Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00180 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE34
Minute n° 808/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL - 168
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
E.P.I.C. OPHEA - EUROMETROPOLE HABITAT [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [G] [Q], BLK BEAUTY HOUSE
née le 21 Avril 1998 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 28 Juillet 2026
Président : Célia HOFFSTETTER, Juge
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Célia HOFFSTETTER, Juge
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 10 février 2024, l’Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial Office Public de l’Habitation de l’Eurométropole de Strasbourg, ci-après OPHEA, a fait assigner Madame [G] [Q], en sa qualité de représentante de la société BLK BEAUTY HOUSE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.
Il a sollicité voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail souscrit entre OPHEA et Mme [Q] à compter du 7 février 2025 ;
- constater que Mme [Q] est occupante sans droit ni titre ;
- ordonner en conséquence l'expulsion immédiate et sans délai de Mme [Q] ainsi que tout occupant des lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu;
- condamner à titre provisionnel Mme [Q] à lui payer la somme de 4 854, 19 € au titre des loyers et avance sur charges jusqu'au 6 février 2025, date de fin du bail ;
- condamner Mme [Q] à lui payer, à compter du 7 février 2025, une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000 € augmentée des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamner Mme [Q] au paiement des frais et dépens et à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 28 juillet 2026, OPHEA s'est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assignée selon la procédure de l’article 656 du CPC, Mme [Q] n'a pas constitué avocat.
SUR QUOI
Sur les demandes d'expulsion et de paiements provisionnels:
Un bail commercial a été signé entre OPHEA et Mme [Q] le 30 avril 2024 pour une durée de 9 années avec effet au 30 avril 2021, concernant un local commercial permettant l’exercice d’une activité de salon esthétique. Le loyer a été fixé à la somme de 550 € HT par mois et la provision sur charges à la somme de 114, 62 €.
Selon l’article 20 du contrat de bail commercial, le bailleur se réserve la possibilité de demander la résiliation du bail judiciaire du bail fondée sur l’inexécution par le preneur d’une de ses obligations contractuelles ou légales. Les parties conviennent expressément qu’en cas de manquement par le preneur à l’une quelconque de ses obligations qui sont toutes de rigueur et notamment le non-paiement de tout ou fraction du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus, l’utilisation des locaux non conforme à leur destination, le défaut d’entretien des locaux ou d’assurance, le bail sera résilié de plein droit un mois après mise en demeure d’exécuter délivrée par exploit d’huissier resté sans effet. Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire seront constatées judiciairement et l’expulsion du preneur devenu occupant sans droit ni titre ordonnée par le juge.
Par courrier daté du 10 septembre 2024, OPHEA a rappelé à Mme [Q] l’absence de règlement des échéances de juillet et août 2024. Un rappel a été adressé à Madame [Q] le 22 octobre 2024, puis le 19 novembre 2024 et le 4 décembre 2024.
Par acte du 6 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Mme [Q] pour une somme de 4 058, 38 €.
Mme [Q] ne s’est pas acquitté de sa dette.
Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 19 décembre 2023.
Mme [Q] est occupante sans droit des locaux appartenant à OPHEA depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l'expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d'accorder le concours de la force publique.
Le bailleur demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s'agissant d'un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.
Par ailleurs, l'obligation de la partie défenderesse de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges et taxes dus jusqu’au 6 février 2025, la somme de 4 854, 19 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026, n'est pas sérieusement contestable.
L'obligation de Mme [Q] de verser une provision mensuelle d'indemnité d'occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n'est pas non plus sérieusement contestable. Par contre, la demande à hauteur de 1.000 € par mois n’est justifiée par aucune clause contractuelle et cette indemnité sera fixée en conséquence à 795, 81 € TTC, avance sur charges comprise, soit le montant des derniers loyers loyer.
La défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles.
Sur les demandes accessoires :
L'équité commande d'allouer à OPHEA la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [Q] sera également condamnée aux dépens, y compris les frais du commandement de payer
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties avec effet au 7 février 2025 ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de Mme [G] [Q] et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit, sis [Adresse 3] à [Localité 5] ;
DISONS/RAPPELONS que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Mme [G] [Q] à verser par provision à OPHEA :
- la somme de 4 854, 19 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 ;
- chaque mois à compter du 7 février 2025, la somme de 795, 81 € TTC, avance sur charges comprise, jusqu'à évacuation complète et effective des lieux loués ;
CONDAMNONS Mme [G] [Q] à payer à OPHEA la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [G] [Q] aux frais et dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER C. HOFFSTETTER
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