Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
2ème Chambre
N° de PC : [Immatriculation 1]
La cause a été entendue à l'audience du dix juillet deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre,
* Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoit HERBET, Juges
Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier;
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu les propositions de plan de redressement présentées par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée déclarée en redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 14/02/2025 Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire;
Le Mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes de son rapport de consultation des créanciers ; Il expose être favorable à l'homologation du plan de redressement ;
La SAS REALISE démontre sa capacité à assumer son plan et sollicite l'arrêté de son plan d'apurement de passif;
Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l'arrêté de celui-ci ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des
possibilités
réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ;
Il échet en conséquence d'arrêter le plan de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'homologation du plan ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire avec avis favorable au plan ;
ARRETE
le plan de redressement de la SAS REALISE prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif comme suit :
SUPERPRIVILEGIE
: Règlement dans les termes de la loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.
Créance n°1 : AGS 1 005,83 €
CREANCES INFERIEURES A 500 €: Règlement dans les termes de la Loi, soit dans le mois du prononcé du Jugement.
Créance n°5 : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE 274.00 € Créance n°12 : EDF 34.91 €
AUTRE PASSIF: Règlement à 100% des créances définitivement admises en 8 ans, à raison de 8 dividendes annuels successifs et égaux, dont le premier règlement interviendra à la date anniversaire de l'arrêté du plan
Créance n°2 : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE 14 816.00 € Créance n°3 : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE 2 447.00 € Créance n°6 : CIBTP 600.00 € Créance n°7 : PROBTP 10 469.00 € Créance n°8 : URSSAF DE PICARDIE 14 339.25 € Créance n°9 : SCI AVEDE 1 537.49 € Créance n°10 : CIBTP 1 694.52 € Créance n°11 : CREDIT AGRICOLE 30 124.33 € Créance n°13 : MIANNAY 13 000.00 € Créance n°14 : MMA 5 100.00 € Créance n°15 : PROBTP 728.00 € Créance n°16 : SDC DE COLNET 18 821.92 € Créance n°17 : URSSAF DE PICARDIE 56 243.36 € Créance n°18 : WEPIERRE (instance en cours) 43 469.92 €
FIXE
la durée du plan à 8 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 21/09/2027, conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 07/07/2026, annexé au présent jugement ;
DESIGNE
, SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [A] [I] [Adresse 1] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d'assurer tout d'abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;
DIT
que les versements devront avoir lieu mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, pour la première mensualité à intervenir dès l'arrêté du plan de continuation ;
DIT
que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% sans délai à compter du présent jugement ;
ORDONNE
l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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