Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51232
N° : 1MF/LB
Assignations des :
3 & 4 février 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-Luc Guetta, avocat au barreau de Paris - #C1184
DÉFENDERESSES
S.C.I. CASA MIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Z] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Pauline Rabottin, avocat postulant au barreau de Paris - #G0262, substituée à l’audience par Maître Kelly-Ann Algar Dubos, avocat au barreau de Paris - #C0539, et par Maître Delphine Gallin de la Sarl Garoe Avocats Associés, avocat plaidant au barreau de Marseille
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,
Le capital social de la SCI Casa Mia se décompose comme suit :
- Monsieur [A] [B] : 60 %
- Madame [Z] [U] : 40 %.
Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 4 février 2026, Monsieur [A] [B] a assigné Madame [Z] [U] et la société Casa Mia en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :
- la désignation d’un mandataire ad hoc afin de convoquer une assemblée générale
- fixer les modalités de convocation
- dire que l’ordre du jour comprendra :
la révocation du gérant en placela désignation d’un nouveau géranttoutes décisions consécutives- dire que la convocation sera régulière malgré l’opposition du gérant actuel
- autoriser le requérant à se faire assister à ladite assemblée générale par son conseil ou tout tiers de confiance qu’il estimera utile.
Par conclusions développées oralement à l’audience, Monsieur [A] [B] maintient ses demandes et sollicite à titre subsidiaire le renvoi au fond. Il sollicite en outre la condamnation de Madame [Z] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [A] [B] se prévaut de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 et des articles 1846 et 1851 du code civil.
Il déplore que Madame [Z] [U] n’ait pas autorisé qu’il se présente à l’assemblée générale avec son conseil alors même que son état de santé ne lui permet plus de parler, écrire ni lire.
Par conclusions développés oralement lors de l’audience, la société Casa Mia et Madame [Z] [U] sollicitent in limine litis un sursis à statuer dans l’attente d’une décision pénale définitive sur la citation directe délivrée le 30 octobre 2025 à Madame [Z] [U].
Elles soulèvent l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [A] [B] et sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros outre les entiers dépens.
A l’appui de leurs prétentions, les défenderesses se prévalent de l’article 4 du code de procédure pénale.
Elles prétendent que les dispositions de l’article 1846 du code civil ne sont pas applicables en l’espèce puisque la société n’est pas dépourvue de gérant.
Elles estiment le juge des référés incompétent, seule la procédure accélérée au fond étant envisageable dans le cadre de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978.
Elles contestent en tout état de cause toute urgence, trouble manifestement illicite ou dommage imminent.
Elles font valoir que les observations relatives à la société Bistro de la Huchette sont inopérantes en l’état.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2028.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
1/ Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code civil, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Selon jurisprucence constante, l’opportunité du sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges.
En l’espèce, la citation directe dont se prévalent Madame [Z] [U] et la SCI Casa Mia concerne une autre société.
La demande de sursis à statuer sera rejetée
2/ Sur la recevabilité
Aux termes de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
L’article 39 du décret du 3 juillet 1978 prévoit spécifiquement de recourir à la procédure accélérée au fond, le juge des référés n’a donc pas le pouvoir de statuer et le demandeur est par conséquent irrecevable sur ce fondement.
3/ Sur la demande
Selon l’article 1846 alinéa 5 du code civil, si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
L’article 1846 alinéa 5 concerne ainsi une société dépourvue de gérant ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisqu’il est constant que la société Casa Mia est gérée par Madame [Z] [U].
Par ailleurs, si Monsieur [A] [B] ne vise ni l’article 834 du code de procédure civile, ni l’article 835, il fait toutefois référence dans ses écritures aux notions d’urgence et de trouble manifestement illicite. Toutefois, force est de constater que ses allégations concernent sa propre situation personnelle et qu’aucune violation manifeste de la règle de droit ni urgence n’est caractérisée concernant l’intérêt social.
Monsieur [A] [B] sera par conséquent débouté de sa demande.
4/ Sur les autres demandes
Selon l’alinéa 1er de l’article 837 du code de procédure civile, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Monsieur [A] [B] ne justifie d’aucune urgence à l’appui de sa demande de passerelle au fond et il en sera débouté.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [B] qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner le demandeur au paiement aux défenderesses de la somme de 1.000 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Déboutons Madame [Z] [U] et la société Casa Mia de leur demande de sursis à statuer ;
Déclarons la demande de Monsieur [A] [B] irrecevable sur le fondement de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 ;
Déboutons Monsieur [A] [B] de sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc ;
Déboutons Monsieur [A] [B] de sa demande de passerelle au fond ;
Condamnons Monsieur [A] [B] au paiement des dépens ;
Condamnons Monsieur [A] [B] au paiement à la société Casa Mia et à Madame [Z] [U] de la somme de 1.000 euros (mille euros) chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Faite à [Localité 1] le 22 octobre 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Maïté Faury
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