Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/06051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GBO
N° MINUTE :
Assignation du :
13 mai 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE
[Q] INSURANCE SE
20 Avenue de Wagram
75008 PARIS
représentée par Me Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0216
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de PICARDIE METALLERIE SERVICE (PMS)
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 6 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Aux fins d’aménagement du grand parc des docks à Saint-Ouen, par acte d’engagement signé le 25 janvier 2012, la société SEQUANO AMENAGEMENT, en qualité de maître d’ouvrage, a passé un marché de travaux publics avec un groupement d’entreprises conjointes dont la société RAZEL SAS était le mandataire solidaire, groupement dont faisait partie, notamment, la société PICARDIE METALLERIE SERVICE (ci-après « la société PMS »), titulaire des travaux de serrurerie.
Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite pour cette opération auprès de la société BTA INSURANCE SE, devenue [Q] INSURANCE SE (ci-après « la société [Q] »).
La déclaration d’ouverture de chantier date du 24 mai 2012.
Une déclaration de plusieurs sinistres a été effectuée le 17 juillet 2018 auprès de l’assureur dommages-ouvrage, dénonçant notamment l’affaissement et la fissuration du portail donnant sur l’entrée du parc située rue des bateliers.
Un autre sinistre portant sur un affaissement du portail empêchant sa manipulation et son maintien en position fermée a été déclaré le 25 septembre 2018.
Une expertise amiable a été diligentée auprès du cabinet SARETEC, et la société [Q] a pris une position de garantie par courrier du 20 février 2019.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 26 février et 10 mai 2024, la société [Q] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société PMS, la société AXA FRANCE IARD et la société AREAS ASSURANCES en qualité d’assureurs de la société PMS, aux fins de remboursement des indemnités par elle versées à la société SEQUANO AMENAGEMENT.
Par ordonnance du 16 décembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société PICARDIE METALLERIE SERVICE ;constaté que la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société PICARDIE METALLERIE SERVICE a valablement saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir tirées de l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, de la forclusion des demandes formulées à son encontre et du défaut d’intérêt à agir de la société [Q] INSURANCE SE, conformément aux dispositions de l'article 789 du code de procédure civile ;constaté que le désistement d'instance de la société [Q] INSURANCE SE à l’endroit des sociétés PICARDIE METALLERIE SERVICE et AREAS DOMMAGES était parfait ;dit que l’instance se poursuivait entre la société [Q] INSURANCE SE d’une part, et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société PICARDIE METALLERIE SERVICE d’autre part ;rejeté la demande de sursis à statuer de la société [Q] INSURANCE SE au motif que celle-ci ne justifiait pas de la saisine de la juridiction administrative.
Par requête enregistrée le 17 décembre 2025 auprès du tribunal administratif de Paris, la société [Q] a sollicité la condamnation de la société PMS à l’indemniser de la somme de 29 480 euros TTC au titre de sa subrogation dans les droits du maître de l’ouvrage.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 06 janvier 2026, la société [Q] sollicite du juge de la mise en état de :
« ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du Tribunal administratif de Paris, appelée à statuer sur la responsabilité des assurés, laquelle constitue un préalable nécessaire et déterminant à toute condamnation éventuelle de leurs assureurs par le Tribunal de céans.
DÉBOUTER la compagnie AXA FRANCE IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, présentes et à venir, formées à l’encontre de la société [Q] INSURANCE SE.
RESERVER les dépens ».
La société AXA FRANCE IARD n’a pas notifié de conclusions d’incident.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 06 juillet 2026.
MOTIVATION
I - Sur le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Paris :
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).
En l’espèce, la société [Q] qui sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Paris produit aux débats la requête enregistrée le 17 décembre 2025 par laquelle elle sollicite auprès du tribunal administratif de Paris la condamnation de la société PMS à l’indemniser de la somme de 29 480 euros TTC au titre de la subrogation dans les droits du maître de l’ouvrage.
La présente instance oppose la société [Q] à la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société PMS.
La décision à venir de la juridiction administrative est donc susceptible d’avoir une incidence directe quant à l’examen du bien-fondé des réclamations de la demanderesse à la présente instance.
Par conséquent, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction administrative sur le recours indemnitaire régularisé par la société [Q] à l’égard de la société PMS.
II - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du même code : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe;
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la juridiction administrative sur le recours indemnitaire régularisé par la société [Q] INSURANCE SE contre la société PMS ;
Rappelons que l'examen de l'affaire est renvoyé à l'audience de mise en état du 08 mars 2027 à 10H10 afin de faire le point avec les parties sur l'état d'avancement de la procédure devant le tribunal administratif de Paris ;
Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Réservons les dépens.
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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