février 2025 pour l'en saisir.
Et comme rappelé également le sursis à statuer qu'elles ont-elles-même sollicité dans l'attente de l'issue de la procédure pénale n'était donc nullement de droit.
L'ordonnance est donc confirmée de ce chef et la demande de dommages intérêts supplémentaires à titre provisionnel de l'intimée, ici appelante à titre incident à hauteur de 8 000 euros est accueillie.
sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de l'ASA
fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité de la convention de gestion du 2 janvier 2011 et en conséquence de remboursement des cotisations 2008-2013 (par la fédération) et de loyers (par les ADMR Bas [Localité 3] et des Cinq Vallées)
Pour juger la demande de nullité de la convention de gestion d'avril 2018 recevable le juge de la mise en état a relevé que les deux instances en référé et au fond participaient au même but soit obtenir remboursement en conséquence de la nullité invoquée du mandat de sorte que l'assignation en référé du 18 mai 2015 avait interrompu (le délai de) la prescription de la demande en nullité et que l'expertise avait suspendu (ce délai) ; il a de même jugé que la demande d'expertise participait au même but que l'instance au fond puisqu'il s'agissait d'obtenir avant tout procès au fond la preuve de la créance de l'ASA à l'encontre des ADMR locales de sorte que cette demande avait interrompu le délai de prescription des demandes en remboursement ; qu'en conséquence les demandes portant sur des remboursement de loyers postérieurs au 18 mai 2010 étaient recevables contrairement à celles portant sur des remboursements de loyers antérieurs à cette date.
Les associations appelantes soutiennent qu'en matière d'action en nullité contractuelle, (le délai de) (la) prescription commence à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé ;
qu'une procédure d'expertise préalable n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai de prescription d'une procédure n'ayant pas un lien direct avec la mesure d'expertise ordonnée, et que la suspension ne s'opère que pour l'action au fond qui tend au même but que la mesure d'instruction ordonnée ;
qu'en l'espèce, l'ASA ayant introduit son action par exploit du 6 avril 2018 tous les faits antérieurs au 6 avril 2013 doivent être considérés comme prescrits ;
que le mandat de gestion dont il est demandé la nullité a été signé entre les parties le 2 janvier 2011, soit antérieurement à cette date de sorte que la demande présentée par l'ASA est prescrite ;
que le fondement de la demande de nullité soit une prétendue incompatibilité entre les statuts fédéraux et la signature d'un mandat de gestion d'associations de type SSIAD était connu dès la signature du mandat en janvier 2011 et que par conséquent, l'action introduite le 6 avril 2018 doit être considérée comme tardive ;
que la saisine du juge des référés du 18 mai 2015 ne peut avoir eu ici aucun effet interruptif dès lors que l'assignation en référé-expertise visait à chercher l'existence de fautes de gestion, voire de malversations commises par la fédération ADMR de l'Ardèche dans le cadre de la tenue des comptes de réciprocité pour solliciter sa condamnation à des remboursements ;
que la demande de nullité de la convention et son fondement sont donc totalement indépendants de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée.
L'ASA intimée soutient que le point de départ du délai de prescription de son action en nullité doit être fixé à la date à laquelle elle a réellement pu connaître les faits, à savoir le 27 décembre 2013, date de résiliation de la convention de mandat de gestion à laquelle elle a repris la maîtrise de sa comptabilité ;
que l'assignation en référé-expertise du 18 mai 2015 a interrompu le délai de prescription de son action, et que l'ordonnance du 17 septembre 2015 l'a suspendu ;
qu'en conséquence ses demandes même antérieures à 2010 restent recevables car aucune cause de prescription n'a été invoquée avant la reprise d'instance de 2018 ;
que le mandat de gestion ayant été résilié à compter du 27 décembre 2013 elle assure seule et de manière indépendante sa gestion administrative, sa comptabilité et la gestion de son personnel de sorte qu'il n'est pas contestable qu'entre le 06 avril 2013 et le 27 décembre 2013, le contrat de mandat a continué à recevoir application et donc qu' en assignant au fond le 06 avril 2018, elle était encore dans le délai pour demander la nullité du contrat ;
que dès lors qu'une action en nullité de contrat a pour conséquence de remettre les parties dans leur état antérieur au contrat puisque celui-ci n'est censé n'avoir jamais existé, elle est fondée à réclamer la restitution des cotisations versées pour toute la période contractuelle 2011- décembre 2013, et le remboursement par les associations locales des loyers qu'elle a exposés en leur lieu et place.
Aux termes de l'article 1108 du code civil ancien ici applicable, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.
Faute de disposer de l'acte introductif d'instance de 2018 la cour ne peut deviner sur quel fondement les associations ADMR ont soulevé la nullité de la convention du 2 janvier 2011 et ne peut que s'en remettre à cet égard aux seuls développements de l'ASA dans ses écritures.
En revanche l'assignation en référé du 18 mai 2015 énonce que l'ASA a mis un terme à cette convention le 27 décembre 2013 sans délai pour plusieurs fautes d'une particulière gravité, commises par la fédération dans l'exécution de son mandat et notamment
la non-tenue de la comptabilité de l'association
des erreurs dans la gestion des ressources humaines
et que depuis la résiliation de la convention elle a à plusieurs reprises sollicité la restitution par la fédération de tous les documents comptables et sociaux la concernant ;
qu'elle se trouve dans l'impossibilité de satisfaire à ses obligations comptables et sociales et subit un préjudice financier très important à cause des nombreuses fautes de gestion commises par la fédération ; qu'eu égard à la complexité des relations impliquant plusieurs intervenants institutionnels et eu égard à l'opacité des comptes de la fédération et à l'important préjudice financier subi elle a été contrainte de saisir le juge des référés aux fins d'obtenir une expertise judiciaire de ses propres comptes au cours des années 2008 à 2013, des comptes de la fédération et des comptes de réciprocité, afin de déterminer de manière contradictoire et précise le montant de la dette de la fédération à son égard et de mettre en lumière ses fautes de gestion dans le cadre du mandat qui lui avait été confié.
Il s'en déduit que l'expertise a été sollicitée dans le cadre non d'une action en nullité du mandat de gestion mais d'une action en responsabilité du mandant pour inexécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ce mandat, et la preuve éventuelle de ces fautes n'est pas susceptible d'entraîner la nullité du contrat mais seulement éventuellement sa résolution pour inexécution.
De sorte que contrairement à ce que jugé, l'assignation en référé-expertise n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action en nullité du mandat de gestion du 2 janvier 2011 dont le délai a couru depuis la date de sa conclusion et était expiré le 2 janvier 2016 avant la délivrance de l'acte introductif d'instance au fond des 5 et 6 avril 2018.
De même cette assignation en référé n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action en remboursement de loyers à l'encontre des deux associations locales ADMR de sorte que toute demande de remboursement de loyers antérieurs au 5 avril 2013 est precrite.
L'ordonnance du juge de la mise en état doit donc être infirmée sur ces points.
Fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de requalification de la convention de mandat de gestion en contrat de prestations de services (2008-2010), de la demande de remboursement des cotisations 2008-2011, et de la demande de remboursement des sommes de 1 163,50 et 63 264 euros.
Pour juger irrecevables les demandes de remboursement des cotisations 2008-2011 sur ce fondement (pour un montant de 133 544,83 euros) le juge de la mise en état a jugé que l'assignation en référé-expertise de mai 2015 participait au même but que l'instance au fond, soit obtenir dédommagement en conséquence de la requalification invoquée de la relation contractuelle et que cette demande avait donc interrompu (le délai de) prescription de la demande en requalification ;
que dès lors les demandes portant sur des remboursement postérieurs au 18 mai 2010 étaient recevables contrairement aux demandes portant sur des remboursement antérieurs à cette date.
L'ASA intimée forme ici appel incident en excipant de l'article 2224 du code civil précité en application duquel le point de départ de son délai pour agir doit être décalé au jour où elle a pris, ou aurait dû prendre, connaissance des faits lui permettant d'agir.
Elle soutient que le point de départ du délai de prescription de son action en remboursement ne saurait être fixé à la date de chaque versement de cotisations puisque pendant toute la période 2008-2013, la gestion comptable et financière des associations qu'elle a regroupées était assurée exclusivement par la fédération, qui percevait elle-même l'ensemble des financements (APA, forfait soins de l'[Localité 8]), détenait seule les documents comptables et ne leur en a jamais remis copie ; que le commissaire aux comptes a refusé de certifier les comptes, faute d'accès à ces informations, et que la mesure d'expertise s'est précisément révélée nécessaire pour « lever le voile » sur des flux dont elle ignorait la composition réelle ; qu'elle n'a donc été en mesure de connaître les faits lui permettant d'agir qu'à compter, au plus tôt, de la résiliation du mandat le 27 décembre 2013, date à laquelle elle a recouvré la maîtrise de leur gestion ;
que cette analyse trouve un appui dans le régime même du mandat : que tenu d'une obligation de reddition de comptes, le mandataire (la fédération ADMR) ne saurait lui opposer en sa qualité de mandant une prescription dont le point de départ du délai serait antérieur à la reddition des comptes lui ayant permis de connaître l'étendue de sa créance ' reddition que la fédération n'a jamais assurée ; qu'il est indifférent, à cet égard, qu'elle ait pu situer, dans ses précédentes écritures, la limite de recevabilité au 18 mai 2010 : cette position, prise sur le seul terrain de l'effet interruptif de l'assignation en référé, ne valant pas renonciation à se prévaloir du report du point de départ de la prescription, s'agissant d'une qualification juridique insusceptible de constituer un aveu ; que le point de départ étant ainsi reporté au 27 décembre 2013, aucune de ses demandes n'était prescrite, ni lors de l'assignation en référé du 18 mai 2015, ni a fortiori lors de l'assignation au fond du 6 avril 2018 ;
que l'argument tiré de ce que les documents comptables et sociaux auraient « évidemment » été établis se retourne contre les appelantes dès lors que ces documents ont été établis par la fédération elle-même, qui les détenait seule et ne lui en a jamais remis copie ; que l'établissement matériel des documents par la fédération mandataire ne saurait valoir connaissance par elle du caractère injustifié des sommes prélevées ; que d'ailleurs le commissaire aux comptes a refusé de certifier les comptes, faute d'accès aux informations, et que l'assemblée générale du 30 juin 2014 a refusé d'approuver les comptes des exercices 2008 à 2013 ; que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion - reddition que la fédération n'a jamais assurée - et que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant notamment de la convention ; que c'est la convention elle-même qui l'a placée dans l'impossibilité de connaître les faits lui permettant d'agir ;
qu'enfin la citation par les associations appelantes des motifs du référé-expertise de 2015 est sans portée, le fait qu'elle ait, en 2015, sollicité une expertise sur les cotisations 2008-2010 démontrant seulement qu'elle avait alors - après la résiliation du mandat et la reprise de sa gestion - découvert les anomalies, et nullement qu'elle en avait eu connaissance au jour de chaque paiement entre 2008 et 2010 ;
qu'aux termes de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la prescription constituant précisément le fait extinctif invoqué par les appelantes au soutien de leur fin de non-recevoir, il leur incombe d'en établir les conditions, au premier rang desquelles le point de départ du délai ;
que les appelants ne rapportent pas la preuve qu'elle a connu ou aurait dû connaître, au jour de chaque paiement, les faits lui permettant d'exercer son action ;
qu'en toute hypothèse, elle établit que sa gestion comptable et financière a été exclusivement assurée par la fédération pendant toute la période litigieuse, le refus du commissaire aux comptes de certifier les comptes, l'absence de toute reddition de comptes par le mandataire et la nécessité d'une expertise judiciaire pour reconstituer les flux financiers établissant qu'elle n'a pu connaître les faits litigieux avant, au plus tôt, la résiliation du mandat de gestion le 27 décembre 2013.
Les associations appelantes ici intimées à titre incident soutiennent que la demande de requalification de la convention de mandat de gestion en contrat de prestations de services n'apparaît que dans l'exploit introductif d'instance du 6 avril 2018 ;
que dès lors, tous les faits antérieurs au 6 avril 2013 doivent être considérés comme prescrits et ainsi toutes les demandes se rapportant aux années 2008 à 2010 ;
que si aux termes de son assignation, l'ASA sollicite la condamnation de l'association locale ADMR de [Localité 11] à une somme de 5 004,26 euros et de l'association ADMR de [Localité 12] à une somme de 2 715,35 euros au titre de loyers payés pour leur compte, qui seraient dues depuis 2008, elle n'a apporté aucun élément permettant d'indiquer que les sommes dont elle demande le remboursement seraient postérieures au 6 avril 2013, ni même qu'elles seraient datables, comme relevé par le juge de la mise en état ;
que les demandes relatives à ces sommes doivent donc être considérées comme prescrites sans que puisse être invoqué le caractère interruptif de la procédure de référé expertise engagée le 18 mai 2015.
Elles soutiennent que même si un effet interruptif du délai de prescription de l'action est admis, tous les faits antérieurs au 18 mai 2010 sont prescrits, ce que l'ASA a admis dans ses écritures de première instance en indiquant : « Ainsi toutes les demandes de l'ASA postérieures au 18 mai 2010 sont parfaitement recevables et ne sont pas prescrites. » ; qu'a contrario, toutes les demandes antérieures au 18 mai 2010 doivent être considérées comme prescrites ce qui représente une somme de 133 544,83 euros ;
que le moyen tiré du prétendu report du point de départ de la prescription au 27 décembre 2013 doit être rejeté dès lors que le point de départ de la prescription n'est pas un point de départ « glissant » mais se situe à chaque paiement sauf preuve contraire ;
que c'est à tort que l'ASA indique avoir découvert la problématique au jour de la résiliation du mandat de gestion, alors que ce mandat de gestion date de 2011 et que les prestations dont il est demandé le remboursement sur le fondement de la requalification en contrat de prestations de services remontent aux années 2008 à 2010.
Si l'ASA a notifié à la fédération ADMR la résiliation de la convention de mandat de gestion à la date du 27 décembre 2013, elle restait fondée à solliciter, sur le fondement non plus de la nullité de cette convention mais de sa requalification en convention de prestation de services, pour inexécution de ces prestations, le remboursement de prestations inexécutées. Comme elle le soutient, le point de départ du délai de prescription de cette action a été retardé au jour où elle a pu connaître cette inexécution contractuelle, soit ici au plus tôt au jour de la notification par l'URSSAF de la lettre d'observations consécutive à la vérification de l'application des législations des sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires à chacune des associations ADMR de Sud Ardèche et du [Localité 7] ensuite fusionnées dans l'ASA, soit le 18 septembre 2012.
A compter de cette date qui leur révélait d'éventuelles inexécutions par la fédération ADMR de ses obligations contractuelles dans le cadre de la convention de mandat de gestion, il incombait en effet à ces associations de réagir, ce qu'elles ont fait en fusionnant d'abord dans l'ASA, puis en désignant un commissaire aux comptes, puis en sollicitant la fédération les 29 novembre 2013 en lui demandant de leur fournir les pièces comptables ayant généré
- pour le SSIAD Sud une écriture au crédit du compte 4512 (Fédération ) de 42 278 euros le 31-12-2012
- pour le SSIAD [Localité 7] une écriture au crédit du même compte de 71 518 euros le 01-01-2012
et pointé diverses écritures litigieuses aux comptes de réciprocité entre les SSIAD et la fédération (la pièce n°5 des appelantes ne comporte qu'une seule page et n'est manifestement pas complète).
Le point de départ du délai de prescription de l'action de l'ASA en requalification de la convention de mandat de gestion en contrat de prestation de services, susceptible de fonder une action en remboursement de prestations inexécutées ou mal exécutées, doit donc être fixé au 29 novembre 2013, et ce délai expirait le 29 novembre 2018 en application des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Ce délai, qu'il ait ou non été interrompu par l'assignation en référé-expertise, n'était pas expiré en avril 2018 date de délivrance des actes introductifs d'instance.
L'ordonnance doit donc être infirmée en ce qu'elle a, par omission de statuer à son dispositif, déclaré irrecevables les demandes de l'ASA formées à l'encontre de la fédération ADMR de l'Ardèche et des associations locales ADMR du Bas-[Localité 3] et des [Localité 2] sur ce fondement.
Fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de remboursement de la somme de 1163,50 euros
Pour juger cette demande recevable le juge de la mise en état a constaté que cette somme était portée sur une facture du 31 décembre 2012, que le délai de prescription de l'action en remboursement de cette somme courant à compter de la date d'exigibilité de cette facture avait été interrompu par l'assignation en référé-expertise et n'était donc pas expiré à la date de l'assignation initiale.
L'ASA intimée demande confirmation de l'ordonnance sur ce point, cette facture ayant été évoquée dans le cadre de la procédure de référé-expertise et expressément dénoncée dans l'assignation en référé - qui visait à «relever les anomalies affectant les bilans comptables» - puis dans le dire à expert du 15 mars 2016 ; elle soutient que les deux instances tendant au même but, l'effet interruptif et suspensif joue pleinement.
La fédération et les associations ADMR appelantes allèguent à tort que cette facture ne figure pas dans le rapport d'expertise définitif et quoi qu'il en soit la demande est recevable sur le fondement de la requalification du contrat comme exposé ci-dessus.
fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de remboursement de la somme de 63 264 euros au titre du solde de la dotation 2003 non réclamée à la CPAM (63 264 euros)
Pour la déclarer prescrite et comme telle irrecevable le juge de la mise en état a jugé que la demande visant au remboursement d'une somme suite à une erreur invoquée en 2003, le délai de prescription avait débuté son cours non au jour de l'écriture comptable en 2013 mais au jour où l'association demanderesse (aujourdhui fusionnée dans l'ASA) en avait eu connaissance soit en 2003.
La fédération et les associations ADMR appelantes exposent que cette question a été soumise à l'appréciation de l'expert judiciaire, qui indique « 63 264 € correspondant à l'annulation dans la comptabilité de la Fédération d'un solde de dotation 2003 jamais perçu ; la somme correspondante avait été enregistrée à juste titre dans les comptes de l'association comme «produit à recevoir»; suite à un dysfonctionnement interne des services de l'ADMR le paiement de cette somme a été réclamé trop tardivement à la CPAM, qui sans en contester le fondement a refusé toute régularisation. » ;
qu'il en ressort que figurait dans les comptes de l'ASA (sic) dès 2003, une somme de 63 264 euros au titre de « produit à recevoir » qui n'a jamais été réclamée avant le 6 avril 2018 de sorte que cette demande est prescrite.
L'association ASA intimée soutient que dans son dire à expert du 15 mars 2016, elle a adressé à l'expert une pièce WB « qui vient encore réduire la dette de la Fédération Départementale ADMR de l'Ardèche vis-à-vis de l'Association Santé Autonomie au 21/10/2013 pour un montant de 63 264 euros passé sur le compte 4553 (82ss) au titre d'une pseudo régularisation d'une dotation de l'ASA concernant 2003. Evidemment l'ASA ne dispose pas des justificatifs, outre que cela concernerait, si elle existait réellement, une écriture prescrite qui n'a pas lieu de venir réduire la dette de la Fédération vis-à-vis de l'ASA. Etant souligné encore, et étant rappelé que le traité de fusion est venu rassembler les deux SSIAD au 1er janvier 2013, qu'il s'agit en clair d'intégrer des écritures sur des établissements nouveaux au titre d'établissements anciennement indépendants pour une somme datant de près de 10 années sans justificatif » ; que c'est donc bien une écriture comptable de 2013 qui est mise en cause et que l'assignation en référé-expertise délivrée le 18 mai 2015 indiquait clairement que la demande d'expertise portait sur les exercices 2008 à 2013 ; que par conséquent, cette écriture comptable a bien été dénoncée dans le cadre de la procédure de référé expertise ; que cette écriture a faussé l'image sincère de sa comptabilité, lui causant nécessairement un préjudice ;
que le juge de la mise en état a méconnu le point de départ glissant de l'article 2224 du code civil, aux termes duquel la prescription ne court qu' « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » dès lors qu'en 2003, les deux SSIAD - aux droits desquels elle vient aujourd'hui - étaient intégralement gérés, sur les plans comptable et financier, par la fédération ADMR ; que, privée de tout accès à sa propre comptabilité, elle ne pouvait ni connaître ni, a fortiori, exercer une quelconque action en 2003 et n'a découvert l'anomalie que par l'examen des comptes 2012-2013, sur lesquels la somme est « réapparue » sous la forme d'une réduction injustifiée de la dette de la fédération à son égard ;
qu'en second lieu, l'écriture critiquée est une écriture comptable de l'exercice 2013, expressément dénoncée tant dans l'assignation en référé des 18, 19, 21 et 22 mai 2015 - qui portait sur les exercices 2008 à 2013 - que dans le dire à expert du 15 mars 2016 (pièce WB) ;
que cette mesure d'instruction tendant au même but que l'action au fond a interrompu puis suspendu la prescription, comme s'agissant de l'écriture de 1 163,50 euros ;
que le juge de la mise en état ne pouvait, sans se contredire, déclarer recevable la demande de 1 163,50 euros (écriture comptable de 2013 dénoncée dans le dire à expert du 15 mars 2016) et irrecevable la demande de 63 264 euros (écriture comptable de 2013 dénoncée dans le même dire à expert) ;
que la demande, dont le point de départ (du délai de) prescription ne saurait être antérieur à la découverte de cette écriture, a donc été utilement préservée par l'effet interruptif puis suspensif de la mesure d'instruction, dans des conditions rigoureusement identiques à celles de l'écriture de 1 163,50 euros déclarée recevable.
S'agissant également ici d'un demande de remboursement formée par l'association ASA venant aux droits des deux associations ADMR fusionnées sur le fondement de la requalification de la convention de mandat de gestion en contrat de prestation de services pour inexécution par la fédération ADMR de ses obligations contractuelles, le point de départ du délai de prescription a été retardé au jour où l'ASA a pu connaître les faits qui fondent son action soit au plus tard le 27 décembre 2013 date de la résiliation de la convention de 2011 de sorte qu'interrompu ou non par l'assignation en référé-expertise de mai 2015 le délai de prescription de l'action engagée en avril 2018 n'était pas expiré et que cette action était recevable.
L'ordonnance doit donc être infirmée sur ce point.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Succombant principalement en leur appel la fédération ADMR et les associations ADMR du Bas-[Localité 3] et des [Localité 2] doivent en supporter les dépens et être déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La fédération ADMR de l'Ardèche est condamnée à payer à l'association Groupe Santé Autonomie ASA la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour
Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas du 08 janvier 2026 en ce qu'elle
a déclaré irrecevable l'action de l'ASA
en remboursement par la fédération ADMR de cotisations pour les années 2008 à 2013 en conséquence de la nullité de la convention de mandat de gestion
en remboursement par les associations locales ADMR de loyers antérieurs au 18 mai 2010 sur ce fondement
- a déclaré recevable la demande de l'ASA en remboursement de la somme de 1 163,50 euros
- a condamné à titre provisionnel la fédération départementale ADMR de l'Ardèche et les associations ADMR du Bas-[Localité 3] et des [Localité 2] à payer à l'ASA la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire
Infirme cette ordonnance en ce qu'elle
a déclaré recevable l'action de l'ASA
en nullité de la convention de gestion du 2 janvier 2011
en remboursement par les associations locales ADMR de loyers postérieurs au 18 mai 2010
a déclaré irrecevable la demande de l'ASA en remboursement de la somme de 63 264 euros relative au solde de la dotation 2003 sur le fondement de la requalification de la convention de mandat de gestion en contrat de prestations de services
Statuant à nouveau
Déclare recevables les demandes de l'ASA formée à l'encontre de la fédération ADMR de l'Ardèche et des associations locales ADMR du Bas [Localité 3] et de [Localité 9] [Localité 10] sur le fondement de la requalification de la convention de mandat de gestion du 2 janvier 2011 en convention de prestation de services
Déclare recevable l'action de l'ASA en remboursement par les associations locales ADMR de loyers postérieurs au 5 avril 2013 sur ce fondement
Y ajoutant,
Condamne la fédération ADMR de l'Ardèche et des associations locales ADMR du Bas [Localité 3] et de [Localité 2] aux dépens de la présente instance
Les condamne à payer à l'ASA la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts pour action dilatoire
Les condamne à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.