Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 09 juillet 2026
MINUTE N° :
FN/ELF
N° RG 23/01794 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3RI
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Monsieur [Z] [E]
C/
Monsieur [M] [C]
S.A. AXA FRANCE IARD
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [E]
né le 09 Octobre 1946 à ROUEN (76000)
demeurant 3 allée des Rhododendrons - Parc du Chapitre
76160 SAINT MARTIN DU VIVIER
représenté par Maître Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 101
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [C]
demeurant 370 route de Mauray - 76680 NEUFBOSC
non constitué
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis ZAC DE LA RONCE DE LA PLAINE
410 rue Augustin Fresnel - 76320 ISNEAUVILLE
représentée par Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 37
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 18 mai 2026
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
[L] [Q], auditrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.
En présence de [F] [S], greffier stagiaire
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
*
* * *
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Une ordonnance de référé a été rendue le 14 décembre 2021 désignant M. [X] [B] expert, après assignation du 20 octobre 2021 par M. [Z] [E] de M. [C] [M] et la société AXA FRANCE IARD aux fins de désignation d'un expert afin de procéder à l'examen des désordres affectant la toiture en chaume de sa maison d'habitation.
Par acte d'huissier en date du 5 avril 2023, M. [Z] [E] a fait assigner M. [M] [C] (PV art. 659 CPC) ainsi que AXA FRANCE IARD assureur de ce dernier devant le tribunal judiciaire de Rouen.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 9 mars 2026 et signifiées à M. [C] (PV art. 659 CPC 6 mai 2026) et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, M. [E] demande au tribunal de bien vouloir :
À titre principal
- dire que M. [C] est responsable des préjudices subis au titre de la garantie décennale,
- en conséquence condamner solidairement M. [C] et la société AXA France IARD au paiement d'une somme de 273 530 € ainsi détaillés : 263 530 € TTC au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel et 10 000 € au titre de son préjudice moral,
À titre subsidiaire,
- condamner solidairement M. [C] et la société AXA France IARD au paiement d'une somme de 273 530 € ainsi détaillés : 263 530 € TTC au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel et 10 000 € au titre de son préjudice moral,
En tout état de cause,
- débouter la société AXA de toutes ses demandes,
- condamner solidairement Monsieur [C] et la société AXA au paiement des entiers dépens de la procédure de référé et de la procédure au fond, lesquels comprendront notamment les frais d'expertise,
- condamner solidairement Monsieur [C] et la société AXA au paiement d'une somme de 8000 € au profit de Monsieur [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter Monsieur [C] et la société AXA de toutes ses demandes,
- rappeler le caractère exécutoire du jugement.
Au soutien de ses prétentions Monsieur [E] fait notamment valoir être propriétaire d'une maison à Saint Martin du Vivier et avoir, au cours de l'année 2012, fait appel aux services de l'entreprise individuelle de Monsieur [C] pour la réalisation de travaux de couverture en chaume sur sa maison d'habitation ainsi que sur une grange attenante.
Il expose que le montant des travaux s'élevait une somme totale de 89 504 € TTC et avoir constaté au cours de l'année 2021 que des roseaux du faîte du toit de sa maison glissaient sur le sol. Il souhaite mettre en œuvre la garantie décennale. Il relève que l'expert judiciaire, lequel a déposé son rapport en juillet 2022 a établi que la toiture présentait un certain nombre de désordres et de malfaçons, si bien que la toiture est impropre à sa destination. Il précise que les travaux de couverture en chaume ont été réceptionnés tacitement par le paiement de factures des 13 septembre et 12 octobre 2012 marquant le point de départ du délai décennal. Il indique être donc dans le délai pour agir. Il ajoute qu'une toiture présentant des trous et des infiltrations est manifestement impropre à sa destination.
Il fait valoir le principe de la réparation intégrale du préjudice pour demander une indemnisation à hauteur du coût réel des travaux nécessaires pour remédier aux désordres. Il souligne la nécessité d'actualiser les montants, dans la mesure où depuis le devis initial de janvier 2023 le coût des matériaux a considérablement augmenté. Il indique que les devis actualisés de mai 2025 démontrent cette évolution.
Il fait valoir un préjudice moral et de jouissance relevant être âgé de 80 ans, avoir investi une grosse somme pour réaliser une toiture en chaume destinée à durer une quarantaine d'années et que moins de 10 ans plus tard il constate que cette toiture est fuyante, en putréfaction et impropre à sa destination. Le préjudice moral résulte selon lui de l'inquiétude causée par la dégradation de sa toiture et le risque d'aggravation et par les démarches procédurales qu'il a dû engager.
À titre subsidiaire, il fait valoir la responsabilité contractuelle de M. [C] ; il relève que l'expert met en exergue les fautes de mise en œuvre de l'entrepreneur s'agissant des appuis fenêtres et du faîtage des deux bâtiments.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 9 mai 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, AXA FRANCE IARD demande au tribunal de bien vouloir :
- Rejeter la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité décennale du constructeur de Monsieur [C],
A titre subsidiaire,
- fixer l'indemnisation des préjudices comme suit : 110 000 € au titre du préjudice matériel, rejeter la demande au titre du préjudice moral,
En tout état de cause,
- rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer sur les dépens.
En réplique, la société FRANCE AXA IARD relève que la nature des désordres constatés en 2021 n'apparaît pas relever de la garantie décennale du constructeur. Elle relève que les questions liées aux appuis de fenêtres et au faîtage ne relèvent pas la catégorie des désordres de la garantie décennale. En outre, si l'expert a relevé que la putréfaction compromet la solidité de l'ouvrage et la rend impropre à destination, cela n'est qu'une projection.
À titre subsidiaire, sur le montant de l'indemnisation, elle relève que le montant sollicité par Monsieur [E] ne correspond pas à la réalité des travaux de réfection nécessaires sur l'ouvrage. AXA rappelle que l'expert estime à environ 110 000 € hors-taxes la valeur de tels travaux dans ce rapport, ce qui loin de l'indemnisation aujourd'hui demandée. Elle ajoute que la note économique mentionne que le devis était déjà surévalué dans la mesure où il comprenait des améliorations de la toiture par rapport à la prestation initiale. Elle rappelle que si la responsabilité civile vise à réparer l'entier dommage, elle doit réparer tout le dommage ne peut conduire à un enrichissement injustifié de la victime. Elle conteste le préjudice moral de Monsieur [E], lequel n'apporte pas d'éléments permettant de justifier une somme si élevée pour une toiture en chaume qui s'abîme.
M. [C] n'a pas constitué avocat.
*
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 4 mai 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai 2026.
Le délibéré est fixé au 9 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que le tribunal n’a pas à statuer sur les demandes tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte », ces « demandes » n’étant aucunement assimilées à des prétentions susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la garantie décennale
Vu l'article 1792 du code civil,
En l'espèce, le demandeur produit une facture de 43 024,70 € en date du 13 septembre 2012 pour des travaux de M. [C] effectués sur la grange suite à un sinistre de grêle, ainsi qu'une facture du 12 octobre 2012 pour la fourniture et pose une couverture en roseau notamment pour un prix de 46 478 euros. Il apparaît ainsi qu'en assignant le 20 octobre 2021 aux fins de désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [E] était bien dans le délai de la garantie décennale.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire, établi le 5 juillet 2022, que "la toiture est fuyante de par la dégénérescence du matériau qui la constitue. La pérennité de la toiture de l'habitation et d'un versant de la grange est compromise et rend les toitures impropres à leur destination". L'expert a par ailleurs relevé qu''il s'avère que le principal problème qui affecte la toiture de l'habitation et d'un versant de la grange réside dans la dégradation du roseau”. Il observe une “'humidité stagnante favorisant l'apparition de pourritures molles et champignons diverses. Ceci car le roseau a perdu ses propriétés naturelles hydrophobes. Cette putréfaction est non seulement inesthétique mais compromet surtout définitivement la solidité de l'ouvrage et le rend impropre à sa destination ». L'expert judiciaire, en réponse à un dire, a ajouté pouvoir « confirmer que la toiture est impropre à sa destination, car elle est déjà le siège d'infiltrations à l'intérieur de la maison ». Il s'agit là d'un ouvrage et de désordres relevant donc bien de la garantie décennale qui est dès lors à juste titre mobilisée.
L'expert relève que : « le seul palliatif possible est la réfection ». Il joint un devis estimatif de Technichaume de 100 340 euros HT pour l'habitation avec une TVA à 10% et une réfection du versant de la grange à 28 910 euros avec une TVA à 20%, ce qui permet de valider selon l'expert le devis produit. L'expert a pu noter au sein de son rapport que le prix du roseau a flambé et augmenté de 40 %. Il a noté encourager les parties à lui fournir des devis mais sachant qu'ils ont tout au moins deux ans de travail, si bien qu'il s'avère extrêmement compliqué de les faire se déplacer pour un devis.
L'expert a pu noter que « Quasiment 50 % de la toiture de l'habitation et un versant de la grange sont déjà atteints en profondeur ; cette affection va se propager rapidement à cause de l'humidité stagnante et permanente du roseau, sans palliatif possible, sinon la réfection à neuf ».
Aujourd'hui, le demandeur se plaint de ce que « des désordres similaires apparaissent sur le pan Nord », produisant un constat d'huissier du 16 mars 2026 avec des photos en ce sens. Il joint également deux devis réactualisés de Technichaume pour une rénovation totale de la chaumière (démontage du faîtage, dépose de l'ancien chaume et mise hors d'eau par bâchage, échafaudage, fourniture et pose de roseaux neufs, etc) de 164 890 euros et pour une rénovation totale de la grange (démontage du faîtage, dépose de l'ancien chaume et échafaudage, fourniture et pose de roseaux neufs, création d'un faîtage, etc.) de 98 640 euros. Le total est donc de 263 530 euros, somme à laquelle seront condamnés M. [C] et la société AXA in solidum, dans la mesure où il n'est pas démontré que ces travaux dépasseraient la seule réfection totale des toitures.
Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à la demande au titre du préjudice matériel.
Il n'est en revanche pas justifié d'un préjudice autre, non d'ores et déjà indemnisé par la reprise totale des toitures. En l'absence de démonstration d'un préjudice moral distinct, la demande à ce titre sera rejetée.
Dans la mesure où il a été fait droit à la demande principale au titre de la garantie décennale, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire au titre de la responsabilité contractuelle.
Sur les frais et dépens, l’exécution provisoire
M. [M] [C] et AXA FRANCE IARD, parties succombantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront condamnés in solidum aux dépens de la procédure de référé et de la procédure au fond, lesquels comprendront notamment les frais d'expertise judiciaire,
M. [M] [C] et AXA FRANCE IARD, tenus aux dépens, seront condamnés à verser à M. [E] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel,
CONDAMNE M. [M] [C] et AXA FRANCE IARD in solidum à verser à M. [Z] [E] une somme de 263 530 € TTC au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel,
REJETTE la demande de M. [E] au titre de son préjudice moral,
CONDAMNE M. [M] [C] et AXA FRANCE IARD in solidum aux dépens de la procédure de référé et de la procédure au fond, lesquels comprendront notamment les frais d'expertise judiciaire,
CONDAMNE M. [M] [C] et AXA FRANCE IARD in solidum à verser à M. [Z] [E] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande non présentement satisfaite,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment